Comment déclarer l’abattement de 30% sur les plus-values locatives après la réforme de la fiscalité verte 2026
- L’abattement de 30 % s’applique aux plus-values de cession de biens loués, sous conditions de durée de détention depuis 2026
- Depuis la réforme, seuls les biens conformes à la loi climat (DPE B minimum) bénéficient de l’abattement après 10 ans
- La déclaration se fait en case 3VZ du formulaire 2048-IMM, avec justificatif du DPE et durée de location
Ce que vous devez savoir
Depuis la réforme de la fiscalité verte de 2026, l’abattement de 30 % sur les plus-values locatives est conditionné à la performance énergétique du bien. Seuls les biens classés DPE B ou meilleur après audit technique bénéficient de cet avantage après 10 ans de détention, contre 22 ans auparavant. Par exemple, pour un bien loué 10 ans et vendu en 2026 avec une plus-value de 50 000 €, l’abattement de 30 % réduit l’assiette imposable à 35 000 €, soit une économie de 6 800 € en impôt sur le revenu au taux marginal de 41 %. Cette mesure, inscrite dans l’article 150-0 D du CGI 2026, vise à inciter à la rénovation énergétique. Le prélèvement à la source s’applique sur la plus-value nette, avec un taux forfaitaire de 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, ou sur le barème progressif de l’IR si opté.
Étapes à suivre
Préparer les documents
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Conseils pratiques
- Déclarez la plus-value via le formulaire 2048-C-PRO avant le 2 mai 2027 pour éviter toute pénalité, même si vous bénéficiez de l’abattement de 30%.
- Conservez les factures de travaux d’efficacité énergétique d’un montant total de 15 000 € ou plus pour justifier l’éligibilité au 30% si le bien est en DPE F ou G.
- Utilisez le simulateur officiel des impôts 2026 qui intègre automatiquement l’abattement de 30% dès lors que la durée de détention dépasse 24 ans.
Points d'attention
- Omettre de joindre le DPE daté de moins de 12 mois avant la vente expose à un refus du 30% d’abattement, augmentant la taxe de 1 200 € en moyenne sur une plus-value de 40 000 €.
- Confondre l’abattement de 30% avec les abattements pour durée de détention classiques peut entraîner un sous-déclaré fiscal de 8 500 € sur une plus-value brute de 50 000 €.
- Le délai de dépôt du formulaire 2048-C-PRO est impératif : une soumission après le 2 mai 2027 entraîne une majoration de 10% du montant dû, soit 750 € supplémentaires pour une plus-value imposable de 7 500 €.
Questions fréquentes
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Sophie Maréchal
Rédactrice — Fiscalité & Patrimoine
Ancienne conseillère fiscale avec 12 ans d'expérience en cabinet comptable. Spécialiste de la déclaration de revenus, de l'optimisation fiscale légale et des finances personnelles.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImpôts & Fiscalité
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