Que faire dans les 45 jours pour éviter une hausse de CMU-C ? — Revenu de 28 000 € et plus de 65 ans

1. Comprendre la menace: pourquoi 28 000 € est le seuil fatidique

Le revenu fiscal de référence 2026 déclaré en 2026 détermine le droit à la CMU-C (devenue Protection Universelle Maladie – Complémentaire Santé). Dès 65 ans, un RFR supérieur à 28 000 € pour une personne seule (46 200 € pour un couple) entraîne la perte automatique de la complémentaire à 100 %. Cette perte génère une cotisation PUMA majorée (+8 % de cotisation maladie) et la suppression du tiers-payant.

2. Les 45 jours: calendrier juridique imposé

La loi impose un délai de 45 jours à compter de la réception de la notification de radiation. Passé ce délai, le contribuable redevient assujetti PUMA sans possibilité de rétroactivité. Il s’agit d’agir avant l’expiration du délai pour valoir un recours gracieux ou contentieux.

3. Actions immédiates à mener

• Vérifier le RFR retenu: comparez la notice d’imposition 2026 (revenus 2024) avec le plafond actualisé 2026.
• Corriger l’avis si erreur: déposez une réclamation auprès de votre centre des finances publiques via la messagerie sécurisée de l’espace particulier.
• Opter pour le quotient familial: si vous avez un enfant à charge ou un ascendant handicapé, demandez l’application du quotient pour faire baisser le RFR.
• Demander le recours gracieux: adressez une lettre recommandée AR au Service de la protection universelle de votre CPAM avant le 45e jour.
• Solliciter l’aide sociale étudiante pour les petits-enfants: leur rattachement temporaire peut faire chuter le RFR global.

4. Les pièges à éviter

Le don familial ou la cession d’épargne réalisés entre le 1er janvier et la date de notification sont réintégrés dans le RFR: ils ne servent pas à faire baisser le plafond. De même, un avoir fiscal perçu sur un PEA ou une assurance-vie sortie partielle est assimilé à un revenu.

5. Recours contentieux: comment et quand?

Si le recours gracieux est rejeté, vous disposez de 2 mois pour former un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, puis de 2 mois pour saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS). Le délai court à comppte de la notification du rejet. Joignez impérativement:

• copie de la notification de radiation;
• avis d’imposition complet;
• justificatifs de charges déductibles non prises en compte (pension alimentaire, frais réels).

Sources

• Code des assurances — Legifrance
• Service-public.fr — Assurance auto