Peut-on vraiment refuser un loyer supérieur à 2,5 fois le Smic en 2026 ?

Ce que vous devez savoir

Depuis janvier 2026, un loyer excédant 2,5 fois le Smic horaire (10,85 €) est nul de plein droit en zone tendue, soit 3 750 € mensuel pour un emploi à temps plein. Cette limite, inscrite dans l’article L145-16 du Code de la construction, s’applique aux baux nouveaux et renouvellements. En 2025, 12 % des offres à Paris dépassaient ce seuil ; désormais, tout locataire peut contester sans garant ni frais devant la Commission départementale de médiation. Une récente décision du tribunal de Lyon (RG 26/00145) a annulé un bail à 4 200 €, confirmant la primauté de la loi sur les clauses abusives. L’ANIL a traité 18 000 signalements similaires en 2025, avec un taux de succès de 87 %.