- La loi 1901 est une forme d'association très populaire en France
- Vous pouvez créer une association loi 1901 gratuitement en suivant les étapes ci-dessous
- Les statuts et la déclaration en préfecture sont les étapes clés
Créer une association loi 1901 gratuitement
La création d'une association loi 1901 est une démarche administrative qui permet à des individus de se regrouper pour atteindre un objectif commun. Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, les associations doivent avoir un but non lucratif et peuvent être créées sans capital minimum. En 2026, plus de 1,3 million d'associations sont recensées en France, selon le ministère de l'Intérieur. Les associations loi 1901 peuvent bénéficier de financements publics et de subventions, que d'exonérations fiscales, comme la TVA et l'impôt sur les sociétés. Pour créer une association loi 1901, de rédiger les statuts, de les enregistrer au greffe et de déclarer la création de l'association au Journal Officiel.
Comment procéder
Étape 1: Rédiger les statuts de l'association, qui doivent comporter les mentions obligatoires, telles que le nom, l'objet, le siège social et les conditions d'admission des membres. Étape 2: Enregistrer les statuts au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Étape 3: Déclarer la création de l'association au Journal Officiel, en fournissant les informations requises, telles que le nom, l'adresse et les coordonnées de l'association. Il est recommandé de consulter le site internet du ministère de l'Intérieur pour obtenir les informations les plus à jour sur la procédure de création d'une association loi 1901.
Les démarches pratiques
Pour faire valoir vos droits:
- Constituez votre dossier: rassemblez tous les justificatifs et preuves
- Effectuez votre demande: par voie dématérialisée ou courrier recommandé avec AR
- Respectez les délais: la plupart des recours ont un délai de 2 mois
- Saisissez le médiateur compétent: gratuit et souvent efficace
Maintenez un suivi écrit de toutes vos démarches et conservez les accusés de réception.
Sources
Étapes à suivre
- 1
Étape 1: Décidez de la création d'une association loi 1901
Pour créer une association loi 1901, vous devez d'abord décider de l'objet et des statuts de votre association. Cela signifie définir les buts et les objectifs de votre association, que les règles de fonctionnement. Notez que les statuts doivent être conformes à la loi 1901. Vous pouvez trouver des exemples de statuts sur le site du ministère de l'Intérieur ou sur le site de l'association nationale des associations (ANA).<br><br>Pour l'enregistrement d'une association loi 1901, le délai légale est de 30 jours. , les délais de traitement peuvent varier suivant les préfectures (30-90 jours). Vous pouvez consultez le site service-public.fr ou impots.gouv.fr pour plus d'informations. , vous pouvez également demander l'avis d'un expert fiscal pour vous aider à rédiger vos statuts et à vous assurer que vous êtes bien en conformité avec la loi 1901. La création d'une association loi 1901 est gratuite, mais vous devrez payer les frais de publication des statuts au journal officiel.
- 2
Étape 2: Rédigez les statuts de votre association
Une fois que vous avez décidé de l'objet et des statuts de votre association, il est temps de rédiger les statuts en vous conformant à la loi 1901. Les statuts doivent contenir les informations suivantes: <br><br>1. Le nom et l'adresse de l'association <br>2. L'objet et les buts de l'association <br>3. Les règles de fonctionnement de l'association <br>4. Le nombre de membres et les conditions d'adhésion <br>5. Le siège social de l'association <br>6. Les pouvoirs de l'assemblée générale et du conseil d'administration <br>7. La durée de mandat des membres du conseil d'administration <br>8. Les règles de gestion des biens de l'association <br>9. Les règles de gestion des comptes de l'association <br>10. Les règles de modification des statuts <br><br>Notez que les statuts doivent être signés par les membres du conseil d'administration et que les modifications doivent être approuvées par l'assemblée générale. Vous pouvez trouver des exemples de statuts sur le site du ministère de l'Intérieur ou sur le site de l'association nationale des associations (ANA).
- 3
Étape 3: Déposez la déclaration d'association auprès de la préfecture
Une fois que vous avez rédigé les statuts de votre association, il est temps de les déposer auprès de la préfecture. Vous pouvez faire cela en personne ou en ligne sur le site service-public.fr. La déclaration d'association doit contenir les informations suivantes: <br><br>1. Le nom et l'adresse de l'association <br>2. L'objet et les buts de l'association <br>3. Les statuts de l'association <br>4. Le nombre de membres et les conditions d'adhésion <br>5. Le siège social de l'association <br>6. Les pouvoirs de l'assemblée générale et du conseil d'administration <br><br>Vous devez également joindre les statuts signés par les membres du conseil d'administration. La déclaration d'association est gratuite, mais vous devrez payer les frais de publication des statuts au journal officiel. Les délais de traitement peuvent varier suivant les préfectures (30-90 jours). Consultez le site service-public.fr ou impots.gouv.fr pour plus d'informations.
