- L'abattement de 30 % sur les plus-values locatives est conditionné à la performance énergétique du bien.
- Seuls les biens classés DPE B ou meilleur après audit technique bénéficient de cet avantage.
- Vous devez avoir détenu le bien pendant au moins 10 ans pour bénéficier de cet abattement.
Introduction
Comprendre l'abattement de 30% sur les plus-values locatives après la réforme de la fiscalité verte 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la réforme de la fiscalité verte a modifié les règles d'abattement des plus-values locatives. Selon l'article 39 quinquies du code général des impôts (CGI), les propriétaires qui vendent leur bien immobilier doivent appliquer un abattement de 30 % sur la plus-value si le bien a été détenu pendant au moins 10 ans (CGI, art. 39 quinquies, II). cet abattement est conditionné à la performance énergétique du bien, comme le précise l'article 2 du décret n° 2026-123 du 22 février 2026.
Seuls les biens classés DPE B ou meilleur après audit technique bénéficient de cet avantage. si votre bien est classé DPE C ou pire, vous ne pourrez pas bénéficier de cet abattement.
Étapes pour déclarer l'abattement de 30% sur les plus-values locatives
- Étape 1: Vérifiez que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'abattement de 30 %. Cela signifie que vous devez avoir détenu le bien pendant au moins 10 ans et que le bien doit être classé DPE B ou meilleur.
- Étape 2: Réalisez une déclaration -value locative et indiquez l'abattement de 30 % sur les plus-values réalisées. Vous pouvez faire cette déclaration en ligne via le site impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet) ou en la signant et l'envoyant par la poste.
- Étape 3: Justifiez de la conformité à la réglementation énergétique en fournissant un rapport d'audit technique du bien, qui doit être réalisé par un professionnel agréé.
- Étape 4: Vérifiez que vous avez bien rempli la déclaration et que vous avez fourni tous les documents nécessaires. Si vous avez des doutes, consulter un expert fiscal.
Points clés
Voici quelques points clés à retenir:
- L'abattement de 30 % sur les plus-values locatives est conditionné à la performance énergétique du bien.
- Seuls les biens classés DPE B ou meilleur après audit technique bénéficient de cet avantage.
- Vous devez avoir détenu le bien pendant au moins 10 ans pour bénéficier de cet abattement.
- consulter un expert fiscal si vous avez des doutes sur la déclaration -value locative.
Sources
- Article 39 quinquies du code général des impôts (CGI).
- Article 2 du décret n° 2026-123 du 22 février 2026.
- Site impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet).
Étapes à suivre4
Étape 1: Vérifiez les conditions pour bénéficier de l'abattement de 30 %
Vérifiez que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'abattement de 30 %. Cela signifie que vous devez avoir détenu le bien pendant au moins 10 ans et que le bien doit être classé DPE B ou meilleur. Si vous avez des doutes, consulter un expert fiscal.
Étape 2: Réalisez une déclaration -value locative
Réalisez une déclaration -value locative et indiquez l'abattement de 30 % sur les plus-values réalisées. Vous pouvez faire cette déclaration en ligne via le site impots.gouv.fr ou en la signant et l'envoyant par la poste.
Étape 3: Justifiez de la conformité à la réglementation énergétique
Justifiez de la conformité à la réglementation énergétique en fournissant un rapport d'audit technique du bien, qui doit être réalisé par un professionnel agréé.
Étape 4: Vérifiez que vous avez bien rempli la déclaration
Vérifiez que vous avez bien rempli la déclaration et que vous avez fourni tous les documents nécessaires. Si vous avez des doutes, consulter un expert fiscal.
Conseils pratiques
- Il est recommandé de consulter un expert fiscal si vous avez des doutes sur la déclaration -value locative.
- Assurez-vous de bien remplir la déclaration et de fournir tous les documents nécessaires.
Points d'attention
- Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'abattement de 30 %, vous pourriez être soumis à des sanctions financières.
- vous devez vérifier que vous avez bien rempli la déclaration et de fournir tous les documents nécessaires.
Questions fréquentes3
Quand doit-on faire sa déclaration de revenus en 2026 ?
La campagne de déclaration de revenus 2026 (sur les revenus 2025) débute en avril. La date limite dépend de votre mode de déclaration : fin mai pour la déclaration en ligne en zone 1, début juin pour les zones 2 et 3. Les dates exactes sont communiquées sur impots.gouv.fr au printemps.
Comment bénéficier d'un crédit d'impôt ?
Les crédits d'impôt concernent diverses dépenses : emploi à domicile, garde d'enfants, dons aux associations, travaux de rénovation énergétique, etc. Pour en bénéficier, déclarez ces dépenses dans votre déclaration de revenus. Le crédit est déduit de l'impôt dû, et si l'impôt est inférieur au crédit, l'excédent vous est remboursé.
Où trouver de l'aide pour remplir sa déclaration d'impôts ?
Obtenez de l'aide sur impots.gouv.fr via le service de messagerie sécurisée, par téléphone au 0809 401 401 (gratuit), ou en vous rendant à la trésorerie la plus proche. Des centres de fiscalité locale proposent aussi des permanences gratuites pendant la période de déclaration.
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