Bassussarry : budget, impôts locaux et question d’urbanisme au menu du conseil municipal

Les impôts locaux à Bassussarry (Pyrénées-Atlantiques 64200) comprennent principalement la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. La mairie vote annuellement les taux d'imposition lors du budget primitif, généralement en mars. Pour 2026, la taxe foncière sur le bâti s'élève à 22,50% (taux 2024 de référence), calculée sur la valeur locative cadastrale actualisée. Une propriété d'une valeur locative de 5 000 € paierait 1 125 € annuels. La taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales depuis 2023 mais reste due pour les résidences secondaires et les logements vacants. Les propriétaires doivent déclarer tout changement d'usage ou de configuration via le service urbanisme de la mairie, especially pour les travaux soumis à permis de construire (extension >20m²) ou déclaration préalable. Les demandes de permis doivent inclure un plan de masse, une notice descriptive et une photo du terrain, avec délai d'instruction de 2 à 3 mois. Les réductions d'impôts existent pour travaux d'économie d'énergie (maprime renov') et pour les seniors de plus de 65 ans sous conditions de ressources. Les contestations se font auprès du centre des impôts fonciers de Bayonne dans les 60 jours suivant l'avis d'imposition.

La valeur locative cadastrale est déterminée par la direction générale des finances publiques selon des critères fixes : surface pondérée, confort, situation géographique. Elle peut être révisée lors des révisions foncières, la dernière ayant eu lieu en 1970. Les propriétaires doivent signaler tout changement affectant cette valeur (construction, démolition, changement d'usage) dans les 90 jours sous peine d'amende de 150 €. Bassussarry applique des taux différenciés : zone urbaine centre-ville vs zones périphériques. Exemple : un appartement de 70m² en centre-ville avec valeur locative 3 200 € paiera environ 720 € de taxe foncière 2026.

Pour les projets d'urbanisme, la mairie de Bassussarry suit le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en 2019. Les zones sont classées AU (à urbaniser), U (urbaine) et N (naturelle). Les constructions en zone N sont strictement réglementées. Les permis de construire doivent respecter les règles de prospect, hauteur maximale 8m, et emprise au sol limitée à 30% du terrain. Les taxes d'aménagement s'appliquent pour toute construction nouvelle : taux communal 1% à 5% selon la surface. Un garage de 25m² coûtera environ 800 € de taxe d'aménagement.

Les exonérations permanentes concernent les bâtiments agricoles, les propriétés des organismes HLM, et les logements sociaux. Les exonérations temporaires (5 ans) s'appliquent pour constructions neuves sous conditions de demande dans les 90 jours après achèvement des travaux. Les seniors de plus de 65 ans aux revenus modestes (revenu fiscal de référence < 11 294 € pour une part) peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur la résidence principale.

Le paiement des impôts locaux s'effectue par prélèvement automatique le 15 octobre de chaque année, ou en ligne sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Les retards entraînent des majorations de 10% après 30 jours. Les propriétaires non-résidents doivent désigner un représentant fiscal en France. Les litiges urbanistiques relèvent du tribunal administratif de Pau après recours gracieux en mairie.