- Déclaration obligatoire avant le 30 juin 2026 sous peine d'amende
- Nouveaux formulaires 2042-IM et 2746-IM disponibles
- Contrôle renforcé avec croisement données notaires et cadastre
Introduction
Obligation de déclaration: ce que dit la loi
La déclaration des biens immobiliers est obligatoire pour tous les propriétaires avant le 30 juin 2026 sous peine d'une amende de 150 € par bien non déclaré, plafonnée à 1 500 € selon l'article 1736 du Code général des impôts. Cette obligation concerne les propriétaires de maisons, appartements, terrains, parkings et locaux commerciaux situés en France, qu'ils soient occupés, vacants ou mis en location. Le dispositif s'inscrit dans le renforcement du contrôle fiscal par croisement des données entre l'administration fiscale, les notaires et le cadastre.
Quels biens devez-vous déclarer ?
Tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire (nu-propriétaire ou usufruitier) doit être déclaré :
- Résidence principale: maison ou appartement que vous occupez
- Résidence secondaire: tout logement occupé moins de 8 mois par an
- Locaux vacants: logement inoccupé depuis plus de 2 mois
- Terrains non bâtis: terrains constructibles ou agricoles
- Parkings et boxes: emplacements de stationnement en propre
- Locaux commerciaux: boutiques, bureaux, entrepôts
Les biens détenus en indivision doivent être déclarés par chaque indivisaire au prorata de sa quote-part. Les biens détenus via une SCI sont déclarés par la société elle-même sur le formulaire 2072-IM.
Comment déclarer: les formulaires
Les propriétaires doivent utiliser les formulaires suivants, accessibles via le compte impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet) :
- Formulaire 2042-IM: pour les biens bâtis (maisons, appartements, locaux commerciaux)
- Formulaire 2746-IM: pour les terrains non bâtis
La déclaration en ligne est obligatoire pour les propriétaires disposant d'un accès Internet. La déclaration papier est réservée aux personnes sans accès numérique, sur demande préalable au centre des impôts.
Informations à renseigner
Pour chaque bien, vous devez indiquer :
- L'adresse exacte du bien
- La surface habitable (pour les bâtis) ou la surface cadastrale (pour les terrains)
- La date d'acquisition et le prix d'achat
- Le mode d'utilisation: occupé par le propriétaire, locataire, vacant
- Le revenu foncier brut annuel si le bien est loué
- Le numéro de parcelle cadastrale
Conséquences fiscales
Les données déclarées serviront au calcul de la taxe foncière 2027 et potentiellement à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € au 1er janvier 2026. Le croisement automatisé entre les données notariales (actes de vente), le cadastre et votre déclaration permet à l'administration de détecter les omissions.
Les 5 erreurs les plus fréquentes
- Oublier un bien secondaire: parking, cave ou terrain hérité non déclaré = amende de 150 € par bien
- Mal déclarer l'occupation: indiquer « occupé » pour un logement vacant = redressement fiscal
- Ne pas mettre à jour après un achat/vente: tout changement de patrimoine doit être déclaré dans les 90 jours
- Confondre valeur d'achat et valeur actuelle: déclarez le prix d'acquisition, pas l'estimation actuelle
- Ignorer l'obligation pour les non-résidents: les propriétaires non-résidents fiscaux en France doivent également respecter cette obligation sous les mêmes sanctions
Sources officielles
Étapes à suivre5
Identification de tous vos biens immobiliers
Rassemblez les actes notariés de tous vos biens : résidence principale, secondaire, investissements locatifs et terrains. Vérifiez les références cadastrales (section et numéro de parcelle) sur le site cadastre.gouv.fr. Pour chaque bien, notez la surface habitable exacte, la date d'acquisition, le prix payé et l'usage actuel (occupation personnelle, location vide, meublé, etc.). Un propriétaire avec deux appartements de 70m² et 45m² acquises respectivement 250000€ en 2018 et 120000€ en 2022 doit préciser ces données. Les garages et parkings doivent être déclarés séparément s'ils ont une référence cadastrale distincte.
