- Délai légal de 6 mois pour déclarer la succession sous peine de majoration
- Abattement de 100 000€ par enfant et 80 724€ entre conjoints
- Barème progressif de 5% à 45% selon le lien de parenté
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès, sous peine de majoration de 10% à 40%. La déclaration impôts succession 2026 permet de bénéficier d'abattements familiaux pouvant atteindre 100 000€ par enfant et nécessite le formulaire 2705-SD accompagné de l'acte de notoriété et de l'inventaire détaillé du patrimoine.
Conditions et délais légaux pour déclarer une succession en 2026
Le délai de déclaration est fixé à 6 mois à compter du décès par l'article 641 du Code général des impôts. Ce délai est prolongé à 12 mois si le décès survient hors de France métropolitaine. Tout retard expose à une majoration de 10% pour le premier mois, puis 1,5% par mois supplémentaire, avec un minimum de 150€ selon le bulletin officiel des finances publiques BOI-ENR-DEC-10-20-10.
Procédure complète pour déclarer un décès aux impôts
La déclaration s'effectue via le formulaire 2705-SD disponible sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet), accompagné du certificat d'hérédité établi par notaire. Les héritiers doivent fournir l'acte de décès, l'inventaire complet des biens mobiliers et immobiliers, les relevés bancaires et assurances-vie, que les titres de propriété. La transmission se fait par voie électronique sur le portail des professionnels ou par dépôt physique au service des impôts compétent.
Documents obligatoires à rassembler
L'article 770 du CGI exige : l'acte de notoriété, le livret de famille, les justificatifs d'identité des héritiers, l'inventaire descriptif des biens avec valeurs vénale au jour du décès, les contrats d'assurance-vie, les relevés de comptes bancaires, les titres de propriété immobilière et les éventuels actes de donation antérieurs.
Barème fiscal et calcul des droits de succession 2026
Les abattements applicables en ligne directe sont de 100 000€ par enfant, 80 724€ entre conjoints, et 15 932€ entre frères et sœurs. Le barème progressif s'applique sur la part nette après abattement : 5% jusqu'à 8 072€, 10% de 8 073€ à 12 109€, 15% de 12 110€ à 15 932€, 20% de 15 933€ à 552 324€, 30% de 552 325€ à 902 838€, 40% de 902 839€ à 1 805 677€, et 45% au-delà selon le BOI-ENR-DEC-30-10-30.
Optimisations fiscales et cas particuliers
L'assurance-vie bénéficie d'un abattement spécifique de 152 500€ par bénéficiaire, cumulable avec l'abattement familial. Les donations antérieures doivent être déclarées pour éviter la double imposition. Les successions en indivision permettent un report de paiement sous conditions. Les biens culturels et forestiers ouvrent droit à des exonérations sous réserve d'engagement de conservation.
Ce qu'il faut retenir
Respectez impérativement le délai de 6 mois pour éviter les majorations. Valorisez précisément chaque actif au jour du décès. Utilisez tous les abattements familiaux disponibles. Conservez les justificatifs pendant 10 ans comme l'exige l'article L102 B du Livre des procédures fiscales.
Étapes à suivre
- 1
Étape 1 : Ouverture de la succession
Dans les 24 heures suivant le décès, obtenez l'acte de décès en mairie. Contactez un notaire pour établir l'acte de notoriété qui identifiera légalement les héritiers. Le notaire procèdera à l'inventaire systématique de tous les biens, dettes et assurances selon l'article 789 du Code civil.
- 2
Étape 2 : Évaluation du patrimoine
Évaluez chaque bien à sa valeur vénale au jour du décès. Pour l'immobilier, une expertise officielle est recommandée. Les comptes bancaires sont valorisés au solde à la date du décès. Les valeurs mobilières sont évaluées selon leur cours moyen du dernier mois. Cette évaluation déterminante pour le calcul des droits doit être justifiée par des documents probants.
- 3
Étape 3 : Calcul des abattements
Appliquez les abattements légaux : 100 000€ par enfant, 80 724€ entre conjoints, 15 932€ entre frères et sœurs. Pour l'assurance-vie, l'abattement de 152 500€ par bénéficiaire s'applique sur les contrats souscrits avant 70 ans. Ces montants sont indexés chaque année par décret et confirmés pour 2026 par la loi de finances.
- 4
Étape 4 : Dépôt de la déclaration
Complétez le formulaire 2705-SD disponible sur impots.gouv.fr. Joignez l'ensemble des pièces justificatives : acte de notoriété, inventaire détaillé, justificatifs de valeur. Déposez la déclaration au service des impôts du lieu d'ouverture de la succession avant l'expiration du délai de 6 mois. Un récépissé de dépôt sera délivré.
- 5
Étape 5 : Paiement et recours
Payez les droits dans les 6 mois suivant le décès. En cas de difficulté, un étalement sur 3 ans peut être demandé. Vérifiez l'avis d'imposition reçu sous 6 mois. En cas d'erreur, un recours gracieux peut être formé dans les 2 mois selon l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales.
Conseils pratiques
- Consultez impots.gouv.fr pour les barèmes actualisés 2026
- Faites évaluer les biens par des experts agréés pour éviter les redressements
- Conservez tous les justificatifs pendant 10 ans comme exigé par l'administration
Points d'attention
- Un retard de déclaration entraîne une majoration automatique de 10% à 40%
- Une sous-évaluation des biens expose à des pénalités de 40% à 80%
- L'omission volontaire d'actifs constitue une fraude fiscale passible de poursuites
Questions fréquentes
Quel délai pour déclarer une succession après un décès ?
Le délai légal est de 6 mois à compter de la date du décès. Ce délai est impératif et tout retard expose à une majoration de 10% du montant des droits, puis 1,5% par mois de retard supplémentaire selon l'article 1728 du CGI.
Comment calculer les droits de succession entre frères et sœurs ?
Entre frères et sœurs, l'abattement est de 15 932€. Au-delà, le barème applique 35% jusqu'à 24 430€ puis 45% au-dessus. Les frères et sœurs vivant ensemble depuis 5 ans bénéficient d'un abattement supplémentaire de 15 932€.
Quelle exonération pour une succession entre époux ?
Entre époux, l'abattement est de 80 724€ en 2026. De plus, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession sur la résidence principale et les meubles meublants qui la garnissent, sous conditions d'habitation effective.
Que faire en cas d'erreur dans la déclaration de succession ?
En cas d'erreur, déposez une déclaration rectificative dans les 12 mois suivant la déclaration initiale. Si l'administration a déjà contrôlé, formez un recours gracieux dans les 2 mois de la notification en joignant tous les justificatifs nécessaires.
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Impôts & Fiscalité
Voir toutDéclaration de revenus 2026 : guide détaillé
Comment faire déclaration revenus expatrié
Ce qu'il faut savoir en 2026 — Déclaration des pensions retraite étrangère en France
Impôts 2026, cette évolution de la case 7DB pourrait modifier le montant final de votre déclaration
12 déductions fiscales sur dons que ne déclarent pas
Poursuivez votre lecture
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 5 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.