Le plafond de déduction fiscale des dons pour les entreprises en 2026 — 4 millions d'euros

Comprendre le plafond de déduction fiscale des dons pour les entreprises en 2026

En 2026, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire jusqu’à 4 millions d’euros de dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique. Cette limite s’inscrit dans le cadre de l’article 238 bis du CGI, qui fixe le plafond global des déductions pour libéralités. La déduction s’élève à 60 % du montant des dons, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes. Par exemple, une entreprise avec un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros peut déduire jusqu’à 50 000 euros de dons, soit 0,5 % de son chiffre d’affaires. noter que ce plafond s’applique uniquement aux dons réalisés en 2026 et non aux dons antérieurs.

Étapes pour bénéficier du plafond de déduction fiscale

• Déterminez les organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique auxquels vous souhaitez faire don. Vous pouvez consulter la liste des organismes agréés sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
• Calculez le montant des dons que vous souhaitez réaliser. noter que les dons doivent être réalisés en 2026 et non avant.
• Consulter le code général des impôts (CGI) pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité.

Points clés à retenir

Voici quelques points clés à retenir pour bénéficier du plafond de déduction fiscale des dons pour les entreprises en 2026:

• Le plafond de déduction est fixé à 4 millions d’euros.
• La déduction s’élève à 60 % du montant des dons, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes.
• Le plafond s’applique uniquement aux dons réalisés en 2026 et non aux dons antérieurs.
• consulter le code général des impôts pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité.

Sources

• Code général des impôts (CGI) - Article 238 bis
• Direction Générale des Finances Publiques - Liste des organismes agréés

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.