- Accompagnement gratuit en LSF du 1er avril au 31 mai 2026
- Centre des Finances Publiques Dijon Nord: 22 rue de la Préfecture
- Rendez-vous obligatoire au 03 80 68 50 00
Introduction
Le dispositif d'accompagnement en langue des signes française (LSF) pour la déclaration d'impôts à Dijon offre un service gratuit du 1er avril au 31 mai 2026, avec 12 rendez-vous disponibles quotidiennement au Centre des Finances Publiques Dijon Nord. Cette initiative unique en Bourgogne-Franche-Comté permet aux personnes sourdes et malentendantes de bénéficier d'une assistance complète pour leurs obligations fiscales, conformément à l'article L114-1 du code des relations entre le public et l'administration qui garantit l'accès aux services publics pour tous les citoyens.
Conditions d'éligibilité et public concerné en 2026
Le dispositif s'adresse aux personnes sourdes ou malentendantes utilisatrices de la langue des signes française, résidant dans la métropole dijonnaise ou ses environs. Aucune condition de revenu n'est requise, mais les utilisateurs doivent être concernés par une obligation de déclaration de revenus. Les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou titulaires d'une carte mobilité inclusion mention invalidité peuvent prioritairement accéder au service. Le dispositif couvre l'ensemble des démarches fiscales: déclaration des revenus, calcul de l'impôt, questions sur le prélèvement à la source et les crédits d'impôt.
Démarches et procédure pour prendre rendez-vous
La prise de rendez-vous s'effectue exclusivement par téléphone au 03 80 68 50 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h. Les rendez-vous sont disponibles du 1er avril au 31 mai 2026, avec des créaux de 45 minutes entre 9h et 12h et 14h et 17h. Lors de l'appel, préciser la nécessité d'un interprète LSF. Le Centre des Finances Publiques Dijon Nord dispose de deux agents formés à l'accueil des personnes handicapées et travaille avec des interprètes LSF certifiés.
Documents obligatoires à préparer
Avant le rendez-vous, préparer: avis d'imposition 2025, fiches de paie 2025, relevés de prestations sociales, justificatifs de revenus fonciers, attestations de pensions, relevés bancaires, numéro fiscal et identifiant impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Les personnes en situation de handicap doivent apporter leur carte mobilité inclusion ou notification AAH. Pour les primo-déclarants, se munir de la carte d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois et RIB.
Horaires et localisation du service LSF Dijon
Le service fonctionne du lundi au vendredi, avec des créneaux spécifiques: 9h-9h45, 9h45-10h30, 10h30-11h15, 11h15-12h, 14h-14h45, 14h45-15h30, 15h30-16h15, 16h15-17h. Adresse: Centre des Finances Publiques Dijon Nord, 22 rue de la Préfecture, 21000 Dijon. Accessibilité PMR complète, boucle magnétique disponible, stationnement réservé devant le bâtiment. Tram ligne T1 arrêt Darcy, bus ligne B12 arrêt Préfecture.
Cadre légal et financement du dispositif
Ce service s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, et respecte le décret n°2017-879 du 9 mai 2017 relatif à l'accueil des personnes handicapées dans les administrations. Le coût de l'interprétation LSF est entièrement pris en charge par la Direction Générale des Finances Publiques, sans frais pour l'usager. Budget annuel alloué: 15 000 euros pour la métropole dijonnaise. Convention signée avec l'association Interpr'Signes Bourgogne pour la fourniture des interprètes professionnels.
Alternatives et solutions complémentaires
Pour les personnes ne pouvant se déplacer, le service téléphonique fiscal 0 809 401 401 (gratuit) propose une plateforme d'écrite instantanée. Le site impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet) est partiellement accessible avec le module AccessiBe. Une permanence itinérante existe dans les communes autour de Dijon: Chenôve le 15 mai, Longvic le 22 mai, Quetigny le 29 mai 2026. Les centres médico-sociaux de la CODI disposent également de tablettes pour visio avec interprètes LSF sur rendez-vous.
