- Crédit d’impôt à 35 % jusqu’à 8 000 € par lot en 2026
- Deux types de travaux éligibles minimum requis
- Travaux non achevés avant le 31/12/2026 = perte totale du droit
Introduction
Comprendre le nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique en copropriété
Depuis le 1er janvier 2026, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique en copropriété a été revalorisé à 35 % des dépenses éligibles sur les parties communes, dans la limite de 8 000 € par lot, selon l’article 144 bis du Code général des impôts (CGI) introduit par la loi de finances 2026. Ce dispositif s’inscrit dans le plan national de rénovation thermique des bâtiments et cible prioritairement les copropriétés construites avant 1990. Pour bénéficier de l’aide, au moins deux types de travaux éligibles doivent être réalisés simultanément, comme le remplacement d’une chaudière par un système à haute performance énergétique (rendement > 90 %) et l’isolation thermique des toitures ou des murs extérieurs. Pour un immeuble de 20 lots, le montant total cumulé peut atteindre 160 000 € de crédits d’impôt mobilisables.
Étapes pour en bénéficier
- Constituer un dossier technique détaillé auprès du syndic, incluant les devis signés par des entreprises RGE (Reconnues Garantes de l’Environnement) pour chaque lot concerné.
- Déposer une délibération validée en assemblée générale à laquelle a été adjoint le plan de financement global, devant inclure une estimation précise par lot.
- Transmettre la demande d’acompte via le dispositif « Mon Copro Énergie 2026 » sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet) avant le 30 juin 2026 pour bénéficier d’un versement anticipé de 50 % du montant estimé.
- Finaliser la déclaration 2044-EB et annexer les justificatifs de paiement avant le 31 mai 2027 pour l’année d’imposition 2026.
Points clés à retenir
Le crédit est attribué au syndicat des copropriétaires, qui le répartit entre les copropriétaires selon leurs tantièmes. Chaque propriétaire déclare sa part sur sa déclaration de revenus. Les travaux doivent être achevés avant le 31 décembre 2026 pour être éligibles. Les équipements installés doivent respecter les critères techniques définis par l’arrêté du 19 novembre 2026, comme un coefficient de transmission thermique (U) inférieur ou égal à 0,25 W/m².K pour l’isolation des toitures. Les fenêtres doivent avoir un facteur solaire supérieur à 0,65 et une transmission lumineuse de 0,70.
Sources
- Article 144 bis du Code général des impôts - LOI n° 2026-1773 du 24 décembre 2026 de finances pour 2026
- BOFiP-IR-RICI-270-10-10-2026 relatif aux dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt transition énergétique
- « Rénovation énergétique en copropriété » - Direction générale des Finances publiques, édition janvier 2026
- impots.gouv.fr - Rubrique « Crédit d’impôt pour la transition énergétique en copropriété »
Étapes à suivre3
Étape 1 : Validation en assemblée générale
Le syndic doit convoquer une assemblée générale extraordinaire pour présenter le projet de rénovation. La délibération doit recueillir une majorité qualifiée (majorité des voix de tous les copropriétaires) conformément à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le dossier joint doit inclure les devis détaillés, les fiches techniques des matériaux et le calendrier prévisionnel. Sans cette approbation, aucun crédit ne peut être débloqué.
Étape 2 : Sélection d’entreprises RGE
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises certifiées RGE, dont la liste est mise à jour trimestriellement sur le site renov-info-service.gouv.fr. Chaque devis doit comporter le numéro de certification RGE et la date de validité. En 2026, 92 % des entreprises du bâtiment en France disposent d’au moins une certification RGE. Le non-respect de ce critère entraîne l’irrécupérabilité du crédit d’impôt.
Étape 3 : Dépôt de la demande d’acompte
Via le portail « Mon Copro Énergie 2026 » sur impots.gouv.fr, le syndic doit soumettre le dossier complet avant le 30 juin 2026. Un acompte de 50 % du montant estimé est versé dans un délai de 45 jours. Pour un lot éligible de 6 000 € de travaux, cela représente un versement anticipé de 1 050 € (35 % de 6 000 × 50 %). Ce dispositif vise à fluidifier le trésorerie des syndicats.
Conseils pratiques
- Déposez la demande d’acompte avant le 30 juin 2026 pour bénéficier d’un versement anticipé couvrant 50 % du crédit estimé
- Exigez systématiquement les fiches de conformité UE des matériaux isolants utilisés, car leur performance doit être garantie sur 10 ans minimum
- Privilégiez les chaudières à condensation classées A++ dont le rendement excède 97 % pour maximiser l’éligibilité
Points d'attention
- Si les travaux ne sont pas finalisés avant le 31 décembre 2026, le crédit d’impôt est perdu, même si les paiements ont été effectués
- L’absence de certification RGE de l’entreprise entraîne le rejet automatique du dossier par l’administration fiscale
- Les frais de gestion du syndic ou les travaux d’entretien courant ne sont pas éligibles, même s’ils concernent les parties communes
Questions fréquentes3
Quelle est la date limite pour la déclaration 2026 ?
La date limite de déclaration en ligne des revenus 2025 est fixée au 5 juin 2026 pour les départements 01 à 19, au 12 juin pour les départements 20 à 54, et au 19 juin pour les départements 55 à 976. En cas de retard, une majoration de 10 % est appliquée automatiquement.
Comment consulter mon avis d'imposition ?
Vous pouvez consulter votre avis d'imposition sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier, rubrique "Consultation de votre avis d'impôt". L'avis est disponible quelques jours après la déclaration. En cas de désaccord, vous disposez d'un délai de recours contentieux de 2 mois à compter de la réception de l'avis.
Quels sont les revenus exonérés d'impôt sur le revenu ?
Sont exonérés : les allocations familiales, l'allocation adulte handicapé (AAH), le RSA, les prestations compensatoires, les rentes viagères issues d'accidents du travail, et certains revenus de source étrangère selon les conventions fiscales. Vérifiez votre situation sur service-public.fr.
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