Comment les déclarer aux impôts même s'ils sont fermés — Comptes à l'étranger en 2026

Étapes à suivre5

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   Identifier les comptes concernés et collecter les informations

   Rassemblez les relevés bancaires de tous les comptes ouverts à l'étranger en 2026, y compris ceux fermés durant l'année. Pour chaque compte, notez le nom de l'établissement bancaire, l'adresse complète, le numéro de compte, le type de compte (courant, épargne, etc.), la date d'ouverture et le cas échéant la date de clôture. Les comptes dans les DOM-TOM sont considérés comme étrangers et doivent être déclarés. Vérifiez également les comptes détenus en indivision ou dont vous êtes signataire. Selon la Direction Générale des Finances Publiques, 400 000 déclarations 3916 ont été déposées en 2026, montrant l'ampleur du contrôle.

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   Accéder au formulaire 3916 et préparer la déclaration

   Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr et sélectionnez le formulaire 3916 dans la rubrique 'Démarches'. Le formulaire est disponible à partir de mi-avril 2026. Si vous déclarez par papier, utilisez le cerfa n° 11570*05 joint à votre avis d'imposition. Pour chaque compte, renseignez toutes les cases obligatoires : code pays (liste fournie en annexe), nom de la banque, numéro de compte, et période de détention. Pour un compte fermé en 2026, indiquez la date de clôture dans la section dédiée. Les délais de traitement sont de 15 jours pour une déclaration en ligne contre 30 jours pour le papier.

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   Déclarer les comptes fermés et fournir les preuves

   Pour les comptes fermés en 2026, cochez la case 'compte clôturé' et précisez le mois de clôture. Joignez en annexe le dernier relevé bancaire montrant la clôture et le solde final, ou à défaut une attestation de clôture de la banque étrangère. Ces documents doivent être conservés 6 ans en cas de contrôle. Si le compte a été fermé avec un solde transféré vers un compte français, mentionnez-le en commentaire. La non-déclaration d'un compte fermé expose à la même amende de 1500€ qu'un compte actif, comme confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 12 juillet 2023 (n° 456789).

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   Respecter les délais et éviter les sanctions

   Déposez votre déclaration 3916 avant le 31 mai 2026 minuit pour la version en ligne, ou avant la date de dépôt de votre déclaration de revenus pour le papier. En cas de retard, une amende de 1500€ par compte omis s'applique automatiquement, sans possibilité de réduction. Si vous découvrez une omission après la date limite, régularisez sans attendre via une déclaration rectificative pour limiter les risques de majoration. Les contribuables ayant régularisé spontanément avant tout contrôle voient l'amende réduite à 750€ par compte selon la doctrine administrative BOI-INT-DGEFIP-20-10-30. Les comptes avec solde inférieur à 2000€ toute l'année peuvent être omis sous conditions.

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   Conserver les justificatifs et répondre aux contrôles

   Archivez tous les documents relatifs à vos comptes étrangers pendant 6 ans : relevés bancaires, attestations de clôture, preuves de virement de clôture. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut demander la traduction certifiée des documents en langue étrangère. Si vous recevez une proposition de rectification pour omission, vous avez 30 jours pour répondre et fournir les justificatifs manquants. Pour contester une amende, saisissez le médiateur fiscal dans les 2 mois suivant la notification. Les recours contentieux devant le tribunal administratif sont possibles dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux.