SIGNÉ CONSIGNY

La procédure Signé Consigny permet aux contribuables français de récupérer les impôts indûment payés à l'administration fiscale, avec un délai de recours de 6 mois à compter de la découverte de l'erreur selon l'article L.247 du livre des procédures fiscales. Cette procédure s'applique exclusivement aux erreurs matérielles de l'administration, comme un calcul incorrect du quotient familial, une double imposition ou une méconnaissance d'un crédit d'impôt. Les contribuables doivent fournir des preuves tangibles de l'erreur, notamment les avis d'imposition concernés, les justificatifs de paiement et tout document attestant du droit à la restitution. Le montant moyen remboursé s'élève à 1200€ selon les données 2025 de la Direction générale des Finances publiques, avec des cas atteignant 3000€ pour des erreurs sur plusieurs années. La procédure doit être initiée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend le contribuable, en précisant clairement la nature de l'erreur et les sommes réclamées. L'administration dispose de 6 mois pour répondre, délai au-delà duquel le silence vaut rejet de la demande. En cas de refus, le contribuable peut saisir le médiateur fiscal ou engager un contentieux devant le tribunal administratif. Les erreurs courantes éligibles incluent les doubles prélèvements à la source, les crédits d'impôt non appliqués (énergie, emploi à domicile) et les erreurs de calcul sur les revenus fonciers. Un cas pratique : un contribuable ayant payé 1800€ d'impôt en 2025 suite à une erreur de calcul sur ses frais réels peut réclamer ce montant sous 6 mois avec preuves à l'appui.