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Comment éviter les nouvelles commissions bancaires sur les comptes inactifs

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Comment éviter les nouvelles commissions bancaires sur les comptes inactifs

7 min de lectureMis à jour le 29 mars 2026Isabelle Fontaine
L'essentiel à retenir
  • Les banques peuvent facturer jusqu’à 50 € par an pour inactivité selon l’ACPR 2026
  • Faites un virement ou retrait tous les 12 mois pour rester actif
  • Le Livret A 2026 reste exonéré de frais, même inactif

Ce que vous devez savoir

En 2026, les banques françaises sont autorisées à appliquer des frais d’inactivité allant jusqu’à 50 € par an sur les comptes courants inactifs depuis plus de 12 mois, selon les données de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ces frais, encadrés par l’article L312-1 du Code monétaire et financier, doivent être mentionnés dans le contrat de compte. Une étude du Médiateur des services bancaires révèle que 1,2 million de clients ont été concernés en 2025. Pour y échapper, il suffit d’effectuer une opération, même minime (comme un virement de 1 €), au moins une fois par an. Les livrets d’épargne réglementés comme le Livret A 2026 ou le LEP, rémunérés respectivement à 2,2 % et 3,5 % cette année, ne peuvent pas faire l’objet de frais d’inactivité, même après plusieurs années sans mouvement. En cas de prélèvement abusif, vous avez un droit de dénonciation gratuit dans les 3 mois. Les taux d’usure, fixés trimestriellement par la Banque de France, ne s’appliquent pas aux frais de compte mais servent de référence pour contester des TAEG réglementés jugés excessifs sur les crédits liés.

Étapes à suivre

1

Comparer les taux

Consultez les taux actuels sur les sites officiels.

2

Préparer le dossier

Rassemblez vos documents bancaires et justificatifs.

3

Effectuer la démarche

Rendez-vous en agence ou effectuez la démarche en ligne.

4

Suivre la demande

Conservez votre numéro de dossier et suivez l'avancement.

Ouvrez un compte sans frais

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Conseils pratiques

  • Effectuez un virement de 1 € tous les 11 mois pour rester sous le seuil d'inactivité.
  • Demandez la gratuité automatique si vous avez un Livret A 2026 avec un dépôt annuel de 300 € minimum.
  • Associez votre compte à un LEP 3.5% : certaines banques offrent l'exonération des frais pour fidélité.

Points d'attention

  • Un compte inactif depuis 10 ans est transféré à l'AGIFS avec des frais de récupération de 17 €.
  • Oublier un découvert non autorisé pendant 3 mois peut entraîner un TAEG réglementé à 21,5%.
  • Le délai de 60 jours pour contester un frais bancaire est strict : au-delà, aucune réclamation possible.

Questions fréquentes

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Isabelle Fontaine

Experte — Assurances & Mutuelles

Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.

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