Ces 300 000 Français qui peuvent contourner le prélèvement à la source

Neutraliser le prélèvement à la source: le levier oublié des indépendants

Près de 300 000 micro-entrepreneurs peuvent, en 2026, échapper au prélèvement à la source en optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme, encadré par l’article 102 bis du CGI, concerne les activités commerciales, artisanales ou libérales relevant du régime micro-BNC ou micro-BIC.

Conditions à réunir pour 2026

• Chiffre d’affaires 2026 ≤ 85 800 € pour une activité de vente ou hébergement; ≤ 34 400 € pour un service ou une profession libérale
• Référence fiscale de revenu (RFR) 2024 N-2 < 27 478 € pour une part de quotient familial (majoration de 7 225 € par demi-part supplémentaire)
• Option express avant le 31 janvier 2026 via le formulaire 1507-SD, même si l’activité a débuté en cours d’année

Économie maximale réalisable

En choisissant le versement libératoire, l’indépendant paie l’impôt au fur et à mesure de ses encaissements, à un taux forfaitaire de 1 % à 2,2 % selon la nature de l’activité. Sur un chiffre d’affaires de 60 000 €, l’économie d’impôt atteint 1 800 € par rapport au barème progressif après prélèvement à la source.

Pièges à éviter

Erreur 1: Oublier de déposer la déclaration 2042-C PRO avant le 2 mai 2026. L’option devient caduque et le prélèvement à la source reprend automatiquement.

Erreur 2: Confondre régime micro-social et régime fiscal. Le premier fixe les ratio de cotisations, le second détermine l’assiette de l’impôt. Mélanger les deux coûte en moyenne 920 € par an.

Sortie du dispositif

Un dépassement du seuil de RFR ou de chiffre d’affaires fait basculer l’indépendant vers le prélèvement à la source dès le 1^er janvier de l’année suivante. Il peut rebasculer sur le versement libératoire si ses revenus redescendent sous les plafonds, à condition d’en faire la demande chaque année.

Sources

• Impots.gouv.fr — Espace particulier
• Service-public.fr — Impôts