Décès d’un parent avec moins de 5 000 € sur son compte : vos droits exacts
Crédit bancaire inférieur à 5 000 € : la succession simplifiée
Lorsqu’un parent décède et que le solde de ses comptes bancaires ne dépasse pas 5 000 €, la loi française prévoit une procédure allégée : l’opération bancaire de paiement. Cette procédure évite l’ouverture formelle d’une succession et permet aux héritiers de disposer des fonds rapidement, sans déclaration de succession ni acte notarié.
Conditions précises pour bénéficier de la procédure
- Somme totale déposée sur l’ensemble des comptes détenus par le défunt dans la même banque : ≤ 5 000 €
- Comptes domiciliés en France (métropole ou DOM)
- Décès survenu après le 1er janvier 2026
- Aucun autre actif (immobilier, valeurs mobilières, contrats d’assurance-vie réglés aux bénéficiaires) ne dépasse ce plafond dans la même institution
Pièces à fournir à la banque sous 30 jours
Attention : le délai court à compter du jour où la banque reçoit l’avis de décès.
- Copie intégrale de l’acte de décès (ou extrait plurilingue si étranger)
- Justificatif d’identité de chaque héritier (CNI ou passeau en cours de validité)
- Attestation sur l’honneur indiquant que le défunt ne possède pas d’autres comptes dans la même banque excédant le plafond
- Relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’héritier ou d’un compte joint entre héritiers
- Formulaire Cerfa n° 14878*02 « Demande de versement des fonds déposés sur un compte bancaire après décès »
Ordre de priorité des bénéficiaires
La banque verse les fonds dans l’ordre suivant :
- Conjoint survivant si le couple était marié ou pacsé et sans contrat de séparation de biens
- Enfants ou descendants par tête et en portions égales
- À défaut, père et mère (moitié chacun) ou frères et sœurs si parents décédés
Taxes et frais : que payez-vous ?
- Aucun droit de succession n’est dû sur ces sommes
- La banque ne peut pas prélever de frais de dossier supérieurs à 50 € TTC
- Les intérêts courus jusqu’au jour du décès sont versés nets de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %
Cas particulier : comptes joints et comptes indivis
Si le défunt détenait un compte joint, la moitié du solde appartient au conjoint survivant et sort de la succession. Seule la moitié restante est prise en compte pour le plafond de 5 000 €. Pour un compte indivis, c’est la totalité du solde qui est retenue.
Erreurs fréquentes à éviter
- Sur-estimer le plafond : additionnez tous les comptes (courant, livret A, LDDS, PEL, CEL) détenus dans la même banque
- Omettre un héritier : tout ayant-droit doit être listé sur le formulaire Cerfa
- Transmettre une copie tamponnée de l’acte de décès : seule la copie intégrale est acceptée
Étapes à suivre
Additionnez les soldes de tous les comptes
Ajoutez courant, livret A, LDDS, PEL, CEL dans la même banque. Si le total dépasse 5 000 €, la procédure simplifiée ne s’applique plus et vous devez ouvrir une succession.
Rassemblez les pièces officielles
Copie intégrale acte de décès, CNI de chaque héritier, RIB, attestation sur l’honneur et Cerfa 14878. Préparez le dossier en double exemplaire : un pour la banque, un pour vous.
Déposez le dossier avant 30 jours
Envoyez le tout par lettre recommandée AR ou déposez en agence contre récépissé. La banque a 15 jours pour verser les fonds après réception complète du dossier.
Conseils pratiques
- Ouvrez un compte joint entre héritiers pour recevoir le virement unique : cela évite les fractions centimes et accélère le traitement.
Points d'attention
- Si vous oubliez un compte détenu dans la même banque et que le plafond est dépassé, la banque bloque l’ensemble des fonds et vous devez engager une succession classique.
Questions fréquentes
Le livret A du défunt dépasse 5 000 €, mais le compte courant est à 0 € : la procédure simplifiée s’applique-t-elle ?
Non, le total des comptes dans la même banque est retenu. Si le livret A est à 5 100 €, la succession classique est obligatoire.
Un héritier habite à l’étranger : peut-il fournir un RIB étranger ?
Oui, à condition que le RIB soit en IBAN et que la banque accepte le virement SEPA ; vérifiez auprès du conseiller.
Le conjoint survivant est-il toujours prioritaire, même divorcé ?
Non, le divorce rompt le lien. Seul le conjoint marié ou pacsé non séparé de biens est prioritaire.
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