Accès aux formulaires officiels impots.gouv.fr
Connectez-vous à votre compte personnel sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et mot de passe. Dans la rubrique 'Gérer mes biens immobiliers', sélectionnez 'Déclarer mes biens'. Téléchargez le formulaire 2042-IM pour les constructions et le 2746-IM pour les terrains. Les documents requis sont : acte notarié d'acquisition, taxe foncière 2026, plan cadastral et justificatif de surface pour les lots en copropriété. Le délai de traitement est de 48 heures pour la mise à disposition des formulaires pré-remplis. Les propriétaires sans accès internet peuvent obtenir les formulaires en centre des finances publiques avant le 15 juin 2026.
Renseignement précis des caractéristiques
Complétez section par section en vérifiant les données pré-remplies. Pour les biens loués, indiquez le type de location (vide ou meublée), le loyer mensuel hors charges et la durée du contrat. Pour les propriétés occupées personnellement, précisez la durée d'occupation annuelle. Les travaux réalisés depuis 2023 doivent être déclarés avec le montant TTC et la nature des travaux (rénovation énergétique, extension, etc.). Exemple : pour une rénovation de toiture de 15000€ en 2025, joignez la facture et précisez la date d'achèvement. Les propriétaires de biens indivis doivent déclarer leur quote-part exacte.
Validation et transmission sécurisée
Vérifiez l'exactitude de toutes les informations avant validation. Une fois complété, le formulaire génère un numéro de transaction et un accusé de réception électronique. Conservez cet accusé avec les justificatifs pendant 6 ans. La transmission est possible jusqu'au 30 juin 2026 minuit heure de Paris. En cas d'erreur, une modification est possible jusqu'au 15 juillet 2026 sans sanction. Les barèmes de régularisation automatique s'appliquent pour les omissions inférieures à 10% de la valeur cadastrale.
Suivi et régularisation éventuelle
Consultez votre compte impots.gouv.fr fin août 2026 pour recevoir l'accusé de traitement définitif. En cas de contrôle, l'administration peut demandé les justificatifs originaux dans un délai de 30 jours. Pour contester une rectification, utilisez le formulaire 2047-IM dans les 60 jours suivant la notification. Les recours gracieux sont traités sous 3 mois par la direction départementale des finances publiques. Les propriétaires ayant oublié un bien peuvent régulariser avant contrôle avec une majoration réduite de 10%.
Conseils pratiques
- Conservez les actes notariés et factures de travaux 6 ans
- Vérifiez les surfaces avec un diagnostiqueur certifié COFRAC
- Déclarez les biens gratuitement via l'application impots.gouv.fr
Points d'attention
- L'amende de 150€ par bien est automatique après le 30 juin
- Les erreurs volontaires exposent à 80% de majoration
- Les propriétaires non-résidents doivent déclarer même sans revenus français
Questions fréquentes4
Quels biens immobiliers déclarer impôt 2026 ?
Tous les biens situés en France : maisons, appartements, terrains constructibles ou non, parkings, boxes et locaux commerciaux. Même les biens vacants ou en indivision doivent être déclarés. Seules exemptions : terrains agricoles exploités et monuments historiques classés.
Comment déclarer un appartement en copropriété ?
Indiquez la quote-part exacte de parties communes sur l'acte de copropriété. Joignez le diagnostic de surface loi Carrez. Pour un appartement de 50m² avec 20% de parties communes, déclarez 50m² privatifs + 10m² communs. Le numéro de lot est obligatoire.
Quel délai pour déclarer un achat immobilier 2026 ?
30 jours après la signature chez le notaire. Pour un achat du 15 mai 2026, déclarez avant le 14 juin 2026. Joignez l'acte authentique de vente et l'attestation de superficie. Les acquisitions par SCI doivent être déclarées par le gérant.
Que faire en cas de refus de prise en compte ?
Déposez un recours gracieux avec formulaire 2047-IM et justificatifs dans les 60 jours. Contactez le médiateur fiscal si sans réponse sous 2 mois. Pour un bien à l'étranger, une déclaration séparée est requise via formulaire 3916.
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Sources officielles consultées
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