- 4
Étape 4: Publiez les statuts au journal officiel
Une fois que la déclaration d'association a été déposée, il est temps de publier les statuts au journal officiel. Cela est obligatoire pour toutes les associations loi 1901. Vous pouvez faire cela en personne ou en ligne sur le site du journal officiel. Les frais de publication sont de 100 euros pour les associations de moins de 10 membres. Les délais de traitement peuvent varier suivant les préfectures (30-90 jours). Consultez le site service-public.fr ou impots.gouv.fr pour plus d'informations.
- 5
Étape 5: Renseignez-vous sur les impôts et les taxes
La création d'une association loi 1901 implique également des obligations fiscales. Vous devez vous renseigner sur les impôts et les taxes applicables à votre association. En général, les associations loi 1901 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, mais elles doivent déclarer leurs revenus et leurs bénéfices. Vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr pour plus d'informations sur les impôts et les taxes applicables à votre association.
Conseils pratiques
- {"0":"A","1":"s","2":"t","3":"u","4":"c","5":"e","6":":","7":" ","8":"N","9":"o","10":"t","11":"e","12":"z","13":" ","14":"q","15":"u","16":"e","17":" ","18":"l","19":"e","20":"s","21":" ","22":"s","23":"t","24":"a","25":"t","26":"u","27":"t","28":"s","29":" ","30":"d","31":"o","32":"i","33":"v","34":"e","35":"n","36":"t","37":" ","38":"ê","39":"t","40":"r","41":"e","42":" ","43":"s","44":"i","45":"g","46":"n","47":"é","48":"s","49":" ","50":"p","51":"a","52":"r","53":" ","54":"l","55":"e","56":"s","57":" ","58":"m","59":"e","60":"m","61":"b","62":"r","63":"e","64":"s","65":" ","66":"d","67":"u","68":" ","69":"c","70":"o","71":"n","72":"s","73":"e","74":"i","75":"l","76":" ","77":"d","78":"'","79":"a","80":"d","81":"m","82":"i","83":"n","84":"i","85":"s","86":"t","87":"r","88":"a","89":"t","90":"i","91":"o","92":"n","93":" ","94":"e","95":"t","96":" ","97":"q","98":"u","99":"e","100":" ","101":"l","102":"e","103":"s","104":" ","105":"m","106":"o","107":"d","108":"i","109":"f","110":"i","111":"c","112":"a","113":"t","114":"i","115":"o","116":"n","117":"s","118":" ","119":"d","120":"o","121":"i","122":"v","123":"e","124":"n","125":"t","126":" ","127":"ê","128":"t","129":"r","130":"e","131":" ","132":"a","133":"p","134":"p","135":"r","136":"o","137":"u","138":"v","139":"é","140":"e","141":"s","142":" ","143":"p","144":"a","145":"r","146":" ","147":"l","148":"'","149":"a","150":"s","151":"s","152":"e","153":"m","154":"b","155":"l","156":"é","157":"e","158":" ","159":"g","160":"é","161":"n","162":"é","163":"r","164":"a","165":"l","166":"e","167":"."}
- {"0":"C","1":"o","2":"n","3":"s","4":"e","5":"i","6":"l","7":":","8":" ","9":"I","10":"l","11":" ","12":"e","13":"s","14":"t","15":" ","16":"r","17":"e","18":"c","19":"o","20":"m","21":"m","22":"a","23":"n","24":"d","25":"é","26":" ","27":"d","28":"e","29":" ","30":"c","31":"o","32":"n","33":"s","34":"u","35":"l","36":"t","37":"e","38":"r","39":" ","40":"u","41":"n","42":" ","43":"e","44":"x","45":"p","46":"e","47":"r","48":"t","49":" ","50":"f","51":"i","52":"s","53":"c","54":"a","55":"l","56":" ","57":"p","58":"o","59":"u","60":"r","61":" ","62":"v","63":"o","64":"u","65":"s","66":" ","67":"a","68":"i","69":"d","70":"e","71":"r","72":" ","73":"à","74":" ","75":"r","76":"é","77":"d","78":"i","79":"g","80":"e","81":"r","82":" ","83":"l","84":"e","85":"s","86":" ","87":"s","88":"t","89":"a","90":"t","91":"u","92":"t","93":"s","94":" ","95":"e","96":"t","97":" ","98":"à","99":" ","100":"v","101":"o","102":"u","103":"s","104":" ","105":"a","106":"s","107":"s","108":"u","109":"r","110":"e","111":"r","112":" ","113":"q","114":"u","115":"e","116":" ","117":"v","118":"o","119":"u","120":"s","121":" ","122":"ê","123":"t","124":"e","125":"s","126":" ","127":"b","128":"i","129":"e","130":"n","131":" ","132":"e","133":"n","134":" ","135":"c","136":"o","137":"n","138":"f","139":"o","140":"r","141":"m","142":"i","143":"t","144":"é","145":" ","146":"a","147":"v","148":"e","149":"c","150":" ","151":"l","152":"a","153":" ","154":"l","155":"o","156":"i","157":" ","158":"1","159":"9","160":"0","161":"1","162":"."}
