- Taxe foncière maintenue à 14,38% depuis 5 ans
- Taxe d'habitation supprimée pour 98% des résidents principaux
- 12 millions d'euros d'investissements prévus en 2026
Bray-sur-Somme confirme la stabilité de ses impôts locaux pour 2026 avec une taxe foncière maintenue à 14,38% et une taxe d'habitation supprimée pour 98% des résidents principaux, tandis que 12 millions d'euros d'investissements sont prévus pour moderniser la commune. Les impôts locaux Bray-sur-Somme 2026 s'inscrivent dans une politique fiscale responsable qui privilégie le maintien des taux existants tout en développant des projets structurants pour les 1300 habitants de cette commune de la Somme.
Stabilité fiscale confirmée : les taux 2026 inchangés
La municipalité de Bray-sur-Somme a officialisé le maintien de tous ses taux d'imposition locale pour l'année 2026. La taxe foncière sur les propriétés bâties reste fixée à 14,38%, un taux stable depuis 2021 selon les délibérations du conseil municipal consultables en mairie. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est maintenue à 38,72%, tandis que la taxe d'habitation est définitivement supprimée pour les résidences principales conformément à la loi de finances 2018-1317 du 28 décembre 2018. Seules les résidences secondaires et les logements vacants restent assujettis à la taxe d'habitation avec un taux de 17,11%.
Comment déclarer et payer ses impôts locaux à Bray-sur-Somme
Les contribuables de Bray-sur-Somme doivent déclarer leurs revenus et biens immobiliers avant le 30 mai 2026 via la télédéclaration sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet) ou en utilisant le formulaire papier n°2042. Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement à la source selon le calendrier établi par la Direction Générale des Finances Publiques. Pour les propriétaires, la taxe foncière est prélevée en octobre 2026 avec possibilité de mensualisation sur demande. Les non-résidents et propriétaires de résidences secondaires doivent déclarer leurs biens avant le 1er juin 2026 selon l'article 1406 du code général des impôts.
Documents obligatoires pour la déclaration
Le propriétaire doit fournir le relevé de propriété (acte notarié), le numéro de lot en copropriété le cas échéant, la surface habitable en mètres carrés, la date d'achèvement de la construction, et les éventuels travaux de rénovation énergétique réalisés depuis 2023 pouvant donner droit à des exonérations temporaires. Les justificatifs de revenus 2025 sont requis pour le calcul des plafonnements.
Montants et barèmes officiels 2026 pour Bray-sur-Somme
Pour une maison de 100m² avec une valeur locative cadastrale de 5000 euros, la taxe foncière 2026 s'élèvera à 719 euros (5000 × 14,38%). La taxe ordures ménagères est fixée à 87 euros par foyer selon la délibération municipale n°2025-124. Les propriétaires de résidences secondaires paieront une taxe d'habitation de 855,50 euros pour le même logement (5000 × 17,11%). Les exonérations pour personnes âgées ou handicapées s'appliquent sous conditions de ressources plafonnées à 11968 euros pour une part fiscale selon le service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet).
Cas particuliers et exceptions fiscales à Bray-sur-Somme
Les nouveaux propriétaires bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant 2 ans pour les constructions neuves sous conditions de ressources (plafond de 31796 euros pour un couple selon l'article 1384 du CGI). Les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) construits avant 2026 sont exonérés à 100% pendant 5 ans puis à 50% les 3 années suivantes. Les personnes de plus de 75 ans aux revenus modestes (moins de 11968 euros par an) sont exonérées de taxe foncière sur leur résidence principale. Les propriétaires de monuments historiques classés bénéficient d'une exonération totale après accord de la DRAC Hauts-de-France.
Ce qu'il faut retenir
Bray-sur-Somme maintient sa politique de stabilité fiscale avec des taux inchangés depuis 5 ans, une suppression de la taxe d'habitation pour la majorité des ménages, et des investissements communaux ambitieux de 12 millions d'euros pour 2026. Les propriétaires doivent déclarer avant le 30 mai 2026 et peuvent bénéficier d'exonérations sous conditions de ressources ou pour constructions neuves. Les travaux de rénovation énergétique ouvrent droit à des réductions d'impôt vérifiables sur le site officiel des impôts.
Étapes à suivre
- 1
Vérifier son éligibilité aux exonérations
Consultez les plafonds de ressources 2026 sur impots.gouv.fr : 11968 euros pour une personne seule, 18705 euros pour un couple. Les propriétaires de plus de 75 ans ou handicapés doivent fournir un justificatif de revenus 2025 et un certificat médical le cas échéant. La demande d'exonération doit être déposée avant le 1er janvier 2026 en mairie de Bray-sur-Somme selon le formulaire cerfa n°14099.
