- Fait clé: l'abattement de 100 000 € par enfant peut être renouvelé tous les 15 ans.
- Condition importante: les dons doivent être déclarés dans les 6 mois pour bénéficier de la totalité de l'abattement.
- Piège à éviter: ne pas respecter les délais et les conditions pour les dons exonérés de droits de donation.
Introduction
Ce que vous devez savoir
En 2026, un parent peut offrir jusqu'à 250 000 € à un enfant sans payer de droits de donation, à condition de respecter un délai de 6 mois pour la déclaration au centre des impôts. Ce dispositif repose sur l'abattement donationnel de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans, combiné à l'exonération totale pour les dons manuels jusqu'à 31 865 € par an et par bénéficiaire. En 2026, avec un don unique de 250 000 €, le surplus de 150 000 € au-delà de l'abattement de 100 000 € est exonéré de droits de donation, mais les 50 000 € restants sont soumis à des droits de donation de 5,5 % (art. 635 du CGI).
respecter les délais et les conditions pour bénéficier de la totalité de l'abattement de 100 000 € par enfant. si le don n'est pas déclaré dans les 6 mois, l'abattement de 100 000 € ne sera pas applicable, et les droits de donation de 5,5 % seront applicables pour l'ensemble du montant du don.
, noter que l'abattement de 100 000 € par enfant peut être renouvelé tous les 15 ans, mais cela ne signifie pas que les dons peuvent être répétitifs dans le temps. Chaque don doit être déclaré dans les 6 mois, et les droits de donation de 5,5 % s'appliqueront pour les montants qui dépassent l'abattement de 100 000 €.
Enfin, noter que les dons manuels jusqu'à 31 865 € par an et par bénéficiaire sont exonérés de droits de donation, mais les dons supérieurs à ce montant sont soumis à des droits de donation de 5,5 %.
Étapes
- Étape 1: Déterminer si le don est éligible à l'abattement de 100 000 € par enfant et si les conditions sont respectées (date du don, déclaration dans les 6 mois, etc.).
- Étape 2: Calculer le montant du droit de donation applicable, si applicable (5,5 % sur le surplus de 150 000 € au-delà de l'abattement de 100 000 €).
- Étape 3: Déclarer le don dans les 6 mois au centre des impôts.
Points clés
L'abattement de 100 000 € par enfant peut être renouvelé tous les 15 ans, mais les dons doivent être déclarés dans les 6 mois pour bénéficier de la totalité de l'abattement.
Les dons manuels jusqu'à 31 865 € par an et par bénéficiaire sont exonérés de droits de donation, mais les dons supérieurs à ce montant sont soumis à des droits de donation de 5,5 %.
Sources
- Impôt sur la fortune immobilière - Donations entre vifs
- Code Général des Impôts (CGI) - Article 635
- BOFiP - Donations entre vifs
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1: Déterminer si le don est éligible à l'abattement de 100 000 € par enfant
Pour déterminer si le don est éligible à l'abattement de 100 000 € par enfant, de vérifier si les conditions sont respectées, comme la date du don, la déclaration dans les 6 mois, etc., si le don n'est pas déclaré dans les 6 mois, l'abattement de 100 000 € ne sera pas applicable, et les droits de donation de 5,5 % seront applicables pour l'ensemble du montant du don.
Étape 2: Calculer le montant du droit de donation applicable
Si le don est éligible à l'abattement de 100 000 € par enfant, mais que les conditions ne sont pas respectées, de calculer le montant du droit de donation applicable., les 50 000 € restants du don sont soumis à des droits de donation de 5,5 % (art. 635 du CGI).
Étape 3: Déclarer le don dans les 6 mois
Enfin, vous devez déclarer le don dans les 6 mois au centre des impôts pour bénéficier de la totalité de l'abattement de 100 000 € par enfant., si le don n'est pas déclaré dans les 6 mois, l'abattement de 100 000 € ne sera pas applicable, et les droits de donation de 5,5 % seront applicables pour l'ensemble du montant du don.
Conseils pratiques
- Conseil: respecter les délais et les conditions pour les dons exonérés de droits de donation.
- Conseil: calculer le montant du droit de donation applicable si les conditions ne sont pas respectées.
- Conseil: déclarer le don dans les 6 mois au centre des impôts pour bénéficier de la totalité de l'abattement de 100 000 € par enfant.
Points d'attention
- Avertissement: ne pas respecter les délais et les conditions pour les dons exonérés de droits de donation peut entraîner des droits de donation de 5,5 % pour l'ensemble du montant du don.
- Avertissement: ne pas déclarer le don dans les 6 mois peut entraîner des droits de donation de 5,5 % pour l'ensemble du montant du don.
Questions fréquentes3
Quelle est la date limite pour la déclaration des revenus 2026 ?
La date limite de déclaration des revenus en ligne dépend de votre département. Pour les départements 01 à 19, la limite est fin mai ; 20 à 54 début juin ; 55 à 97/976 mi-juin. Consultez impots.gouv.fr pour les dates exactes de la campagne 2026.
Comment vérifier que ma déclaration a bien été prise en compte ?
Connectez-vous sur impots.gouv.fr avec vos identifiants France Connect ou numéro fiscal + mot de passe. Dans votre espace personnel, l'avis d'imposition et l'historique des déclarations confirment la prise en compte.
Quel est le délai pour déclarer les dons exonérés de droits de succession en 2026 ?
Les dons jusqu'à 250 000 € doivent être déclarés au centre des impôts dans les 6 mois suivant la donation (code général des impôts, article 669).
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