Prélèvement SEPA non autorisé : remboursement sous 8 semaines et 13 mois

Un prélèvement SEPA non autorisé doit être remboursé sans frais et sans délai par votre banque si vous le contestez dans les 8 semaines suivant le débit (opération autorisée mais dont vous contestez le montant). Pour un prélèvement totalement non autorisé (sans mandat SEPA valide), le délai de contestation est de 13 mois à compter de la date de débit, conformément à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier et au règlement européen 260/2012 (SEPA Core Direct Debit Rulebook). Consulter l'article L. 133-18 sur Legifrance.

Les 2 délais légaux de contestation : 8 semaines et 13 mois

Le droit européen et le droit français distinguent deux situations avec deux délais différents :

• 8 semaines (56 jours calendaires) : vous avez signé un mandat SEPA mais le montant prélevé ne correspond pas à ce qui était convenu, ou l'échéance est incorrecte. Ce délai est prévu par le règlement délégué (UE) 2018/1100, article 7.1. La banque doit rembourser sans frais et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la réception de votre contestation.
• 13 mois : aucun mandat SEPA n'a été signé, ou le mandat a été révoqué avant le prélèvement, ou le créancier n'avait pas le droit de prélever. Ce délai est prévu par l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier. Le remboursement doit intervenir immédiatement ou au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant.

Attention : ces délais courent à partir de la date de débit sur votre compte, pas à partir de la date de notification. Passé le délai de 13 mois, la banque n'est plus obligée de vous rembourser, sauf en cas de fraude avérée du créancier.

Comment contester : procédure étape par étape

Étape 1 : Contactez votre banque immédiatement. Appelez le service client ou rendez-vous en agence. Demandez le formulaire de contestation de prélèvement SEPA. La plupart des banques proposent aussi ce formulaire en ligne dans votre espace client (onglet « Réclamation » ou « Contestation »). Notez le numéro de votre appel et le nom du conseiller.

Étape 2 : Envoyez une contestation écrite. Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) adressé au service des réclamations de votre banque. Précisez : le montant du prélèvement contesté, la date du débit, le nom du créancier, la RUM (Référence Unique du Mandat) si vous la connaissez, et le motif de la contestation (absence de mandat, montant incorrect, mandat révoqué). Modèle de lettre sur service-public.gouv.fr.

Étape 3 : Demandez le remboursement immédiat. Conformément à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, la banque doit vous rembourser « immédiatement ou au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant ». Si la banque tarde, elle doit vous payer des intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de 5 points, conformément à l'article L. 133-21 du même code.

Étape 4 : Révoquez le mandat SEPA. Si vous ne souhaitez plus que ce créancier prélève sur votre compte, envoyez une révocation de mandat au créancier (LRAR) et informez votre banque. La révocation prend effet immédiatement mais ne rétroagit pas sur les prélèvements déjà effectués.

Documents obligatoires pour la contestation

• Relevé bancaire montrant le prélèvement contesté (avec date, montant et RUM)
• Copie du mandat SEPA si vous l'avez signé (ou attestation d'absence de mandat)
• Courrier de contestation avec motif précis (absence de mandat, montant non conforme, mandat révoqué)
• Preuve de la révocation du mandat si applicable (LRAR au créancier)

Votre carte nationale d'identité en cours de validité ou votre passeport biométrique peut être demandé pour les démarches en agence.

Barème et calcul : combien pouvez-vous récupérer ?

Le remboursement est intégral : vous récupérez la totalité du montant prélevé, sans frais ni retenue. Par exemple, si un prélèvement non autorisé de 247,50 € a été débité le 15 mars 2026, vous devez obtenir le remboursement intégral des 247,50 € au plus tard le 16 mars 2026 si vous contestez dans les 13 mois. Si la banque tarde au-delà du délai légal, elle doit verser des intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 5 points (soit environ 8,22 % en 2026 selon le taux d'intérêt légal).

Il n'y a aucun plafond au remboursement : même un prélèvement de 10 000 € ou plus doit être remboursé intégralement si la contestation est fondée et dans les délais.

Cas particuliers : indépendants, fonctionnaires, comptes joints

Compte joint : chaque cotitulaire peut contester un prélèvement, même si le mandat a été signé par l'autre cotitulaire. La banque doit rembourser au demandeur. Si les deux cotitulaires sont en désaccord, la banque peut suspendre le remboursement le temps de trancher.

Indépendants et professionnels : le délai de 13 mois s'applique aussi aux comptes professionnels pour les prélèvements SEPA Core. les prélèvements SEPA Business-to-Business (B2B) n'offrent pas le droit au remboursement après 3 jours ouvrés suivant le débit — attention à cette différence majeure.

Fonctionnaires et pensions : les prélèvements sur salaire (saisie-attribution) suivent une procédure distincte. Pour les pensions de retraite, la contestation d'un prélèvement SEPA suit les mêmes délais de 8 semaines / 13 mois.

Étrangers titulaires d'un compte en France : les délais et la procédure sont identiques, que vous soyez résident fiscal français ou étranger, dès lors que le compte est tenu par un établissement soumis au droit français.

Erreurs fréquentes et comment les éviter

Erreur 1 : Attendre plus de 13 mois pour contester. Passé ce délai, la banque n'est plus tenue de vous rembourser. Conséquence : vous perdez définitivement le montant prélevé. Vérifiez vos relevés bancaires chaque mois et signalez tout prélèvement suspect immédiatement.

Erreur 2 : Confondre contestation et opposition. L'opposition (blocage du mandat) empêche les futurs prélèvements mais ne rembourse pas les prélèvements passés. La contestation seule permet le remboursement. Il faut faire les deux : contester pour récupérer l'argent ET révoquer le mandat pour bloquer les futurs prélèvements.

Erreur 3 : Ne conserver aucune preuve de la contestation. Sans LRAR ou numéro de réclamation, vous ne pouvez pas prouver que vous avez contesté dans les délais. Conséquence : la banque peut refuser le remboursement. Conservez systématiquement l'accusé de réception et les échanges écrits.

Recours et que faire en cas de refus de la banque

Si votre banque refuse le remboursement malgré une contestation dans les délais, vous disposez des recours suivants :

• Médiateur de la banque : saisissez-le gratuitement via le formulaire de médiation de votre banque. Délai de réponse : 90 jours maximum (2 mois en pratique). La médiation est gratuite et l'avis du médiateur est souvent favorable en cas de prélèvement manifestement non autorisé.
• ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : signalez la pratique abusive de votre banque via le portail acpr.banque-france.fr. L'ACPR peut infliger des sanctions aux établissements qui ne respectent pas l'obligation de remboursement.
• Juge de proximité ou tribunal judiciaire : en dernier recours, assignez votre banque. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la procédure simplifiée de déclaration au greffe est possible (formulaire Cerfa n°15746). Pour les montants supérieurs, un avocat est recommandé. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du débit.