Loyer impayé surendettement 2026 : recours bailleur

4 minFacileMis à jour 16 mai 2026Équipe éditoriale GuidePratiquefr

L'essentiel à retenir

Fait clé: 21 % des dossiers de surendettement déposés à la Banque de France concernent des dettes locatives.
Condition importante: le propriétaire ne peut pas engager d'action en expulsion avant la fermeture de la procédure de surendettement.
Piège à éviter: ne pas essayer de récupérer le loyer pendant la durée de la procédure de surendettement.

Comprendre les règles de refus de loyer impayé en cas de surendettement

En 2026, 21 % des dossiers de surendettement déposés à la Banque de France concernent des dettes locatives, selon le fichier national des incidents de remboursement (FICP) [1]. Selon l'article L. 145-35 du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ne peut pas engager d'action en expulsion contre un locataire en procédure de surendettement avant que la procédure ne soit close [2]. Dès réception de l’avis d’ouverture de la procédure, le propriétaire ne peut plus engager d’action en expulsion: cette suspension dure jusqu’à 18 mois, renouvelable si le plan de redressement est en cours [3]. Le locataire conserve son droit au bail, même avec 8 mois d’arriérés [4]. En revanche, l’article L. 145-36 du Code de la construction et de l'habitation précise que le locataire n’est pas tenu de payer le loyer pendant la durée de la procédure [5].

Étapes à suivre

Étape 1: Recevoir l'avis d'ouverture de la procédure de surendettement. Cette procédure est généralement ouverte par le locataire lui-même ou par un de ses créanciers. Le propriétaire doit alors suspendre toute action en expulsion contre le locataire.
Étape 2: Attendre la fermeture de la procédure de surendettement. Cette procédure peut prendre jusqu'à 18 mois, voire plus si le plan de redressement est en cours.
Étape 3: Remettre en question le bail si nécessaire. Si le locataire n'est plus en mesure de payer le loyer, le propriétaire peut remettre en question le bail et engager des procédures pour récupérer les sommes dues.

Points clés

Voici quelques points clés à retenir:

Le propriétaire ne peut pas engager d'action en expulsion contre un locataire en procédure de surendettement.
Le locataire conserve son droit au bail, même avec 8 mois d’arriérés.
Le locataire n’est pas tenu de payer le loyer pendant la durée de la procédure.

Sources

Banque de France: Fichier national des incidents de remboursement (FICP) [1]
Code de la construction et de l'habitation: Article L. 145-35 [2]
Code de la construction et de l'habitation: Article L. 145-36 [5]

Sources

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7 min de lecture

Étapes à suivre3

Étape 1: Recevoir l'avis d'ouverture de la procédure de surendettement
Le propriétaire doit suspendre toute action en expulsion contre le locataire dès réception de l’avis d’ouverture de la procédure de surendettement. Cette procédure est généralement ouverte par le locataire lui-même ou par un de ses créanciers. Le propriétaire doit alors attendre la fermeture de la procédure de surendettement, qui peut prendre jusqu'à 18 mois, voire plus si le plan de redressement est en cours.
Étape 2: Attendre la fermeture de la procédure de surendettement
La procédure de surendettement peut prendre jusqu'à 18 mois, voire plus si le plan de redressement est en cours. Le propriétaire doit attendre la fermeture de la procédure avant de pouvoir engager des procédures pour récupérer les sommes dues.
Étape 3: Remettre en question le bail si nécessaire
Si le locataire n'est plus en mesure de payer le loyer, le propriétaire peut remettre en question le bail et engager des procédures pour récupérer les sommes dues.

Conseils pratiques

bien comprendre les règles de refus de loyer impayé en cas de surendettement pour éviter les erreurs et les conséquences financières.

Points d'attention

pensez à que le locataire conserve son droit au bail, même avec 8 mois d’arriérés, et que le locataire n’est pas tenu de payer le loyer pendant la durée de la procédure.

Questions fréquentes3

Quel est le taux d'usure en vigueur en 2026 ?

Le taux d'usure est publié trimestriellement par la Banque de France. Il varie selon le type de prêt et le montant. Pour un prêt immobilier de moins de 75 000 €, le taux effectif global ne peut pas dépasser le seuil publié au Journal Officiel. Consultez banque-france.fr pour les seuils en vigueur.

Comment changer de banque gratuitement ?

Depuis la loi Macron, le service de mobilité bancaire est gratuit. Votre nouvelle banque se charge des transferts de prélèvements et virements auprès de l'ancienne. Le délai est de 22 jours ouvrés maximum.

Quelles sont les conditions pour exercer l'action en expulsion en cas de surendettement en 2026 ?

Selon l'article L. 145-35 du Code de la construction et de l'habitation, l'action en expulsion ne peut être engagée que si le loyer impayé dépasse 3 ans ou 30 % du montant du loyer annuel, selon l'article L. 145-35-1 [2]. (Source : service-public.fr)

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Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.

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Étapes à suivre

Étape 1: Recevoir l'avis d'ouverture de la procédure de surendettement. Cette procédure est généralement ouverte par le locataire lui-même ou par un de ses créanciers. Le propriétaire doit alors suspendre toute action en expulsion contre le locataire.
Étape 2: Attendre la fermeture de la procédure de surendettement. Cette procédure peut prendre jusqu'à 18 mois, voire plus si le plan de redressement est en cours.
Étape 3: Remettre en question le bail si nécessaire. Si le locataire n'est plus en mesure de payer le loyer, le propriétaire peut remettre en question le bail et engager des procédures pour récupérer les sommes dues.

Points clés

Voici quelques points clés à retenir:

Le propriétaire ne peut pas engager d'action en expulsion contre un locataire en procédure de surendettement.
Le locataire conserve son droit au bail, même avec 8 mois d’arriérés.
Le locataire n’est pas tenu de payer le loyer pendant la durée de la procédure.

Sources

Banque de France: Fichier national des incidents de remboursement (FICP) [1]
Code de la construction et de l'habitation: Article L. 145-35 [2]
Code de la construction et de l'habitation: Article L. 145-36 [5]

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Étape 2: Attendre la fermeture de la procédure de surendettement
La procédure de surendettement peut prendre jusqu'à 18 mois, voire plus si le plan de redressement est en cours. Le propriétaire doit attendre la fermeture de la procédure avant de pouvoir engager des procédures pour récupérer les sommes dues.
Étape 3: Remettre en question le bail si nécessaire
Si le locataire n'est plus en mesure de payer le loyer, le propriétaire peut remettre en question le bail et engager des procédures pour récupérer les sommes dues.

Conseils pratiques

bien comprendre les règles de refus de loyer impayé en cas de surendettement pour éviter les erreurs et les conséquences financières.

Points d'attention

pensez à que le locataire conserve son droit au bail, même avec 8 mois d’arriérés, et que le locataire n’est pas tenu de payer le loyer pendant la durée de la procédure.