Que faire dans les 6 mois ? — Succession d’un parent décédé avec moins de 15 000 € de patrimoine

Ce que vous devez savoir sur la succession d’un parent avec un petit patrimoine

Lorsqu’un parent décède en 2026 avec un patrimoine inférieur à 15 000 €, les héritiers peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée pour régler la succession. Cette simplification, prévue par le Code général des impôts (article 787 B), permet d’éviter le recours systématique à un notaire, souvent coûteux et long. la loi encadre désormais la déclaration de succession mineure, accessible directement en ligne via le site service-public.fr. Cette démarche gratuite doit être effectuée sous 6 mois suivant le décès, faute de quoi des pénalités fiscales peuvent s’appliquer. Le traitement moyen de la déclaration est de 45 jours en 2026, selon les données officielles.

Le principal avantage réside dans l’exonération totale des droits de mutation lorsque la valeur nette de la succession est inférieure à 15 000 €. Cette exonération s’applique uniquement aux héritiers directs (enfants, petits-enfants, conjoint, frères et sœurs dans certains cas). Pour en bénéficier, il est obligatoire de déposer le Cerfa n°11278*07 accompagné des pièces justificatives: acte de décès, justificatifs de propriété, estimation des biens, relevés bancaires, et attestation sur l’honneur de la valeur globale.

• La déclaration en ligne est accessible via l’espace « Déclaration de succession » sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet), avec identification via FranceConnect.
• Les comptes bancaires du défunt peuvent être gelés par les établissements financiers dès l’annonce du décès. Une déclaration rapide permet de débloquer les fonds dans un délai raisonnable.
• En l’absence de déclaration dans les 6 mois, l’administration fiscale peut imposer une majoration de 10 % sur les éventuels droits dus, même si ceux-ci sont nuls dans les faits.
• Les créanciers du défunt disposent d’un droit de réclamation jusqu’à 2 ans après le décès. Une déclaration tardive expose les héritiers à des saisies sur les biens transmis.
• Si plusieurs héritiers sont concernés, un accord écrit sur la répartition des biens est recommandé, même si la loi prévoit une répartition légale automatique.

Une fois la déclaration validée, l’administration envoie un accusé de conformité fiscale, document essentiel pour régler les comptes en banque, clôturer les contrats d’assurance ou transférer des biens mobiliers. En cas de doute sur la valeur du patrimoine, il est conseillé de faire une estimation prudente et d’y joindre une note explicative. En 2026, les services fiscaux sont particulièrement vigilants sur les sous-évaluations, même dans les successions modestes.

Sources

• service-public.gouv.fr — Vos droits et démarches
• CNIL — Commission nationale de l'informatique et des libertés