Lettre de rappel d'impôt reçue pour un inheritage : que faire dans les 15 jours ?

Qu’est-ce qu’un rappel d’impôt sur héritage ?

Un rappel d’impôt est une demande de paiement complémentaire émise par l’administration fiscale lorsqu’elle estime que les droits de mutation par décès n’ont pas été intégralement réglés. L’héritier reçoit une lettre AR (avis de débit) qui fixe un délai de 15 jours francs pour s’acquitter du solde.

Les 3 vérifications à faire sous 48 h

• Contrôler l’identité du défunt et la référence de l’acte de succession : une simple erreur d’orthographe ou de numéro de SPI peut invalider la demande.
• Calculer la prescription : le fisc dispose de 10 ans pour réclamer les droits (art. 1799 A du CGI). Si le défunt est décédé avant le 1ᵉʳ janvier 2016, le rappel peut être prescrit.
• Vérifier le taux appliqué : les abattements (100 000 € entre parents et enfants) et le barème en vigueur au jour du décès doivent figurer sur l’avis.

Comment contester en 15 jours sans payer immédiatement

La loi vous autorise à former une réclamation contentieuse (art. R 196-1 du LPF) sans versement d’acompte si le montant excède 5 000 €. Utilisez le formulaire REQ-MD en ligne sur impots.gouv.fr ou adressez un courrier en AR au service des mutations de l’enregistrement. Mentionnez :

1. la référence de l’avis de rappel ;
2. les motifs de la contestation (prescription, erreur de calcul, liquidation incomplète) ;
3. la demande de sursis de paiement assortie d’un récit sommaire des faits.

Si vous ne disposez pas de liquidités

Demandez un étalement sur 36 mois sans frais d’intérêts si l’actif transmis est illiquide (immobilier ou titres non cotés). Joignez au dossier un état de liquidité établi par le notaire et la demande d’échellement (modèle IM-ECHEL).

Sanctions encourues après le délai

• Pénalité de 10 % dès le 16ᵉ jour ;
• Intérêts de retard à 0,20 % par mois (soit 2,43 % l’an) ;Mise en cause de votre responsabilité personnelle si vous avez occulté des biens (majoration de 40 %).