Pharma en tête, les grands groupes cotés suisses paient davantage d’impôts dans le cadre de la taxation minimum de l’OCDE

Les grands groupes pharmaceutiques suisses opérant en France sont soumis à un impôt minimum effectif de 15% depuis le 1er janvier 2026 conformément au pilier 2 de l'OCDE, avec une déclaration obligatoire à déposer avant le 30 avril 2027 auprès de la direction générale des Finances publiques. Cette mesure s'applique aux entités membres d'un groupe multinational dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros sur les 4 derniers exercices, comme précisé à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Les groupes concernés doivent calculer leur taux effectif d'imposition pays par pays et payer un complément si celui-ci est inférieur au seuil de 15%, avec des mécanismes de crédits d'impôt pour éviter les doubles impositions. Les données doivent être vérifiables auprès des administrations fiscales suisse et française via l'échange automatique d'informations, et les montants dus sont calculés en euros selon les règles de conversion du règlement OCDE du 20 décembre 2024. Les entreprises comme Roche, Novartis ou Lonza doivent déclarer leurs résultats par juridiction sur le formulaire n°2257-SD, en joignant les états financiers consolidés et la documentation de calcul du taux effectif. Les sanctions pour omission ou inexactitude peuvent atteindre 5% du chiffre d'affaires, avec un minimum de 50 000 euros par exercice, selon l'article 1736 du code général des impôts. Les recours doivent être déposés auprès du service des impôts des entreprises compétent dans un délai de 30 jours suivant la notification de redressement.