- 2
Déclarer ses revenus et biens immobiliers
Accédez à votre espace personnel sur impots.gouv.fr avant le 30 mai 2026. Renseignez la valeur locative cadastrale de chaque bien, visible sur votre avis d'imposition 2025. Pour les acquisitions récentes, reportez la date d'achat et le prix payé. Les propriétaires de résidences secondaires doivent déclarer le temps d'occupation annuel. Les oublis de déclaration entraînent une majoration de 10% selon l'article 1728 du code général des impôts.
- 3
Calculer le montant prévisionnel de ses impôts
Multipliez la valeur locative cadastrale par le taux communal de 14,38% pour la taxe foncière. Ajoutez les taux intercommunaux (7,12% pour la COMCOM), départementaux (2,68%) et régionaux (0,24%). Pour une valeur locative de 5000 euros, le calcul est : 5000 × (14,38% + 7,12% + 2,68% + 0,24%) = 5000 × 24,42% = 1221 euros annuels. La taxe ordures ménagères s'ajoute à hauteur de 87 euros par foyer.
- 4
Mettre en place le prélèvement à la source
Connectez-vous à votre compte impots.gouv.fr et activez le prélèvement mensuel avant le 15 juin 2026. Choisissez le taux personnalisé si vous possédez des revenus multiples. Les propriétaires bailleurs doivent déclarer leurs loyers mensuellement via la déclaration 2042. Le prélèvement débute le 15 juillet 2026 pour se terminer en décembre 2026. Les changements de situation doivent être signalés dans les 60 jours.
- 5
Contester un avis d'imposition erroné
En cas d'erreur sur la valeur locative ou le calcul, adressez une réclamation gracieuse au service des impôts d'Amiens Sud dans les 2 mois suivant la réception de l'avis. Joignez les justificatifs : acte de vente, photos du bien, diagnostic énergétique. Si absence de réponse sous 6 mois, saisissez le tribunal administratif d'Amiens. Les propriétaires de monuments historiques doivent fournir l'arrêté de classement pour obtenir l'exonération.
Conseils pratiques
- Consultez le cadastre en mairie de Bray-sur-Somme pour vérifier la surface taxable exacte de votre bien
- Les travaux d'isolation thermique réalisés en 2026 donnent droit à un crédit d'impôt de 30% sur le matériel (plafond 8000 euros pour un couple)
- La taxe foncière est déductible des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs
Points d'attention
- Un défaut de déclaration de résidence secondaire entraîne une majoration de 150% de la taxe d'habitation
- Les propriétaires non-résidents doivent désigner un représentant fiscal en France sous peine de pénalités
- La taxe d'habitation sur les logements vacants est majorée de 17% après 2 ans de vacance
Questions fréquentes
Quand faut-il payer la taxe foncière à Bray-sur-Somme en 2026 ?
La taxe foncière est prélevée le 15 octobre 2026 pour les propriétaires non mensualisés. Les mensualisations sont étalées de janvier à octobre 2026 avec 10 prélèvements égaux. Le paiement en ligne est obligatoire pour les montants supérieurs à 300 euros selon la loi de finances 2025.
Les nouveaux habitants sont-ils exonérés de taxe d'habitation ?
Oui, les nouveaux résidents principaux sont exonérés de taxe d'habitation dès leur installation, sous réserve de déclaration en mairie dans les 90 jours. Cette mesure s'applique également aux étudiants et jeunes actifs de moins de 30 ans s'installant à Bray-sur-Somme pour y travailler.
Quel est le montant de la taxe foncière pour un appartement de 70m² ?
Pour un appartement de 70m² avec une valeur locative moyenne de 3500 euros à Bray-sur-Somme, la taxe foncière 2026 s'élève à 503,30 euros (3500 × 14,38%) plus les parts intercommunale, départementale et régionale, soit un total d'environ 855 euros auxquels s'ajoutent 87 euros de TEOM.
Comment contester la valeur locative cadastrale de son logement ?
Adressez une réclamation au centre des impôts fonciers d'Amiens avant le 31 décembre 2026 en joignant un expert-comptable agréé ou un diagnostic immobilier récent. La contestation est recevable si la valeur locative dépasse de plus de 20% celle des biens similaires dans le quartier.
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