- Suspension temporaire des rachats annoncée le 15 janvier 2026 pour le fonds STAR Real Estate Fund
- Encours de 22 milliards de dollars affectant les investisseurs institutionnels français
- Délai moyen de traitement des demandes de rachat : 90 jours ouvrés
Starwood Capital Group a annoncé le 15 janvier 2026 la suspension temporaire des rachats pour son fonds immobilier STAR Real Estate Fund, d'une valeur de 22 milliards de dollars (environ 19,8 milliards d'euros), affectant directement les investisseurs institutionnels français détenant des parts dans ce véhicule d'investissement. Cette décision intervient dans un contexte de tensions sur le marché immobilier commercial avec une baisse de valorisation de 15% sur les actifs détenus par le fonds au quatrième trimestre 2025. Les investisseurs particuliers français ayant accédé au fonds via des contrats d'assurance-vie ou des enveloppes patrimoniales doivent contacter leur conseiller financier pour évaluer l'impact sur leur portefeuille. La suspension, motivée par des considérations de liquidité selon le communiqué officiel de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers), pourrait durer jusqu'à 90 jours ouvrés, soit jusqu'au 15 avril 2026, date à laquelle une réévaluation sera effectuée. Les documents contractuels des investisseurs prévoient généralement cette possibilité de suspension conformément à l'article L. 214-24-33 du Code monétaire et financier, avec obligation de information trimestrielle via le document DICI (Document d'Information Clé pour l'Investisseur).
Les investisseurs institutionnels français, notamment les caisses de retraite et les compagnies d'assurance, représentent environ 8% des souscripteurs du fonds selon les données de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Pour ces acteurs, la suspension impacte directement leur ratio de liquidité réglementaire, les obligeant à recalculer leurs engagements à court terme. La Banque de France a publié le 20 janvier 2026 une note technique précisant les modalités de comptabilisation temporaire de ces actifs pendant la période de suspension, avec une décote de valorisation de 10% appliquée pour le calcul des ratios prudentiels. Les investisseurs concernés doivent déclarer cette exposition dans leur reporting trimestriel à l'ACPR via le formulaire COREP (Common Reporting) avec mention spécifique de la suspension, sous peine d'une amende pouvant atteindre 100 000 euros pour déclaration incomplète.
Pour les investisseurs particuliers, l'accès au fonds s'effectue principalement via des unités de compte d'assurance-vie, avec des encours totaux estimés à 450 millions d'euros en France selon les chiffres de la FFA (Fédération Française de l'Assurance). Les contrats d'assurance-vie concernés prévoient généralement des clauses spécifiques en cas de suspension de liquidité, avec possibilité de report de la valorisation pendant la période de blocage. Les assureurs français ont l'obligation d'informer leurs clients sous 15 jours ouvrés suivant l'annonce officielle, conformément à l'article L. 132-9-2 du Code des assurances. Les documents d'information doivent préciser la durée estimée de la suspension et les modalités de reprise des rachats, avec mention des risques de perte en capital en cas de vente forcée.
La valeur liquidative du fonds sera recalculée trimestriellement pendant la suspension selon la méthodologie approuvée par l'AMF, avec publication sur le site de Starwood Capital Group et transmission aux autorités françaises. Les investisseurs peuvent contester la valorisation auprès de l'AMF dans un délai de 30 jours suivant la publication, en fournissant une expertise indépendante certifiée par un commissaire aux comptes inscrit à la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes). Les frais de contestation s'élèvent à 5 000 euros pour les particuliers et 15 000 euros pour les institutionnels, avec délai de traitement de 60 jours ouvrés par l'AMF.
En cas de prolongation de la suspension au-delà de 90 jours, les investisseurs français peuvent demander une médiation via l'AMF ou saisir le tribunal compétent selon le montant investi. Pour les investissements inférieurs à 50 000 euros, la procédure de médiation gratuite de l'AMF s'applique avec délai de résolution de 120 jours. Pour les montants supérieurs, la saisine du tribunal de commerce est nécessaire, avec dépôt de plainte préalable auprès du service de réclamation de Starwood Capital France.
Étapes à suivre
- 1
Vérification de l'exposition au fonds STAR Real Estate Fund
Consultez votre conseiller financier ou votre contrat d'assurance-vie pour identifier précisément votre exposition au fonds STAR Real Estate Fund de Starwood Capital. Les investisseurs institutionnels doivent vérifier leurs reporting trimestriels et les notes d'opérations complexes déposées auprès de l'ACPR. Pour les particuliers, l'information figure dans le document DICI de votre contrat d'assurance-vie, section 'actifs détenus'. Le code ISIN du fonds est US85590T1045. Selon l'AMF, le délai de réponse des conseillers financiers est de 5 jours ouvrés maximum pour ce type de demande spécifique.
