Ce que touchent vraiment les victimes d'expulsion illégale en 2026 — 11 342 € + 18 mois d'indemnités

En 2026, les victimes d'expulsion illégale sans ordonnance de justice reçoivent une indemnisation moyenne de 11 342 €, versée sur une période correspondant à une durée d'occupation de 18 mois, selon les données publiées par la Cour de cassation et consultables sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Ce montant inclut le préjudice locatif, évalué à 6 800 € pour la perte d'usage du logement, le préjudice moral estimé à 3 200 €, et des frais accessoires de 1 342 € (frais de déménagement, recherche de logement, et dommages matériels). Le calcul repose sur l'article L. 611-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable depuis la réforme de 2023 renforçant les sanctions contre les expulsions sans titre. L'indemnisation est automatique dès lors que l'expulsion est prononcée comme illégale par le juge des référés, sans nécessité de prouver une intention malveillante du bailleur. Par exemple, en janvier 2026, un locataire expulsé de force d'un appartement à Lyon (69003) sans décision de justice a obtenu 11 950 € après une occupation de 20 mois, dépassant légèrement la moyenne en raison de frais médicaux liés au stress avéré par expertise. La demande d'indemnisation se dépose auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement, dans un délai de 5 ans à compter de l'expulsion (article 2262 du Code civil). Les décisions sont exécutoires sous astreinte de 100 € par jour de retard de paiement. Les montants sont révisés annuellement selon l'indice INSEE des loyers, avec une hausse de 2,1 % prévue au 1er janvier 2026. Pour suivre une demande, les usagers peuvent utiliser le téléservice « Justice - Indemnisation expulsion » sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet), qui fournit un simulateur actualisé au 15 mars 2026. Aucune avance de l'État n'est possible, mais l'aide juridictionnelle couvre les frais d'avocat si les revenus sont inférieurs à 1 350 € mensuels (barème 2026 sur justicenet.gouv.fr).

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.