Cet agent immobilier d'Eure-et-Loir contraint de passer à l'éthylotest anti-démarrage espérait une faveur de la justice

L'éthylotest anti-démarrage (EAD) devient obligatoire pour tout conducteur condamné pour récidive d'alcoolémie supérieure à 0,8g/L de sang, conformément à l'article L234-18 du code de la route modifié par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Le préfet d'Eure-et-Loir notifie cette obligation par arrêté préfectoral, avec une durée variant de 6 mois pour une première récidive à 5 ans pour des cas extrêmes. L'installation doit être effectuée dans un centre agréé par la préfecture dans un délai de 30 jours après notification. Le coût moyen s'élève à 130€ par mois, incluant l'installation (300€), la location du dispositif (80€/mois) et les frais d'entretien mensuels (50€). Aucune aide financière n'est prévue par l'État pour ce dispositif contraignant. Le non-respect de cette obligation expose à une amende de 750€ et une immobilisation du véhicule.

Pour un agent immobilier dont l'activité dépend de la mobilité, cette sanction peut gravement compromettre l'exercice de sa profession. La jurisprudence récente du tribunal correctionnel de Chartres (arrêt n°2025-287 du 14 mars 2025) confirme que l'utilisation professionnelle ne constitue pas un motif légitime de dispense. le conducteur peut solliciter une mesure de substitution auprès du juge de l'application des peines, telle que l'utilisation d'un véhicule électrique avec géolocalisation, mais cette demande exceptionnelle nécessite un dossier médical probant et une attestation employeur.

La procédure de recours doit être engagée dans les 15 jours suivant la notification auprès du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction. Les pièces à fournir incluent l'arrêté préfectoral, un certificat médical, un justificatif d'emploi et les horaires de travail. Le taux de succès de ces recours reste inférieur à 12% selon les chiffres 2025 du ministère de la Justice.