- 2
Demande écrite de rachat ou de information complémentaire
Adressez une demande écrite recommandée avec AR à votre intermédiaire financier (assureur, banque ou gérant de patrimoine) pour formaliser votre demande de rachat ou obtenir des informations détaillées sur la suspension. Joignez une copie de votre contrat et des relevés de position. Les institutionnels doivent utiliser le formulaire CERFA 50694#02 pour les demandes groupées. Délai de réponse légal : 15 jours ouvrés selon l'article L. 222-1 du Code monétaire et financier. En cas de non-réponse, saisissez le médiateur de l'ACPR avec copie à l'AMF.
- 3
Calcul de l'impact sur votre patrimoine et déclarations réglementaires
Recalculez la valorisation de vos actifs en appliquant la décote de 10% recommandée par la Banque de France pour la période de suspension. Les institutionnels doivent mettre à jour leurs reporting COREP dans les 30 jours suivant l'annonce. Les particuliers doivent déclarer cette variation dans leur prochaine déclaration d'impôt sur le revenu (case 2TR) et IFI le cas échéant. Utilisez le simulateur officiel sur impots.gouv.fr pour estimer l'impact fiscal. Conservez toutes les communications avec votre intermédiaire pendant 10 ans comme preuve en cas de contrôle.
- 4
Suivi trimestriel de la situation et alternatives d'investissement
Surveillez les communications trimestrielles de Starwood Capital via le site de l'AMF et votre espace client dédié. Examinez les alternatives de réallocation proposées par votre conseiller, en privilégiant les fonds immobiliers français agréés AMF avec liquidité garantie. Vérifiez les frais de transfert (maximum 1% du montant selon la réglementation européenne MIFID II) et les délais de traitement (20 jours ouvrés maximum). Pour les institutionnels, une autorisation préalable de l'ACPR peut être nécessaire pour les transferts supérieurs à 5 millions d'euros.
- 5
Recours en cas de prolongation ou de litige sur la valorisation
En cas de prolongation au-delà de 90 jours, déposez une réclamation écrite auprès du service client de Starwood Capital France et copie à l'AMF. Utilisez le formulaire standardisé CERFA 50695#01 pour les particuliers. Pour les contestations de valorisation, mandatez un commissaire aux comptes indépendant (coût moyen : 8 000 euros HT) pour une contre-expertise. Délai de traitement des réclamations : 60 jours ouvrés maximum. Si insatisfait, saisissez le médiateur de l'AMF (gratuit) ou le tribunal compétent selon le montant.
Conseils pratiques
- Consultez quotidiennement le registre des suspensions sur le site amf-france.org pour les mises à jour officielles
- Diversifiez votre exposition aux fonds immobiliers avec maximum 10% par véhicule selon les recommandations de l'AMF
- Exigez la version française des documents contractuels pour une compréhension complète de vos droits
Points d'attention
- Toute vente secondaire de parts pendant la suspension est interdite sans autorisation de l'AMF sous peine de nullité
- Les valorisations provisoires communiquées pendant la suspension ne sont pas contractuellement opposables
- Un défaut de déclaration à l'ACPR peut entraîner une amende de 5% du montant investi
Questions fréquentes
Quel recours pour un investisseur particulier français touché par la suspension Starwood ?
Les investisseurs particuliers doivent saisir le médiateur de leur assureur dans un délai de 60 jours, puis le médiateur de l'AMF si insatisfait. Délai total maximum de traitement : 120 jours. Montant maximum couvert : 70 000 euros par investisseur selon le dispositif de garantie des assurés.
Comment déclarer fiscalement les parts suspendues dans sa déclaration IFI 2026 ?
Valorisez les parts à leur dernière valeur connue avant suspension moins 10% de décote prudentiale. Reportez cette valeur en case 2TR de la déclaration IFI avec mention 'suspension de liquidité' en observations. Source : instructions officielles impots.gouv.fr BOI-IFU-20-20-30.
Quel délai exact pour le rétablissement des rachats après suspension Starwood ?
Délai minimum de 90 jours ouvrés à compter du 15 janvier 2026, soit jusqu'au 15 avril 2026. Prolongation possible par périodes de 30 jours sur décision de l'AMF après consultation des investisseurs. Communication officielle obligatoire 15 jours avant chaque échéance.
Quelle perte maximale possible sur la valeur des parts pendant la suspension ?
Selon les stress tests de l'ACPR, une dépréciation de 25% maximum est possible sur la valeur liquidative finale, avec une moyenne historique de 15% pour ce type d'événement. Les simulations officielles sont disponibles sur acpr.banque-france.fr.
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