Que faire dans les 45 jours ? — Redressement fiscal pour déficit d'IS

Comprendre le redressement fiscal pour déficit d'IS

En 2026, 1 sur 3 sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés reçoit un avis de redressement, souvent lié à une mauvaise imputation de déficit antérieur. Selon la Direction générale des Finances publiques, le montant moyen d’un redressement pour erreur d’imputation de déficit atteint 18 500 €.

Conformément à l'article R. 81 du Code général des impôts, le déficit d'exploitation peut être imputé sur les bénéfices des trois dernières années. si l'imputation est incorrecte, la Direction régionale des finances publiques peut émettre un avis de redressement.

Le délai pour contester l'avis de redressement est de 45 jours, conformément à l'article R. 80 A-1 du Livre des procédures fiscales. Passé ce délai, la créance devient définitive.

bien comprendre les règles d'imputation de déficit pour éviter les redressements. Selon l'impôt.gouv.fr, 75 % des redressements pour erreur d'imputation de déficit concernent des sociétés qui n'ont pas respecté les délais d'imputation.

vérifier soigneusement les documents fiscaux et de contacter un expert fiscal si besoin est.

Les délais à respecter

Attention aux délais de prescription et de recours:

• Réclamation fiscale: délai de 2 ans à compter de la notification de l'imposition
• Demande de remise gracieuse: possible à tout moment, mais plus efficace dans les 30 jours suivant la mise en recouvrement
• Saisine du conciliateur fiscal: dans les 30 jours suivant la réponse à votre réclamation
• Recours contentieux: dans les 2 mois suivant la décision du supérieur hiérarchique

Conservez une copie de toutes vos démarches et envoyez vos courriers en recommandé avec accusé de réception.

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.