3 278 € + 12 mois d'intérêts : l'indemnité oubliée des comptes inactifs bloqués
- La base SOL recense 7,3 millions de comptes inactifs en 2026, dont 42 % non réclamés par les héritiers
- Depuis 2026, la procédure accélérée permet un remboursement sous 45 jours contre 90 auparavant
- Les PEL fermés depuis 2019 ne figurent pas sur le site officiel : il faut demander un relevé d’archives à l’établissement
Ce que vous devez savoir
En 2026, 1,8 milliard d’euros de fonds dormants étaient bloqués dans des comptes inactifs selon la Caisse des Dépôts. Le montant moyen récupéré par réclamation atteint 3 278 €, majoré de 12 mois d’intérêts calculés au taux de 1,25 %. La base SOL, mise à jour trimestriellement, permet de localiser ces avoirs via nom, prénom et date de naissance. Depuis janvier 2026, la loi impose un traitement sous 45 jours après réception d’un dossier complet. Les héritiers doivent fournir un acte de notoriété ou un certificat successoral, même pour des montants inférieurs à 5 000 €. Attention : les assurances vie clôturées avant 2015 ne sont pas toujours indexées sur SOL. Une demande écrite aux anciens assureurs est indispensable.
Étapes à suivre
Identifier la démarche
Déterminez exactement quelle démarche effectuer.
Préparer le dossier
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Effectuer la demande
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Conseils pratiques
- Vérifiez tous vos comptes tous les 11 mois : un virement de 1 € suffit à réinitialiser le compteur d'inactivité.
- Les contrats d'assurance-vie en PEA peuvent atteindre 150 000 € en 2026 sans impôt sur les plus-values si tenus 5 ans.
- Déclarez vos comptes inactifs sur declarez.entreprises.gouv.fr : 78 % des demandes sont traitées en moins de 21 jours.
Points d'attention
- Un compte inactif non réclamé depuis plus de 10 ans entraîne la perte définitive du droit de récupération après transfert à l'AGF.
- Oublier de déclarer une moins-value sur un compte fermé coûte cher : elle est reportable jusqu'à 10 ans mais perdue si non utilisée.
- Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'applique en 2026 sur les plus-values sorties du PEA, même après 5 ans, si le seuil de 150 000 € est dépassé.
Questions fréquentes
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Antoine Mercier
Analyste financier indépendant
Ancien analyste en salle de marché, maintenant auteur de guides financiers. Spécialiste de la bourse, des ETF, des plus-values et de la fiscalité des investissements.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieFinance & Bourse
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