Arnaque en ligne 2026 : signaler, porter plainte et récupérer son argent

L'escroquerie en ligne est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (article 313-1 du Code pénal). En 2026, 5 plateformes officielles permettent de signaler une arnaque : Pharos, Signal Conso (DGCCRF), Signal Spam, Phishing Initiative et la CNIL. Pour récupérer votre argent, le délai de contestation d'un virement est de 13 mois (directive européenne PSD2), et vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ou vous rendre au commissariat.

Les 5 plateformes officielles de signalement en 2026

1. Pharos (internet-signalement.gouv.fr) — plateforme interministérielle pour signaler les contenus ou comportements illicites sur Internet (phishing, escroquerie, pédophilie, incitation au terrorisme, haine raciale). Le signalement est transmis aux services de police et de gendarmerie compétents. Délai de traitement : variable selon l'urgence (quelques jours à plusieurs semaines). Aucune réponse individuelle n'est garantie, mais chaque signalement est enregistré et traité.

2. Signal Conso (signal.conso.gouv.fr) — service de la DGCCRF pour signaler les problèmes avec un professionnel (arnaque e-commerce, produit non livré, pratique commerciale trompeuse). Le professionnel est informé du signalement et peut y répondre. La DGCCRF intervient si les manquements sont avérés. 17 catégories de signalement : achats en ligne, démarchage abusif, banque/assurance, travaux, télécom, etc.

3. Signal Spam (signal-spam.fr) — pour signaler les spams, emails de phishing et messages indésirables. Les hébergeurs et FAI partenaires bloquent les expéditeurs identifiés. Signalement anonyme possible depuis la plateforme ou via le plugin de navigateur.

4. Phishing Initiative (phishing-initiative.fr) — pour signaler spécifiquement les sites de phishing. Les URL signalées sont vérifiées et transmises aux navigateurs (Chrome, Firefox) qui affichent un avertissement aux futurs visiteurs. Temps de traitement : quelques heures en moyenne.

5. CNIL (cnil.fr) — pour signaler les violations de données personnelles (usurpation d'identité, collecte illicite de données, spam lié à vos données personnelles). La CNIL peut prononcer des sanctions administratives allant jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial.

Comment porter plainte pour escroquerie en ligne

L'escroquerie en ligne relève de l'article 313-1 du Code pénal, puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (7 ans et 750 000 € si commise en bande organisée). Trois voies pour porter plainte :

1. Pré-plainte en ligne sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr — réservée aux victimes d'infractions dont l'auteur est inconnu. Vous recevez un rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour valider la plainte. Délai : convocation sous 48h en général.

2. Plainte au commissariat ou à la gendarmerie — vous vous présentez muni de toutes les preuves (captures d'écran, emails, relevés bancaires, numéro de transaction). La plainte est enregistrée immédiatement. Demandez un récépissé de dépôt de plainte.

3. Plainte par courrier au procureur de la République — par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile. Modèle gratuit disponible sur service-public.gouv.fr.

Délai de prescription : 6 ans à compter de la commission des faits (article 7 du Code de procédure pénale). Passé ce délai, l'action publique est éteinte.

Récupérer son argent : 5 recours concrets

1. Opposition bancaire immédiate — si vous avez communiqué vos coordonnées bancaires, appelez votre banque pour faire opposition. Délai légal : 2 jours ouvrés après constatation de l'opération frauduleuse (article L133-17 du Code monétaire). L'établissement doit rembourser sous 1 mois maximum. En cas de contestation d'un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois (directive PSD2).

2. Médiation bancaire — si votre banque refuse le remboursement, saisissez gratuitement le médiateur bancaire de votre établissement. Délai de réponse : 90 jours maximum. La saisine se fait par courrier ou via le formulaire en ligne de votre banque.

3. Chargeback (rétrofacturation) — si vous avez payé par carte bancaire, demandez un chargeback auprès de votre banque (Visa, Mastercard). Délai : 120 jours après la transaction selon les règles Visa/Mastercard. Ce recours fonctionne même si le marchand est à l'étranger.

4. Saisine du juge civil — si la plainte pénale n'aboutit pas, vous pouvez agir au civil pour obtenir des dommages et intérêts. Devant le tribunal judiciaire si le montant dépasse 10 000 €, ou devant le tribunal judiciaire par procédure simplifiée (requête) pour les montants inférieurs. Vous pouvez aussi vous constituer partie civile lors de la procédure pénale.

5. Assurance cyber — certaines assurances habitation ou cartes bancaires (Visa Premier, Mastercard Gold) incluent une garantie contre la fraude en ligne. Vérifiez votre contrat. Délai de déclaration : généralement 48h après la découverte de la fraude.

Cas particuliers : 4 situations fréquentes

Arnaque depuis un site étranger (UE) — déposez plainte en France (compétence du procureur français si vous résidez en France). Vous pouvez aussi saisir le Centre européen de consommation (CEC) via la plateforme ODR de l'UE. Délai de traitement : 3 à 6 mois.

Arnaque par virement bancaire — contrairement à la carte, le virement est irrévocable. Votre seul recours : porter plainte immédiatement et demander au banque du destinataire de bloquer les fonds. Délai très court : quelques heures avant que les fonds ne soient retirés.

Arnaque par cryptomonnaie — les transactions blockchain sont irréversibles par nature. Signalez sur Pharos et portez plainte. La Brigade d'Enquête sur les Fraudes aux Technologies de l'Information (BEFTI) de la gendarmerie traite ces dossiers. Aucun remboursement bancaire possible.

Arnaque sur un site de revente (Leboncoin, Vinted) — signalez le profil sur la plateforme, déposez plainte si le montant le justifie. Leboncoin propose un service de paiement sécurisé (Leboncoin Paiement) qui protège contre les arnaques si vous l'avez utilisé. Sinon, chargeback possible si paiement par carte.

Erreurs fréquentes qui coûtent cher

1. Attendre trop longtemps pour faire opposition — au-delà de 13 mois pour un prélèvement contesté, la banque peut légalement refuser le remboursement (directive PSD2). Résultat : perte irréversible des fonds.

2. Ne pas conserver les preuves — sans captures d'écran du site frauduleux, des emails échangés et des relevés bancaires, la plainte ne peut pas aboutir. Photographiez tout avant que le site ne disparaisse.

3. Payer via virement ou cryptomonnaie sur un site inconnu — ces moyens de paiement ne permettent aucun recours de remboursement. Privilégiez toujours la carte bancaire (chargeback possible dans les 120 jours) ou PayPal (Protection Acheteur 180 jours).

Recours si la plainte n'aboutit pas

Si le procureur classe sans suite (fréquent pour les montants faibles), vous pouvez : 1) saisir la Chambre de l'instruction via une requête en nullité d'ordonnance de non-lieu, 2) déposer une constitution de partie civile devant le Doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire (lettre recommandée avec AR, frais de consignation possibles), 3) engager une action au civil pour obtenir des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire. L'aide juridictionnelle couvre les frais si vos revenus sont inférieurs à 1 329 €/mois (taux plein) ou 1 993 €/mois (taux partiel) en 2026.