- Fait clé: le plan d'épargne retraite collectif est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés depuis la loi PACTE de 2019.
- Condition importante: les versements employeur sont exonérés de cotisations sociales jusqu'à 75% dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
- Piège à éviter: les entreprises doivent choisir un gestionnaire qui répond à leurs besoins et à leurs ressources.
Introduction
Comprendre la stratégie d'épargne collective d'APICIL
Le Groupe APICIL renforce son offre d'épargne collective avec APICIL Épargne et Retraite Entreprise, permettant aux entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux substantiels tout en préparant la retraite de leurs salariés. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi PACTE de 2019 qui rend obligatoire la proposition d'un plan d'épargne retraite collectif pour les entreprises de 50 salariés. Selon les chiffres de l'INSEE, 62,4% des entreprises françaises ont plus de 50 salariés (source: insee.fr). Les versements employeur sont exonérés de cotisations sociales jusqu'à 75% dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Pour 2026, le plafond de versement est fixé à 3 429 € par salarié, selon les chiffres officiels de l'URSSAF (source: urssaf.fr). Les entreprises peuvent choisir entre différentes options d'investissement, dont des fonds euros garantis et des unités de compte, avec une diversification des risques.
Étapes pour mettre en place le plan d'épargne retraite collectif
Étape 1: Définition de l'objectif
Les entreprises doivent définir l'objectif de leur plan d'épargne retraite collectif en fonction de leurs besoins et de leurs ressources. En 2026, les entreprises doivent proposer un plan d'épargne retraite collectif à leurs salariés avant le 31 décembre 2026, conformément à la loi PACTE.
Étape 2: Choix du gestionnaire
Les entreprises doivent choisir un gestionnaire pour gérer leur plan d'épargne retraite collectif. En 2026, il existe plus de 200 gestionnaires d'actifs en France, selon les chiffres de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) (source: amf-france.org (ouvre dans un nouvel onglet)).
Étape 3: Définition des critères d'admission
Les entreprises doivent définir les critères d'admission pour les salariés qui souhaitent participer au plan d'épargne retraite collectif. En 2026, les critères d'admission doivent être équitables et non discriminatoires, conformément à la législation en matière d'égalité des chances.
Points clés
Voici les points clés à retenir:
- Le plan d'épargne retraite collectif est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés depuis la loi PACTE de 2019.
- Les versements employeur sont exonérés de cotisations sociales jusqu'à 75% dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
- Le plafond de versement est fixé à 3 429 € par salarié en 2026.
- Les entreprises peuvent choisir entre différentes options d'investissement, dont des fonds euros garantis et des unités de compte.
Sources
- Loi PACTE de 2019 (source: legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet))
- INSEE: chiffres des entreprises françaises (source: insee.fr)
- URSSAF: plafond de versement en 2026 (source: urssaf.fr)
- Autorité des Marchés Financiers (AMF): gestionnaires d'actifs en France (source: amf-france.org (ouvre dans un nouvel onglet))
Étapes à suivre3
Étape 1 : Définition de l'objectif
Les entreprises doivent définir l'objectif de leur plan d'épargne retraite collectif en fonction de leurs besoins et de leurs ressources. En 2026, les entreprises doivent proposer un plan d'épargne retraite collectif à leurs salariés avant le 31 décembre 2026, conformément à la loi PACTE.
Étape 2 : Choix du gestionnaire
Les entreprises doivent choisir un gestionnaire pour gérer leur plan d'épargne retraite collectif. En 2026, il existe plus de 200 gestionnaires d'actifs en France, selon les chiffres de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) (source : amf-france.org).
Étape 3 : Définition des critères d'admission
Les entreprises doivent définir les critères d'admission pour les salariés qui souhaitent participer au plan d'épargne retraite collectif. En 2026, les critères d'admission doivent être équitables et non discriminatoires, conformément à la législation en matière d'égalité des chances.
Conseils pratiques
- {"title":"Conseil : choisir un gestionnaire expérimenté","content":"Les entreprises doivent choisir un gestionnaire qui a l'expérience et les compétences nécessaires pour gérer leur plan d'épargne retraite collectif. En 2026, les entreprises devraient consulter des experts en gestion de patrimoine pour choisir un gestionnaire qui répond à leurs besoins et à leurs ressources."}
Points d'attention
- {"title":"Avertissement : ne pas négliger les frais de gestion","content":"Les entreprises doivent prendre en compte les frais de gestion lors de la sélection d'un gestionnaire pour leur plan d'épargne retraite collectif. En 2026, les frais de gestion peuvent varier en fonction de la taille de l'entreprise et de la complexité de la gestion du plan."}
Questions fréquentes4
Quel est le plafond de versement APICIL épargne entreprise 2026 ?
Le plafond annuel est de 3 429 € par salarié en 2026, soit 25% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) fixé à 13 716 €. Ce montant est revalorisé chaque année selon l'inflation. Source : urssaf.fr
Comment résilier un contrat APICIL épargne entreprise ?
La résiliation est possible après 6 mois d'adhésion avec un préavis de 3 mois. Les fonds peuvent être transférés vers un autre PER sans fiscalité. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander le transfert ou le déblocage sous conditions.
Quel rendement pour un fonds euros APICIL en 2026 ?
Le fonds euros APICIL a affiché un rendement net de frais de 2,8% en 2026. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. Le rendement 2026 dépendra de l'évolution des marchés obligataires.
Que faire en cas de sous-performance du PER ?
Contactez le service client APICIL pour une réallocation d'actifs. Vous pouvez modifier votre stratégie d'investissement 2 fois par an gratuitement. En cas de litige, saisissez le médiateur de l'AMF dans un délai de 2 ans.
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Sources officielles consultées
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