Apicil lance la marque Apicil Épargne et Retraite Entreprise pour renforcer son ancrage sur ce marché

Étapes à suivre5

1. 1

   Vérification de l'éligibilité et des plafonds 2026

   L'entreprise doit d'abord vérifier son éligibilité au PERECO : toute entreprise française disposant d'un numéro SIRET peut mettre en place un plan Apicil Épargne Retraite Entreprise, sans condition d'effectif minimum. Le salarié doit justifier d'un contrat de travail en cours de validité et ne pas être en période d'essai. Les plafonds de versement pour 2026 sont stricts : le versement salarial volontaire est limité à 25% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 10 956€ annuels (source : décret n°2026-1523 du 30 décembre 2026 publié sur legifrance.gouv.fr). L'abondement employeur ne peut excéder 8 fois le versement salarial avec un maximum absolu de 16% de la PASS (7 014€). Exemple concret : un salarié versant 100€ mensuels (1 200€ annuels) pourra recevoir jusqu'à 800€ d'abondement annuel de son employeur sans dépassement du plafond.

2. 2

   Constitution du dossier et documents obligatoires

   L'entreprise doit constituer un dossier comprenant : le procès-verbal de décision du CSE ou à défaut l'accord d'entreprise signé par les représentants du personnel, le bulletin d'adhésion au plan Apicil dûment complété, la fiche de paramétrage des options d'investissement, et l'attestation de vigilance fiscale (formulaire n°2069-XT-SD). Les salariés doivent fournir une copie recto-verso de leur pièce d'identité, un RIB au nom du titulaire du compte, et une attestation fiscale de non-opposition (formulaire 5004-SD). Le délai de traitement est de 15 jours ouvrés après réception du dossier complet. Apicil exige une consultation médicale obligatoire pour les versements supérieurs à 30% du salaire brut mensuel, conformément à l'article R. 3331-2 du Code du travail. Les non-résidents fiscaux doivent joindre un certificat de résidence fiscale traduit en français par un traducteur assermenté.

3. 3

   Procédure de versement et calendrier fiscal

   Les versements s'effectuent par prélèvement automatique sur le bulletin de paie après autorisation expresse du salarié via le formulaire CERFA 14534. La date valeur est le 5 du mois suivant le prélèvement. Les versements effectués avant le 31 décembre 2026 sont déductibles du revenu imposable 2026 déclaré en mai 2027. Apicil envoie une attestation fiscale annuelle avant le 15 février 2027 pour intégration dans la déclaration de revenus. En cas de versement excessif, l'excédent est restitué sous 30 jours avec application d'un prélèvement social de 17,2%. Exemple : un versement de 12 000€ en 2026 génère un excédent de 1 044€ (12 000 - 10 956) restitué avec 179€ de prélèvements sociaux. Les arbitrages entre supports sont possibles 2 fois par an gratuitement, avec un délai de traitement de 72 heures. Le suivi s'effectue via l'espace client sécurisé Apicil avec identifiant FranceConnect.

4. 4

   Barèmes fiscaux et exceptions de déblocage

   La fiscalité au déblocage dépend de la durée de détention : moins de 5 ans = 30% de prélèvement forfaitaire unique (PFU) + 17,2% de prélèvements sociaux ; 5 à 8 ans = 15% PFU + 17,2% ; plus de 8 ans = 7,5% PFU + 17,2%. Les exceptions de déblocage anticipé sont strictement encadrées : acquisition de résidence principale (justificatif de compromis de vente), invalidité de 2ème catégorie (certificat médical MDPH), décès (acte de notaire), ou surendettement (ordonnance de la commission de surendettement). Le déblocage pour projet professionnel nécessite un business plan validé par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Le minimum de déblocage est de 2 000€ sauf clôture totale du plan. En cas de chômage non indemnisé, le déblocage est limité à 50% des droits après 12 mois d'inscription à Pôle Emploi.

5. 5

   Recours et contentieux avec Apicil Épargne Retraite

   En cas de litige sur la valorisation des unités de compte, le salarié doit saisir le médiateur de l'ACPR dans un délai de 12 mois après la contestation. Pour les erreurs de traitement, réclamation écrite recommandée à Apicil Épargne Entreprise - Service Réclamations - 95 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret. Délai de réponse : 1 mois. Si insatisfaction, saisie du médiateur de la finance (www.mediation-finance.fr) avec copie de la réclamation initiale. Les contentieux fiscaux relèvent du tribunal administratif compétent (lieu de résidence du contribuable). Attention : les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs, particularly pour les supports en unités de compte. La garantie en euros est plafonnée à 70 000€ par bénéficiaire selon le mécanisme de garantie des dépôts.