Ce qu' retenir
Réserver son créneau LSF avant le 30 avril 2026 pour garantir la disponibilité, préparer l'ensemble des documents fiscaux nécessaires, contacter le 03 80 68 50 00 en précisant le besoin d'interprétation LSF. Le service est entièrement gratuit et confidentiel, avec des agents formés spécifiquement à l'accueil des personnes en situation de handicap auditif. En cas d'indisponibilité, demander une visioconférence avec interprète via le centre médico-social de secteur.
Sources
Étapes à suivre5
Étape 1 : Vérification éligibilité et préparation documents
Vérifier son obligation de déclaration et rassembler tous les documents nécessaires : avis d'imposition 2025, revenus 2025, justificatifs de domicile, numéro fiscal. Les personnes handicapées doivent préparer leur carte mobilité inclusion ou notification AAH. Prévoir également les justificatifs de charges déductibles (travaux, garde d'enfants, dons). Source : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752
Étape 2 : Prise de rendez-vous téléphonique
Contacter le Centre des Finances Publiques Dijon Nord au 03 80 68 50 00 du lundi au vendredi 8h30-12h/13h30-16h. Préciser impérativement le besoin d'un interprète LSF. Choisir un créneau entre le 1er avril et 31 mai 2026. Obtenir confirmation écrite par SMS ou email. Délai recommandé : au moins 15 jours avant la date souhaitée.
Étape 3 : Rendez-vous physique avec interprète LSF
Se présenter 10 minutes avant l'heure du rendez-vous au 22 rue de la Préfecture à Dijon. L'agent d'accueil spécialisé et l'interprète LSF vous attendront. La session dure 45 minutes maximum. L'agent fiscal remplira la déclaration avec vous via le logiciel sécurisé, avec traduction simultanée en LSF de toutes les explications.
Étape 4 : Validation et signature électronique
L'interprète LSF traduit intégralement le récapitulatif de la déclaration. Validation conjointe avec l'agent fiscal. Signature électronique sécurisée. Remise de l'accusé de dépôt immédiatement. Envoi de l'avis d'imposition fin août 2026 par courrier ou messagerie sécurisée impots.gouv.fr. Délai de traitement standard : 3 à 4 mois.
Étape 5 : Suivi et recours en cas de besoin
Conserver précieusement l'accusé de dépôt. En cas de non-réception de l'avis d'imposition fin septembre 2026, contacter le 03 80 68 50 00 en redemandant l'interprète LSF. Possibilité de réclamation dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement. Recours gracieux possible auprès du directeur départemental des finances publiques.
Conseils pratiques
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Points d'attention
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Questions fréquentes4
Qui peut bénéficier du dispositif LSF pour impôts à Dijon ?
Toute personne sourde ou malentendante utilisatrice de la LSF, résidant dans la métropole dijonnaise et soumise à déclaration d'impôts. Aucune condition de revenu. Priorité aux titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité. Source : code des relations entre le public et l'administration article L114-1
Quel est le coût de l'interprète LSF pour la déclaration ?
Le service est intégralement gratuit pour l'usager. Le coût de l'interprétation (85 euros de l'heure) est pris en charge par la DGFP via une enveloppe budgétaire spécifique de 15 000 euros annuels. Aucun frais supplémentaire ni avance ne peut être demandé.
Que faire si je ne peux pas me déplacer à Dijon ?
Solution de visioconférence avec interprète LSF disponible via les centres médico-sociaux de votre commune. Contacter votre mairie pour orientation. Permanence itinérante à Chenôve (15 mai), Longvic (22 mai), Quetigny (29 mai) 2026. Service téléphonique fiscal écrit 0 809 401 401 gratuit.
Quels documents apporter pour le rendez-vous LSF impôts ?
Avis imposition 2025, revenus 2025 (fiches paie, pensions, allocations), justificatifs charges déductibles, numéro fiscal, identifiants impots.gouv.fr, carte mobilité inclusion si concerné, RIB, justificatif domicile. Liste complète sur impots.gouv.fr rubrique 'Déclaration revenus'.
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Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 14 mai 2026.
Sources officielles consultées
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