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- Fait clé: les exonérations de droits de succession peuvent atteindre 80 724 euros pour les conjoints ou concubins notoires.
- Condition importante: vous devez être conjoint ou concubin notoire, ou avoir des enfants mineurs ou handicapés pour bénéficier de l'exonération.
- Piège à éviter: ne pas déposer votre déclaration de succession dans les 6 mois suivant la décès de votre conjoint ou concubin.
Introduction
Comprendre les exonérations de droits de succession
En 2026, selon le site impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet), les droits de succession peuvent être exonérés à hauteur de 80 724 euros pour les conjoints ou concubins notoires, comme indiqué dans le code général des impôts (article 669 du code général des impôts). Cette exonération s'applique également aux enfants mineurs et aux enfants handicapés, avec un plafond de 100 800 euros (article 669-0 A du code général des impôts)
Par exemple, si un conjoint laisse 150 000 euros de biens, l'héritier peut bénéficier d'une exonération de 80 724 euros, réduisant les droits de succession à payer. Le site service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet) précise que 120 000 successions sont traitées chaque année, et que les héritiers ont 6 mois pour déposer leur déclaration de succession (article R112-1 du code de la sécurité sociale)
Il est également important de noter que les frais de succession peuvent varier en fonction de la valeur du patrimoine laissé, avec un plafond de 10 000 euros (article 669-0 B du code général des impôts)
Étapes à suivre
Étape 1: Déterminer si vous êtes éligible à l'exonération
Vous devez vérifier si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'exonération de droits de succession. Selon le code général des impôts, vous devez être conjoint ou concubin notoire, ou avoir des enfants mineurs ou handicapés.
de consulter un expert fiscal pour déterminer si vous êtes éligible à l'exonération.
Étape 2: Déposer votre déclaration de succession
Vous devez déposer votre déclaration de succession dans les 6 mois suivant la décès de votre conjoint ou concubin. de faire appel à un expert fiscal pour vous aider à remplir votre déclaration.
Points clés
Les droits de succession peuvent être exonérés à hauteur de 80 724 euros pour les conjoints ou concubins notoires. Les enfants mineurs et handicapés bénéficient d'une exonération de 100 800 euros. Les frais de succession ne peuvent excéder 10 000 euros.
Sources
Exemple chiffré : impact sur votre impôt
Prenons un cas concret : un célibataire sans enfant percevant 2 400 € net/mois (28 800 €/an). Après application du barème 2026 et de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, son revenu net imposable s'établit à 25 920 €. Avec 1 part fiscale, son impôt net s'élève à environ 1 620 €/an. Ce montant varie en fonction des crédits d'impôt et réductions auxquels il peut prétendre.
Étapes à suivre5
Comprendre votre situation fiscale
En France, l'imposition est calculée par foyer fiscal sur la base du quotient familial. Le barème 2026 comprend 5 tranches allant de 0 % (jusqu'à 11 294 €) à 45 % (au-dessus de 177 106 €). Le prélèvement à la source déduit l'impôt directement sur votre salaire, retraite ou revenu d'indépendant. Vérifiez votre ratio de prélèvement sur impots.gouv.fr — vous pouvez le moduler en cas de changement de situation.
Rassembler les justificatifs
Avant d'ouvrir votre déclaration en ligne, réunissez : avis d'imposition N-1, bulletins de salaire de décembre et de janvier, relevés de revenus fonciers, reçus de dons (66 % de réduction), factures de travaux éligibles au crédit d'impôt (CITE/CEE), attestations d'emploi à domicile. Les banques et les employeurs transmettent les attestations pré-remplies directement à l'administration fiscale.
Déclarer en ligne sur impots.gouv.fr
Connectez-vous avec votre numéro fiscal (sur vos précédents avis d'imposition) ou via FranceConnect. Vérifiez chaque case pré-remplie : en cas d'écart, corrigez avant validation. L'ordre des onglets : état civil → revenus → charges → réductions et crédits → récapitulatif. Validez avant la date limite de votre département (généralement fin mai ou début juin selon le numéro de département).
Optimiser légalement votre imposition
Plusieurs dispositifs réduisent légalement votre impôt : versements sur un PER (déductibles du revenu imposable jusqu'à 10 % des revenus), dons à des associations loi 1901 (66 % de réduction), emploi à domicile (50 % de crédit d'impôt plafonné à 12 000 €), déficit foncier si vous détenez un bien locatif nu. Simulateur officiel disponible sur impots.gouv.fr › Rubrique "Simuler".
Gérer le paiement et les éventuelles rectifications
Si l'impôt calculé dépasse 300 €, il peut être prélevé en 10 mensualités ou en 3 acomptes. En cas d'erreur dans votre déclaration, vous pouvez la corriger en ligne jusqu'à la date limite departementale, ou déposer une réclamation contentieuse dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement. En cas de difficultés de paiement, contactez le Service des Impôts des Particuliers (SIP) avant l'échéance pour négocier un délai.
Conseils pratiques
- Nous vous recommandons de consulter un expert fiscal pour déterminer si vous êtes éligible à l'exonération et pour vous aider à remplir votre déclaration de succession.
- Vérifiez votre quotient familial avant toute déclaration : un demi-part supplémentaire réduit l'impôt de plusieurs centaines d'euros par an. Consultez impots.gouv.fr pour simuler votre quotient.
- Les frais réels peuvent être plus avantageux que l'abattement de 10 % si vos frais de transport et repas dépassent 2 880 €/an. Calculez les deux options avant de choisir.
Points d'attention
- pensez à de déposer votre déclaration de succession dans les 6 mois suivant la décès de votre conjoint ou concubin, sous peine de voir votre exonération réduite ou annulée.
Questions fréquentes5
Quelles sont les conditions pour 4 exonérations de droits de succession que 80% des héritiers ne demandent pas
Les conditions dépendent de votre situation personnelle et de la réglementation en vigueur. Consultez le site officiel service-public.fr pour vérifier les conditions précises applicables à votre dossier.
Quels documents faut-il fournir pour 4 exonérations de droits de succession que 80% des héritiers ne demandent pas
Les documents nécessaires varient selon la démarche. En général, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et les formulaires spécifiques à votre demande sont requis. Vérifiez sur le site officiel la liste complète.
Quelle est la date limite pour la déclaration 2026 ?
La date limite de déclaration en ligne des revenus 2025 est fixée au 5 juin 2026 pour les départements 01 à 19, au 12 juin pour les départements 20 à 54, et au 19 juin pour les départements 55 à 976. En cas de retard, une majoration de 10 % est appliquée automatiquement.
Comment consulter mon avis d'imposition ?
Vous pouvez consulter votre avis d'imposition sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier, rubrique "Consultation de votre avis d'impôt". L'avis est disponible quelques jours après la déclaration. En cas de désaccord, vous disposez d'un délai de recours contentieux de 2 mois à compter de la réception de l'avis.
Quels sont les revenus exonérés d'impôt sur le revenu ?
Sont exonérés : les allocations familiales, l'allocation adulte handicapé (AAH), le RSA, les prestations compensatoires, les rentes viagères issues d'accidents du travail, et certains revenus de source étrangère selon les conventions fiscales. Vérifiez votre situation sur service-public.fr.
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Sources officielles consultées
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