- {"0":"B","1":"o","2":"n","3":"n","4":"e","5":" ","6":"p","7":"r","8":"a","9":"t","10":"i","11":"q","12":"u","13":"e","14":":","15":" ","16":"v","17":"o","18":"u","19":"s","20":" ","21":"d","22":"e","23":"v","24":"e","25":"z","26":" ","27":"p","28":"u","29":"b","30":"l","31":"i","32":"e","33":"r","34":" ","35":"l","36":"e","37":"s","38":" ","39":"s","40":"t","41":"a","42":"t","43":"u","44":"t","45":"s","46":" ","47":"a","48":"u","49":" ","50":"j","51":"o","52":"u","53":"r","54":"n","55":"a","56":"l","57":" ","58":"o","59":"f","60":"f","61":"i","62":"c","63":"i","64":"e","65":"l","66":" ","67":"p","68":"o","69":"u","70":"r","71":" ","72":"q","73":"u","74":"e","75":" ","76":"l","77":"e","78":"s","79":" ","80":"m","81":"e","82":"m","83":"b","84":"r","85":"e","86":"s","87":" ","88":"e","89":"t","90":" ","91":"l","92":"e","93":"s","94":" ","95":"t","96":"i","97":"e","98":"r","99":"s","100":" ","101":"p","102":"u","103":"i","104":"s","105":"s","106":"e","107":"n","108":"t","109":" ","110":"l","111":"e","112":"s","113":" ","114":"c","115":"o","116":"n","117":"s","118":"u","119":"l","120":"t","121":"e","122":"r","123":"."}
Points d'attention
- {"0":"P","1":"i","2":"è","3":"g","4":"e","5":":","6":" ","7":"N","8":"o","9":"t","10":"e","11":"z","12":" ","13":"q","14":"u","15":"e","16":" ","17":"l","18":"e","19":"s","20":" ","21":"s","22":"t","23":"a","24":"t","25":"u","26":"t","27":"s","28":" ","29":"d","30":"o","31":"i","32":"v","33":"e","34":"n","35":"t","36":" ","37":"ê","38":"t","39":"r","40":"e","41":" ","42":"s","43":"i","44":"g","45":"n","46":"é","47":"s","48":" ","49":"p","50":"a","51":"r","52":" ","53":"l","54":"e","55":"s","56":" ","57":"m","58":"e","59":"m","60":"b","61":"r","62":"e","63":"s","64":" ","65":"d","66":"u","67":" ","68":"c","69":"o","70":"n","71":"s","72":"e","73":"i","74":"l","75":" ","76":"d","77":"'","78":"a","79":"d","80":"m","81":"i","82":"n","83":"i","84":"s","85":"t","86":"r","87":"a","88":"t","89":"i","90":"o","91":"n","92":" ","93":"e","94":"t","95":" ","96":"q","97":"u","98":"e","99":" ","100":"l","101":"e","102":"s","103":" ","104":"m","105":"o","106":"d","107":"i","108":"f","109":"i","110":"c","111":"a","112":"t","113":"i","114":"o","115":"n","116":"s","117":" ","118":"d","119":"o","120":"i","121":"v","122":"e","123":"n","124":"t","125":" ","126":"ê","127":"t","128":"r","129":"e","130":" ","131":"a","132":"p","133":"p","134":"r","135":"o","136":"u","137":"v","138":"é","139":"e","140":"s","141":" ","142":"p","143":"a","144":"r","145":" ","146":"l","147":"'","148":"a","149":"s","150":"s","151":"e","152":"m","153":"b","154":"l","155":"é","156":"e","157":" ","158":"g","159":"é","160":"n","161":"é","162":"r","163":"a","164":"l","165":"e","166":"."}
- {"0":"E","1":"r","2":"r","3":"e","4":"u","5":"r","6":" ","7":"f","8":"r","9":"é","10":"q","11":"u","12":"e","13":"n","14":"t","15":"e","16":":","17":" ","18":"L","19":"e","20":"s","21":" ","22":"d","23":"é","24":"l","25":"a","26":"i","27":"s","28":" ","29":"d","30":"e","31":" ","32":"t","33":"r","34":"a","35":"i","36":"t","37":"e","38":"m","39":"e","40":"n","41":"t","42":" ","43":"p","44":"e","45":"u","46":"v","47":"e","48":"n","49":"t","50":" ","51":"v","52":"a","53":"r","54":"i","55":"e","56":"r","57":" ","58":"s","59":"u","60":"i","61":"v","62":"a","63":"n","64":"t","65":" ","66":"l","67":"e","68":"s","69":" ","70":"p","71":"r","72":"é","73":"f","74":"e","75":"c","76":"t","77":"u","78":"r","79":"e","80":"s","81":" ","82":"(","83":"3","84":"0","85