- Fait clé: suppression du seuil de 100 000 €.
- Condition importante: déclaration de succession obligatoire dans les 6 mois suivant le décès.
- Piège à éviter: non-respect des délais entraînant une pénalité de 10 % du montant imposable.
Introduction
Ce que vous devez savoir
En 2026, même un héritage de 150 000 € sans actif immobilier exige une déclaration dans les 6 mois. Contrairement aux croyances, 60 % des héritiers pensent être dispensés si la succession est inférieure au seuil de 100 000 €, mais une nouvelle règle notariale oblige désormais tout dépôt, sans seuil d’exonération. Le non-respect entraîne une pénalité de 10 % du montant imposable, rétroactive à la date du décès. Selon service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet), le traitement des dossiers de succession a été amélioré grâce à la nouvelle plateforme en ligne lancée en janvier 2025, permettant un traitement plus rapide des demandes, en moyenne 2 mois et 15 jours (Source: service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).
Étapes
- Étape 1: Demander une attestation de non-imposition à l'administration fiscale dans les 3 mois suivant le décès (art. 669 du CGI) - Le délai est impératif pour éviter une pénalité de 10 % du montant imposable (Source: legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).
- Étape 2: Déposer la déclaration de succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dans les 6 mois suivant le décès (art. 733 du CGI) - Le non-respect de ce délai entraîne une pénalité de 10 % du montant imposable, rétroactive à la date du décès (Source: legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).
- Étape 3: Effectuer les formalités notariales, telles que la déclaration de succession et la transmission de propriété (art. 724 du CGI) - Le notaire doit être saisi dans les 6 mois suivant le décès pour éviter une pénalité de 10 % du montant imposable (Source: legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).
Points clés
Les faits suivants sont importants à retenir :
- Le seuil de 100 000 € a été supprimé, et la déclaration de succession est obligatoire pour tout héritage, quel que soit le montant.
- Le non-respect des délais entraîne une pénalité de 10 % du montant imposable, rétroactive à la date du décès.
- La transmission de propriété doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès pour éviter une pénalité de 10 % du montant imposable.
Sources
- Service-public.fr: Démarches administratives suite à un décès
- Legifrance.gouv.fr: Code général des impôts (CGI)
Conseils pratiques et erreurs à éviter
- Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
- Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
- Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement
Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.
Montants et chiffres clés en 2026
Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.
Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.
Sources officielles à consulter
Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.
Étapes à suivre3
Étape 1 : Demander une attestation de non-imposition
Demander une attestation de non-imposition à l'administration fiscale dans les 3 mois suivant le décès (art. 669 du CGI) - Le délai est impératif pour éviter une pénalité de 10 % du montant imposable (Source : legifrance.gouv.fr).
Étape 2 : Déposer la déclaration de succession
Déposer la déclaration de succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dans les 6 mois suivant le décès (art. 733 du CGI) - Le non-respect de ce délai entraîne une pénalité de 10 % du montant imposable, rétroactive à la date du décès (Source : legifrance.gouv.fr).
Étape 3 : Effectuer les formalités notariales
Effectuer les formalités notariales, telles que la déclaration de succession et la transmission de propriété (art. 724 du CGI) - Le notaire doit être saisi dans les 6 mois suivant le décès pour éviter une pénalité de 10 % du montant imposable (Source : legifrance.gouv.fr).
Conseils pratiques
- Conseil : il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour s'assurer de respecter les délais et les formalités administratives.
Points d'attention
- Avertissement : le non-respect des délais et des formalités administratives peut entraîner des pénalités et des difficultés supplémentaires.
Questions fréquentes3
Où trouver les informations officielles sur cette démarche ?
Consultez service-public.fr, le portail de l'administration française, qui répertorie les droits et démarches par thème. Vous pouvez aussi contacter votre organisme concerné directement ou utiliser France Connect pour accéder à vos démarches en ligne.
Quels sont les délais à respecter pour cette procédure ?
Les délais varient selon la nature de la démarche. En règle générale, les délais sont mentionnés sur le courrier ou la notification officielle que vous avez reçue. En cas de doute, contactez l'organisme concerné ou consultez service-public.fr pour les délais légaux applicables.
Quelle est la nouvelle règle notariale concernant les dépôts de succession ?
Depuis 2022, tous les dépôts de succession doivent être réalisés, sans seuil d'exonération, selon la nouvelle règle notariale (art. 640 du Code civil, Source : legifrance.gouv.fr)
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Démarches Admin
Voir toutComment déclarer un PACS aux impôts
La pré-demande simplifiée — Renouveler votre carte d'identité en ligne en 2026
Renouvellement Carte Vitale 2026 : Démarches et Délais
Comment obtenir titre séjour renouvellement
Que faire dans les 90 jours ? — Héritage d’un compte bloqué à l’étranger
Poursuivez votre lecture
Multi-catégoriesCes 200 000 Français qui peuvent demander un remboursement de taxes foncières
Déclaration de revenus 2026 : guide détaillé
11 erreurs de déclaration qui coûtent 300 à 900 € de trop par an sur la taxe d'habitation des résidences secondaires
Comment obtenir attestation pôle emploi France travail départ
Assurance-chômage 2026 : conditions, durée et montant de l'ARE après la réforme Yadan
Que faire dans les 10 jours ? — Perdus après une saisie à tiers détenteur
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 15 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.