Garantie Visale 2026 : conditions d'éligibilité et comment l'exiger comme propriétaire

Étapes à suivre5

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   Vérifier l'éligibilité du logement et du locataire

   Le logement doit être déclaré décent selon les critères du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et respecter les plafonds de loyer Visale 2026 : maximum 900 €/mois pour un studio à Paris, 1 100 € pour un T2, 1 300 € pour un T3, avec des majorations de 10% si meublé. Le locataire doit être éligible via son employeur partenaire d'Action Logement ou être inscrit à Pôle Emploi depuis moins de 6 mois. Le propriétaire doit vérifier le numéro de garantie Visale du locataire sur la plateforme actionlogement.fr avant signature du bail.

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   Enregistrer le bail et déclarer le logement

   Le propriétaire doit utiliser le modèle de bail type Action Logement incluant la clause Visale obligatoire et enregistrer le bail à la taxe de publicité foncière dans les 2 mois suivant la signature. La déclaration du logement sur la plateforme Visale doit être effectuée avant l'emménagement du locataire, avec upload du bail signé, de l'attestation d'assurance habitation du locataire et de l'état des lieux d'entrée. Action Logement délivre un numéro de garantie sous 48h selon leurs délais 2026.

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   Signaler un impayé et engager la procédure

   Dès le premier loyer impayé, envoyer une mise en demeure par LRAR au locataire et copie à Action Logement avec référence du numéro de garantie. Après 15 jours sans réponse, saisir la commission de médiation Visale via le formulaire en ligne avec les justificatifs : bail, quittances, preuves des relances. Action Logement accuse réception sous 5 jours ouvrés et organise une médiation sous 30 jours.

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   Déposer la demande d'indemnisation

   Si la médiation échoue, déposer le dossier d'indemnisation sur le portail Action Logement avec : LRAR de résiliation du bail, jugement d'expulsion si obtenu, état des lieux de sortie, factures des dégradations et constat d'huissier datant de moins de 15 jours. Le plafond d'indemnisation est de 36 mois de loyer maximum et 2 700 € pour les dégradations, selon les barèmes 2026. Les frais de procédure judiciaire sont exclus de la garantie.

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   Recours en cas de refus ou litige

   En cas de refus d'indemnisation, le propriétaire peut saisir le médiateur d'Action Logement dans un délai de 1 an suivant la décision, avec copie de tous les documents. Si le litige persiste, porter l'affaire devant le tribunal judiciaire compétent selon le lieu du logement. Conserver toutes les preuves de communication avec le locataire et Action Logement pendant 5 ans après la fin du bail.