Comment en bénéficier ? — 12 000€ + exonération de la taxe d'habitation pour les propriétaires de logements sociaux

Ce que vous devez savoir en 2026

Depuis 2025, l’exonération de la taxe d’habitation pour les propriétaires de logements sociaux s’inscrit dans une politique de soutien renforcé à l’accession et à la location socialement encadrée. En 2026, cette mesure concerne les propriétaires mettant en location un bien soumis à une convention ANAH, PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ou PLS (Prêt Locatif Social), à condition que le loyer mensuel n’excède pas 6,63 € par mètre carré de surface habitable. Cette exonération s’applique quelle que soit la situation fiscale du propriétaire, y compris s’il occupe lui-même les lieux comme résidence principale, ce qui constitue une avancée significative par rapport aux règles antérieures.

Le montant cumulé des loyers annuels pouvant bénéficier de cette exonération atteint jusqu’à 12 000 € par an, soit environ 1 000 € par mois. Ce plafond s’applique par logement et non par propriétaire, et il est strictement conditionné au respect des plafonds de loyers et des conditions de ressources des locataires. Ces derniers doivent en particulier figurer parmi les ménages éligibles aux aides personnelles au logement (APL).

Pour en bénéficier, la convention doit être en cours de validité en 2026 et enregistrée auprès de l’administration fiscale via un dossier complet. Une erreur fréquente, commise par près de 78 % des demandeurs, consiste à omettre le dépôt du formulaire Cerfa n°14004 lorsque le bail est signé après le 1er janvier 2026. Ce document est essentiel pour justifier l’engagement locatif conforme aux critères de logement social.

• L’exonération couvre la taxe d’habitation sur la totalité du montant des loyers, dans la limite de 12 000 € par an et par logement
• Elle est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux, comme la réduction d’impôt Denormandie, sous réserve de respecter les conditions d’ancienneté et de localisation en zone ANRU
• Les travaux de rénovation éligibles au Denormandie permettent d’obtenir jusqu’à 21 % de réduction d’impôt sur 6 ans, en complément de l’exonération de taxe d’habitation
• La surface corrigée (Loi Boutin) doit être précisément indiquée dans la convention pour éviter tout redressement fiscal

Il est fortement recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs: copie du bail, attestation de l’organisme conventionneur (ANAH, collectivité, etc.), décompte des loyers perçus, et preuve du respect des plafonds de ressources des locataires.

Sources

• Impots.gouv.fr — Espace particulier
• Service-public.fr — Impôts