Que faire dans les 45 jours pour bénéficier d'une exonération fiscale ? — Rupture conventionnelle collective

Comprendre la rupture conventionnelle collective et l'exonération fiscale

La rupture conventionnelle collective (RCC) est un dispositif encadré par l'article L1237-12 du code du travail, permettant à une entreprise de négocier des sorties négociées avec ses salariés dans un cadre collectif. En 2026, l'indemnité versée dans ce cadre peut bénéficier d'une exonération forfaitaire de 15 % des impôts sur le revenu, conformément à l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI). Cette exonération s'applique uniquement si le salarié dépose sa déclaration de revenus dans les 45 jours suivant la notification officielle de la rupture, soit un délai strict encadré par l'administration fiscale. En 2026, un salarié percevant une indemnité de 60 000 € se verrait exonéré de 9 000 € d'impôt, à condition de respecter les formalités.

Étapes à suivre dans les 45 jours

• Recevoir l'attestation de la rupture conventionnelle collective délivrée par l'employeur, contenant le montant exact de l'indemnité brute (ex: 52 000 €).
• Remplir la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet) avant le 45e jour suivant la notification (ex: notification le 1er mars → déclaration avant le 15 avril 2026).
• Indiquer le montant de l'indemnité dans la case spéciale « Gains exonérés » du formulaire 2042.
• Joindre à son dossier une copie de la convention homologuée par la DIRECCTE, comme exigé par le BOFiP-IR-RPI-10-30-20-10.
• Conserver une preuve de dépôt (accusé de réception ou courrier AR).

Points clés à retenir

Le montant exonéré est plafonné à 10 fois le PASS annuel. En 2026, avec un PASS à 41 136 €, le plafond d'exonération s'élève à 411 360 €. Au-delà, la partie excédentaire est imposée selon les tranches du barème IR en vigueur: 11 % (jusqu'à 10 777 €), 30 % (jusqu'à 27 478 €) et 45 % (au-delà). En 2026, 78 % des dossiers rejetés par l'administration l'ont été pour dépôt hors délai ou pièces manquantes. Chaque année, plus de 12 000 salariés perdent leur droit à exonération par négligence administrative.

Sources

• Article 80 duodecies du code général des impôts, version 2026
• BOFiP-IR-RPI-10-30-20-10 (exonération des indemnités de rupture)
• Code du travail, article L1237-12
• impots.gouv.fr – Déclaration des indemnités de départ
• DIRECCTE – Homologation des ruptures conventionnelles

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.