Introduction
12 000 euros + exonération de droits de succession pour les dons à des organismes caritatifs
En 2026, un don à une fondation d’utilité publique agréée peut exonérer totalement le montant des droits de succession, selon l’article 790 G du CGI. Chaque parent peut transmettre un montant sans fiscalité. Par exemple, un don de 100 000 € à une fondation d’utilité publique agréée peut exonérer totalement ce montant des droits de succession.
Les organismes caritatifs agréés sont des structures qui ont pour but de faire du bien à la société. Ils sont reconnus d’utilité publique par l’État et sont exemptés de certaines taxes. Les dons à ces organismes sont très avantageux pour les donateurs.
Le montant maximum qui peut être exonéré des droits de succession est de 12 000 €. Cela signifie que si vous faites un don de 12 000 € à une fondation d’utilité publique agréée, vous serez exonéré de 12 000 € des droits de succession.
il est très important de choisir un organisme caritatif agréé. Si vous faites un don à une association non reconnue d’utilité publique, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération des droits de succession.
Il est également important de noter que les dons à des fondations d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % du montant, plafonnée à 1 000 €. Cela signifie que si vous faites un don de 1 000 € à une fondation d’utilité publique, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt de 750 €.
Bon à savoir
Les erreurs de déclaration les plus courantes et comment les éviter: vérifiez les montants pré-remplis, déclarez tous vos revenus y compris les revenus accessoires, et pensez à les réductions pour dons et cotisations syndicales. En cas d'erreur, le service des impôts peut accorder une remise gracieuse si vous êtes de bonne foi.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1: Choisir un organisme caritatif agréé
Il est très important de choisir un organisme caritatif agréé. Vous pouvez vérifier la liste des organismes caritatifs agréés sur le site du ministère des Droits des Femmes et de l’Égalité. demander un avis à un notaire ou à un avocat spécialisé en droit des successions.
Étape 2: Faire le don
Une fois que vous avez choisi l’organisme caritatif agréé, vous pouvez faire le don. Vous pouvez faire un don en liquide, en espèces ou en biens. vous devez garder une trace du don, comme la date et le montant.
Étape 3: Faire la déclaration
Après avoir fait le don, vous devez faire la déclaration. Vous pouvez faire la déclaration sur le site du ministère des Droits des Femmes et de l’Égalité. vous devez faire la déclaration dans les délais impartis.
Conseils pratiques
- Il est très important de choisir un organisme caritatif agréé pour bénéficier de l’exonération des droits de succession.
- vous devez garder une trace du don, notamment la date et le montant.
- vous devez faire la déclaration dans les délais impartis.
Points d'attention
- Si vous faites un don à une association non reconnue d’utilité publique, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération des droits de succession.
Questions fréquentes3
Quelle est la date limite pour la déclaration des revenus 2026 ?
La date limite de déclaration des revenus en ligne dépend de votre département. Pour les départements 01 à 19, la limite est fin mai ; 20 à 54 début juin ; 55 à 97/976 mi-juin. Consultez impots.gouv.fr pour les dates exactes de la campagne 2026.
Comment vérifier que ma déclaration a bien été prise en compte ?
Connectez-vous sur impots.gouv.fr avec vos identifiants France Connect ou numéro fiscal + mot de passe. Dans votre espace personnel, l'avis d'imposition et l'historique des déclarations confirment la prise en compte.
Quel est le montant maximum autorisé pour bénéficier de l'exonération de droits de succession pour les dons à des organismes caritatifs en 2026 ?
12 000 euros, selon l'article 790 G du CGI (Impots.gouv.fr)
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