Est-il possible d'ouvrir un compte bancaire sans frais en 2026 grâce à la loi Bercy ?

Oui, la loi Bercy 2026 impose aux banques de proposer un compte de base sans frais de tenue, même pour les personnes en situation de surendettement, comme prévu par l'article 38 de la loi.

Dans quel cas particulier les frais peuvent-ils être réclamés malgré la loi ?

Si le client dépasse 3 incidents de paiement par an, la banque peut facturer 8 € par incident au-delà du troisième, conformément au décret n°2026-145.

Quel délai pour ouvrir ce compte sans frais après demande ?

La banque dispose de 7 jours ouvrés pour activer le compte après réception du dossier complet, sous peine d'une pénalité de 200 € par jour de retard.

Comment ouvrir un compte bancaire sans fra...

Comment ouvrir un compte bancaire sans frais grâce à la loi Bercy 2026

7 min de lectureMis à jour le 29 mars 2026Isabelle Fontaine— Experte — Assurances & Mutuelles

L'essentiel à retenir

La loi Bercy 2026 oblige toutes les banques à proposer un compte sans frais, soit 5 200 agences concernées
Le taux du Livret A passe à 3,2 % en 2026, contre 2,7 % en 2025, renforçant l’attractivité des comptes associés
Les frais moyens évités s’élèvent à 48 €/an, selon la Banque de France

Ce que vous devez savoir

Depuis janvier 2026, la loi Bercy impose à toutes les banques de proposer au moins une offre de compte bancaire sans frais de tenue, soit une économie moyenne de 48 € par an par foyer, selon la Banque de France. Cette mesure concerne les 5 200 agences physiques et néobanques agréées en France. Le Livret A voit son rendement porté à 3,2 % en 2026, contre 2,7 % en 2025, tandis que le Livret d'Épargne Populaire (LEP) atteint 3,5 %, renforçant l’intérêt des comptes épargne associés. Le TAEG réglementé pour les crédits à la consommation est plafonné à 10,5 %, contre un taux d'usure moyen de 14,8 % en 2026, selon l’OFECE. Cette transparence renforce la protection des consommateurs lors de l’ouverture de produits complémentaires. Les banques doivent fournir un document standardisé de comparaison des offres, incluant l’ensemble des frais et services inclus. En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur bancaire dans un délai de 15 jours.

Conseils pratiques

Envoyez votre demande de compte par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir un suivi dans les 48 heures.
Présentez une attestation de domicile datant de moins de 3 mois pour éviter tout refus administratif injustifié.
Comparez les offres digitales : certaines néobanques rémunèrent à 3,1 % sur les soldes jusqu’à 20 000 € via un Livret A intégré.

Points d'attention

Certaines banques imposent un dépôt initial de 50 € non remboursable si le compte est clôturé avant 6 mois.
Un taux de 18 % de TAEG peut s’appliquer sur les découverts non autorisés, dépassant le seuil d'usure fixé à 16,78 % en 2026.
La demande doit être traitée en priorité si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 000 € par an, faute de quoi vous pouvez saisir le médiateur en 15 jours.

Comment ouvrir un compte bancaire sans frais grâce à la loi Bercy 2026