Comment ouvrir un compte bancaire sans frais grâce à la loi Bercy 2026

Étapes à suivre5

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   Étape 1 — Obtenir deux refus écrits de banques distinctes

   Vous devez vous présenter physiquement ou en ligne auprès de deux établissements bancaires différents (par exemple BNP Paribas puis Crédit Agricole). Demandez explicitement l'ouverture d'un compte courant standard. Si la banque refuse, exigez immédiatement une « attestation de refus d'ouverture de compte » datée et signée. Cette lettre est obligatoire ; un simple email ou un refus verbal n'a aucune valeur juridique pour la suite. Conservez précieusement ces deux documents originaux. Attention, si vous faites la demande le même jour dans deux agences de la même banque (même si les codes guichets diffèrent), cela compte comme un seul refus. Il faut deux entités juridiques distinctes. Cette étape ne coûte rien mais prend généralement 48 à 72 heures pour obtenir les courriers si vous insistez poliment mais fermement auprès du directeur d'agence.

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   Étape 2 — Saisir la Banque de France avec le formulaire officiel

   Une fois les deux refus en main, connectez-vous sur le site officiel banque-france.fr ou rendez-vous dans un guichet de la Banque de France (liste disponible sur leur site). Téléchargez et remplissez le formulaire cerfa n°13595*04 « Demande d'exercice du droit au compte ». Joignez les copies des deux refus, une copie de votre pièce d'identité (CNI ou passeport) et un justificatif de domicile. Envoyez le tout par courrier recommandé avec accusé de réception au service « Droit au compte » de votre département, ou déposez-le directement en main propre contre décharge. Le dépôt en main propre est recommandé car il déclenche le délai de traitement immédiatement, contrairement au courrier qui ajoute 2 à 3 jours de transit. Aucun frais de dossier n'est applicable pour cette saisine.

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   Étape 3 — Attendre la désignation de la banque (délai de 3 jours)

   La Banque de France a l'obligation légale de désigner un établissement bancaire chargé de vous ouvrir un compte sous 3 jours ouvrés suivant la réception de votre dossier complet (Article L312-1 du Code monétaire et financier). Vous recevrez un courrier officiel (ou un email sécurisé) vous indiquant le nom de la banque désignée (souvent une banque différente de celles qui vous ont refusé, comme La Banque Postale ou le Crédit Mutuel). Dès réception de ce courrier, vous avez 6 mois pour vous présenter dans l'agence désignée. Ne tardez pas : si vous attendez plus de 6 mois, la désignation devient caduque et vous devrez recommencer toute la procédure depuis l'étape 1 avec de nouveaux refus.

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   Étape 4 — Se rendre à la banque désignée pour l'ouverture effective

   Présentez-vous à l'agence de la banque désignée avec le courrier de la Banque de France, votre pièce d'identité et votre justificatif de domicile. La banque ne peut pas vous demander de documents supplémentaires ni exiger un dépôt initial minimal supérieur à 25 €. Elle doit ouvrir le compte immédiatement ou sous 24 heures. On vous remettra un RIB et une carte bancaire à autorisation systématique (plafonnée). Vérifiez bien que le contrat mentionne explicitement « Convention de compte dans le cadre du droit au compte » pour garantir la gratuité des frais de tenue de compte. Si le conseiller tente de vous vendre des assurances ou des services payants, refusez catégoriquement : ils sont interdits dans le cadre de ce dispositif spécifique.

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   Étape 5 — Vérifier la gratuité et gérer les opérations au quotidien

   Une fois le compte ouvert, surveillez vos premiers relevés. La tenue de compte doit apparaître à 0,00 €. Les frais de rejet de prélèvement sont plafonnés à 20 € (au lieu de 30 €) et les frais d'intervention à 4 € par opération (dans la limite de 20 € par mois). Vous avez droit à 5 retraits gratuits par mois dans les distributeurs de la banque. Au-delà, chaque retrait coûte 0,50 € maximum. La carte bancaire fournie est valable 3 ans et renouvelable automatiquement sous les mêmes conditions. Conservez une copie de votre convention de compte : elle fait foi en cas de facturation erronée. Si des frais indus apparaissent, envoyez une réclamation écrite sous 2 mois pour obtenir le remboursement intégral sous 30 jours.