":"-","86":"9","87":"0","88":" ","89":"j","90":"o","91":"u","92":"r","93":"s","94":")","95":".","96":" ","97":"v","98":"o","99":"u","100":"s","101":" ","102":"d","103":"e","104":"v","105":"e","106":"z","107":" ","108":"p","109":"l","110":"a","111":"n","112":"i","113":"f","114":"i","115":"e","116":"r","117":" ","118":"à","119":" ","120":"l","121":"'","122":"a","123":"v","124":"a","125":"n","126":"c","127":"e","128":" ","129":"p","130":"o","131":"u","132":"r","133":" ","134":"é","135":"v","136":"i","137":"t","138":"e","139":"r","140":" ","141":"l","142":"e","143":"s","144":" ","145":"r","146":"e","147":"t","148":"a","149":"r","150":"d","151":"s","152":"."}
- {"0":"D","1":"é","2":"l","3":"a","4":"i","5":" ","6":"c","7":"r","8":"i","9":"t","10":"i","11":"q","12":"u","13":"e","14":":","15":" ","16":"L","17":"a","18":" ","19":"d","20":"é","21":"c","22":"l","23":"a","24":"r","25":"a","26":"t","27":"i","28":"o","29":"n","30":" ","31":"d","32":"'","33":"a","34":"s","35":"s","36":"o","37":"c","38":"i","39":"a","40":"t","41":"i","42":"o","43":"n","44":" ","45":"d","46":"o","47":"i","48":"t","49":" ","50":"ê","51":"t","52":"r","53":"e","54":" ","55":"d","56":"é","57":"p","58":"o","59":"s","60":"é","61":"e","62":" ","63":"d","64":"a","65":"n","66":"s","67":" ","68":"l","69":"e","70":"s","71":" ","72":"3","73":"0","74":" ","75":"j","76":"o","77":"u","78":"r","79":"s","80":" ","81":"s","82":"u","83":"i","84":"v","85":"a","86":"n","87":"t","88":" ","89":"l","90":"a","91":" ","92":"c","93":"r","94":"é","95":"a","96":"t","97":"i","98":"o","99":"n","100":" ","101":"d","102":"e","103":" ","104":"l","105":"'","106":"a","107":"s","108":"s","109":"o","110":"c","111":"i","112":"a","113":"t","114":"i","115":"o","116":"n","117":"."}
Questions fréquentes
Quelles sont les démarches à effectuer en priorité ?
Commencez par rassembler tous les documents nécessaires (pièce d'identité, justificatifs de domicile, relevés). Vérifiez votre éligibilité sur le site officiel du service concerné. En cas de doute, contactez le service d'aide par téléphone ou via le formulaire en ligne dédié.
Quels sont les délais à respecter ?
Les délais varient selon la démarche. En règle générale, les demandes administratives sont traitées sous 1 à 3 mois. Pour les recours, le délai contentieux est de 2 mois. Consultez le site service-public.fr pour les délais spécifiques à votre situation.
Comment obtenir de l'aide en cas de difficulté ?
Plusieurs recours existent : le service d'aide par téléphone du site concerné, les maisons France Services, le 3939 (allô service public) pour les questions administratives. Pour les litiges, saisissez le médiateur concerné ou la commission de surendettement si nécessaire.
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Démarches Admin
Voir toutLa pré-demande simplifiée — Renouveler votre carte d'identité en ligne en 2026
Comment obtenir titre séjour renouvellement
2 340 €/an) — 11 aides au logement que 98% des travailleurs précaires ne touchent pas (montant cumulé
Comment créer une association loi gratuitement en 1901
Que faire dans les 15 jours pour éviter l’IFI ? — Déclaration de décès d’un parent riche
Poursuivez votre lecture
Multi-catégoriesComment profiter des nouveaux avantages fiscaux pour les investissements locatifs 2026
De nombreux Français fiscaux qui peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 20%
Impôts 2026 : comment déclarer correctement son assurance-vie, PEA et PER pour optimiser sa fiscalité
Ces 250 000 Français qui peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 20%
12 exonérations de taxe d'habitation que ne demandent pas
Que faire dans les 60 jours ? — Redressement fiscal pour erreur de déclaration de revenus de locations meublées
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 10 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.