- Obligation maintenue jusqu'au 30 juin 2026 pour tous les propriétaires
- Amende de 150€ par bien non déclaré ou erroné
- Nouveaux seuils de valeur et exemptions pour résidences principales
Oui, la déclaration des biens immobiliers reste obligatoire pour tous les propriétaires avant le 30 juin 2026, avec des modifications substantielles des seuils d'imposition et des exemptions pour les résidences principales. Depuis la loi de finances 2025, les biens d'une valeur inférieure à 60 000€ sont exonérés de déclaration, contre 30 000€ précédemment. Cette déclaration s'effectue via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr ou par formulaire 6704-IL-SD. Les propriétaires doivent déclarer l'adresse exacte, la surface habitable, la date d'acquisition et la valeur vénale au 1er janvier 2026. Les oublis ou erreurs exposent à une amende fixe de 150€ par bien non déclaré, conformément à l'article 1736 du CGI. Les résidences principales bénéficient d'un abattement de 30% sur la valeur locative cadastrale, calculée selon les modalités de l'article 1498 du CGI. Les propriétaires de multiples biens doivent consolider leurs déclarations, notamment pour les immeubles en indivision où chaque copropriétaire doit déclarer sa quote-part. Les données servent au calcul de la taxe foncière et de la contribution à l'audiovisuel public. Les changements majeurs incluent l'augmentation du seuil d'exonération et l'obligation de déclarer les installations photovoltaïques comme éléments de valeur ajoutée. Un cas pratique : pour un appartement de 70m² acquis en 2010 à Paris, d'une valeur vénale de 400 000€, la déclaration doit inclure les éléments d'équipement et toute transformation effectuée depuis la dernière déclaration.
Étapes à suivre
Vérifiez vos biens concernés avant le 15 mai 2026
Tout propriétaire au 1er janvier 2026 doit déclarer ses biens immobiliers situés en France, y compris les terrains constructibles et les parkings. Sont exonérés : les biens de valeur inférieure à 60 000€, les résidences principales sous conditions de ressources, et les propriétés publiques. Consultez le cadastre en ligne sur cadastre.gouv.fr pour vérifier les références cadastrales. Les propriétés détenues via une SCI doivent être déclarées par la société elle-même. Prérequis : avoir son numéro fiscal et son accès à l'espace particulier sur impots.gouv.fr. Délai impératif : la déclaration doit être finalisée avant minuit le 30 juin 2026, heure de Paris.
Rassemblez les documents requis pour une déclaration précise
Documents obligatoires : acte notarié d'acquisition, taxe foncière 2025, plan cadastral, et tout justificatif de travaux réalisés. Pour les biens loués, ajoutez le bail en cours et le revenu foncier déclaré en 2025. Les propriétaires de biens anciens doivent fournir un état descriptif daté, notamment pour les monuments historiques partiellement classés. Les documents doivent être conservés 6 ans après la déclaration. En cas de perte, contactez la conservation des hypothèques ou le notaire ayant instrumenté l'acte. Délai de obtention : comptez 2 à 3 semaines pour les documents notariés, et 48h pour le cadastre en ligne.
Déclarez en ligne via impots.gouv.fr avec les nouvelles rubriques
Procédure détaillée : connectez-vous à votre espace particulier, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Saisissez le numéro de parcelle cadastrale (disponible sur avis d'imposition ou cadastre.gouv.fr). Pour chaque bien, renseignez : la valeur vénale au 1er janvier 2026 (estimation basée sur le marché local), la surface réelle habitable (Loi Carrez), l'année d'acquisition, et l'usage (résidence principale, secondaire, locatif). Les nouveautés 2026 : une section dédiée aux équipements énergétiques (panneaux solaires, pompes à chaleur) et aux diagnostics obligatoires (DPE, amiante). Validez chaque fiche avant soumission. Téléchargez les justificatifs en format PDF (max 5Mo par fichier).
Appliquez les barèmes 2026 et les exemptions spécifiques
Barème officiel des valeurs administratives : consulter la notice 6704-IL-SD sur impots.gouv.fr pour les grilles par département. Exemple : à Paris, la valeur de référence au m² varie de 8 000€ à 15 000€ selon l'arrondissement. Abattements applicables : 30% pour résidence principale, 15% pour résidence secondaire si détenue depuis plus de 5 ans. Exceptions : les biens classés monuments historiques bénéficient d'un abattement de 50% sous conditions, et les logements éco-responsables (étiquette A/B) d'une réduction de 10%. Les propriétés rurales non bâties sont exonérées si leur revenu cadastral est inférieur à 3 000€. Contrôle : l'administration peut rectifier les valeurs déclarées si elles s'écartent de plus de 20% des références locales.
Anticipez les contrôles et les recours en cas de redressement
Pièges fréquents : sous-évaluation flagrante, omission de biens en indivision, ou défaut de déclaration des annexes (garages, box). En cas d'erreur, rectifiez avant le 30 juin via le même service en ligne. Après cette date, utilisez le formulaire 6704-IL-RECTIF. En cas de contrôle, vous recevrez une proposition de rectification par courrier recommandé. Vous disposez de 30 jours pour répondre, avec preuves à l'appui (expertise immobilière, comparatifs). Recours possible auprès du service des impôts des particuliers (SIP) dans un délai de 2 mois. Les litiges portant sur la valeur vénale peuvent être soumis à la commission départementale des impôts directs. Sanctions : amende de 150€ par bien omis, majorée de 10% par mois de retard, plafonnée à 1 500€ par bien.
Conseils pratiques
- Consultez les valeurs de référence 2026 sur impots.gouv.fr avant déclaration
- Documentez toute estimation avec un comparatif de ventes locales récentes
- Conservez les preuves de travaux pour justifier la valeur déclarée
Points d'attention
- L'amende de 150€ est appliquée automatiquement pour tout bien non déclaré
- Une sous-évaluation de plus de 20% peut déclencher un contrôle fiscal rétroactif
Questions fréquentes
Quel délai pour déclarer un achat immobilier en 2026 ?
Tout achat réalisé avant le 1er janvier 2026 doit être déclaré avant le 30 juin 2026. Pour les achats après le 1er janvier, déclarez avant le 30 juin 2027. Source : Article 1406 du CGI, modifié par LF 2025.
Comment déclarer un bien en indivision avec plusieurs propriétaires ?
Chaque indivisaire doit déclarer sa quote-part individuellement via son espace impots.gouv.fr. Précisez le pourcentage de détention et les coordonnées des autres propriétaires. Jointure de l'acte notarié obligatoire.
Quel montant d'amende pour une déclaration oubliée en 2026 ?
150€ par bien non déclaré, majorable de 10% par mois de retard dans la limite de 1 500€. Exemple : 3 biens oubliés = 450€ d'amende de base. Source : Article 1736 du CGI.
Que faire si la valeur déclarée est refusée par les impôts ?
Fournissez une expertise immobilière datée de moins de 6 mois et des comparatifs de ventes. Saisissez la commission départementale des impôts directs sous 2 mois. Contestation suspensive si preuves solides.
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Sources officielles consultées
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