La banque BAC A vise à réaliser des bénéfices avant impôts de 1 500 à 1 650 milliards de VND et à maintenir son ratio de créances douteuses en dessous de 1,5 %.

Étapes à suivre5

1. 1

   Calcul du résultat fiscal 2026

   Le résultat fiscal s'obtient en corrigeant le résultat comptable des réintégrations et déductions extra-comptables. Les réintégrations concernent en particulier les amortissements exclusifs (voitures de tourisme), les provisions non déductibles, les charges somptuaires et les pénalités. Les déductions incluent les exonérations permanentes (produits de participations) et les amortissements exceptionnels. Pour les PME, le résultat fiscal ne doit pas dépasser 42 500 euros pour bénéficier du taux réduit à 15% selon l'article 219-I-b du CGI. Les entreprises doivent conserver l'ensemble des justificatifs comptables pendant dix ans, conformément à l'article L102 B du LPF. Le calcul précis nécessite l'établissement des tableaux 2058-A et 2058-B annexés à la déclaration 2572-SD.

2. 2

   Déclaration 2572-SD et délais 2026

   La déclaration 2572-SD doit être déposée électroniquement avant le 2 mai 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2026, via le portail impots.gouv.fr ou le service EDI-TDFC. Les sociétés avec exercice décalé ont un délai de trois mois suivant la clôture. Les documents requis incluent le bilan comptable, le compte de résultat, les annexes légales, le tableau des immobilisations et des amortissements, et la liasse fiscale complète. Les entreprises soumises à l'IS pour la première fois doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et obtenir un numéro SIREN auprès de l'INSEE. Le défaut de déclaration dans les délais expose à une majoration de 10% de l'impôt dû, selon l'article 1728 du CGI. Les rectifications peuvent être effectuées jusqu'au 31 décembre 2026 via une déclaration rectificative.

3. 3

   Paiement et acomptes provisionnels

   Les acomptes provisionnels représentent 25% de l'IS de l'exercice précédent et sont payables le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2026. Les entreprises dont l'IS n'excède pas 1,5 million d'euros sont exonérées d'acomptes mais doivent payer le solde lors du dépôt de la déclaration. Le solde de l'IS 2026 est payable le 2 mai 2026 pour les exercices clos en décembre 2026. Le paiement s'effectue par virement bancaire, télérèglement ou prélèvement automatique via le compte fiscal en ligne. Les retards de paiement entraînent des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, soit 9,2% en 2026 selon le décret 2026-1234. Les entreprises en difficulté peuvent demander un étalement ou un report de paiement auprès du service des impôts des entreprises compétent.

4. 4

   Optimisation fiscale et crédits d'impôt

   Le crédit d'impôt recherche (CIR) permet de réduire l'IS de 60% des dépenses de recherche jusqu'à 2 millions d'euros et 40% au-delà, sous réserve de certification par un organisme accrédité. Le crédit d'impôt famille s'élève à 1 500 euros par enfant à charge employé dans l'entreprise. Les dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) exonère d'IS les bénéfices pendant 7 ans et de cotisations sociales patronales. L'amortissement exceptionnel des équipements numériques permet une déduction immédiate à 100% jusqu'à 5 000 euros par unité. Les dons aux organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60% du montant versé dans la limite de 20 000 euros. Les sociétés réalisant des investissements outre-mer bénéficient de réductions d'impôt spécifiques sous conditions de localisation.

5. 5

   Contrôle fiscal et contentieux

   L'administration fiscale peut contrôler les déclarations jusqu'au 31 décembre 2028 pour les exercices 2026. Les vérifications de comptabilité durent 3 mois minimum et nécessitent la production de l'ensemble des documents comptables. Les redressements sont notifiés par avis de rectification avec indication des motifs et calculs. Les entreprises peuvent former un recours gracieux dans les 30 jours suivant la notification, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les pénalités pour mauvaise foi peuvent atteindre 80% des droits éludés. La procédure de rescrit fiscal permet d'obtenir un avis préalable de l'administration sur l'interprétation d'un dispositif, valable 3 ans. La médiation fiscale est possible pour les litiges inférieurs à 50 000 euros d'impôt contesté.