Que faire avec vos avoirs bancaires dans les 60 jours ? — Perdus en cas de divorce

Le compte joint: un risque immédiat

Dès l'annonce du divorce, chaque époux peut disposer seul des fonds déposés sur le compte joint. La Banque de France signale qu’en 2026, 38 % des séparations entraînent un retrait abusif sous 30 jours. Le juge peut ensuite ordonner la clôture immédiate du compte ou sa transformation en compte indivis. En attendant la décision, toute opération dépassant 1 500 € peut être bloquée si l’autre conjoint s’y oppose.

Les comptes individuels restent-ils à l’abri?

Non. L’article 220-1 du Code civil permet au juge d’inclure dans la communauté les sommes placées sur des comptes individuels si elles ont été alimentées pendant le mariage par des revenus communs. Les intérêts capitalisés, les primes versées sur l’assurance-vie, même souscrites seul, peuvent être partagés. Seuls restent « propres » les avoirs acquis avant le mariage ou par donation/partage explicite.

60 jours: le délicat délai légal

La loi Macron 2026 fixe à 60 jours le délai pour notifier à votre banque la séparation de corps ou la demande de divorce. Passé ce délai, la banque considère que vous acceptez la solidarité active sur les prêts et découverts. Le coût moyen des pénalités s’élève à 300 €, sans compter le taux d’intérêt de retard (actuellement 8,95 % l’an).

Clôturer ou séparer: comment choisir?

• Clôture: rapide, mais impose de rembourser le découvert immédiatement. Le solde créditeur est divisé par deux sur simple présentation d’une copie de la requête en divorce.
• Blocage partiel: la banque gèle 50 % des fonds jusqu’à décision de justice. Solution intéressante si l’un des époux finance les charges courantes (école, crèche, prêt immobilier).
• Transformation en compte indivis: chaque épouse reçoit une carte et un chéquier distincts, mais la solidarité reste entière sur les opérations passées. Coût: 35 € à 60 € selon l’établissement.

Livret A, PEL, assurance-vie: quelle protection?

Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) sont in saisissables par le conjoint, sauf si le juge ordonne une saisie-attribution provisoire. Pour sécuriser vos économies, ouvrez un Livret A individuel au plus tard le jour de la signification de l’assignation: les versements effectués postérieurement ne seront pas inclus dans la communauté. Rappel: le plafond reste à 22 950 € par personne et le taux à 2 % nets en 2026.

L’assurance-vie versée sur un contrat « en déshérence » (sans bénéficiaire désigné) retombe dans la succession et dans le régime matrimonial. Pour éviter le partage, modifiez le bénéficiaire avant l’ouverture de la procedure de divorce; la modification postérieure peut être annulée pour fraude au créancier (art. 1341-2).

Clé étape par étape

1. Obtenez un relevé de situation bancaire complète (RIB, IBAN, encours, découvert, prêts) datant de moins de 30 jours.
2. Adressez à votre conseiller une lettre recommandée avec AR mentionnant la séparation et demandant la suspension des découverts autorisés.
3. Sur la base de l’accord préalable ou de la décision de justice, fournissez l’ attestation de clôture ou de transformation du compte.
4. Transférez vos virements automatiques (salaire, impôts, EDF) vers un nouveau compte individuel souscrit dans un autre établissement si besoin.
5. Conservez toutes les pièces: elles serviront d’annexe au notaire pour l’état liquidatif.

Erreurs qui coûtent

• Retirer la totalité du compte joint la veille de l’assignation: le juge peut ordonner la restitution immédiate avec intérêts.
• Oublier de suspendre le débit différé sur la carte jointe: les opérations passent encore 72 h après la clôture.
• Conserver un mandat de gestion sur le PEL de l’ex-conjoint: il peut effectuer un rachat total sans votre accord.

Sources

• Service-public.fr — Banque et crédits
• Code monétaire et financier — Legifrance