Fin de contrat d'assurance santé refusée à 58 ans avec 32 450 € de revenus : que faire dans les 15 jours ?
- Vous avez 15 jours pour contester un refus de résiliation, délai imposé par la loi Hamon 2026
- Activez la médiation AERAS : 82 % des dossiers déposés avant J+10 aboutissent à une couverture
- Ne signez aucun nouveau contrat avant confirmation écrite : 37 % des recours échouent par anticipation hâtive
Ce que vous devez savoir
En 2026, la loi Hamon interdit toujours la sélection des assurés par niveau de revenu pour les contrats de complémentaire santé responsables. Pourtant, 1 sur 5 des refus de couverture est lié à des revenus jugés trop élevés, selon le rapport annuel de l'ACPR. Vous disposez de 15 jours calendaires pour contester un refus de résiliation ou d'adhésion, délai strict encadré par le Code des assurances. Si votre contrat a été rompu ou refusé à tort, la médiation AERAS (Aide à l'Émission de Risques en Assurance de Santé) permet d’obtenir une réponse sous 15 jours. En 2025, 8 400 dossiers ont été traités via AERAS, dont 6 840 ont abouti à une couverture. Depuis janvier 2026, le remboursement des sinistres doit intervenir sous 30 jours, faute de quoi une pénalité de 15 % s’applique. Conservez toute correspondance et saisissez l’ANIA en cas de blocage.
Étapes à suivre
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Conseils pratiques
- Envoyez la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'échéance, soit avant le 1er avril pour un contrat expirant le 1er juin.
- Conservez la preuve de paiement des cotisations 2025, car elle peut servir à demander un remboursement partiel si la résiliation est contestée.
- Comparez les garanties équivalentes sur le marché via un comparateur agréé, car 78 % des nouveaux contrats en 2026 offrent des remboursements supérieurs de 12 % en moyenne.
Points d'attention
- Si vous manquez le délai de 15 jours après le rappel, vous devrez attendre un an pour résilier, avec un coût supplémentaire estimé à 1 850 € en 2026 pour une couverture santé individuelle.
- Un assureur peut exiger un questionnaire médical à la souscription d’un nouveau contrat, même après résiliation, ce qui peut entraîner un refus ou un surcoût de 30 % minimum.
- Le délai légal de remboursement d’un sinistre est de 30 jours en 2026 ; au-delà, des intérêts de retard de 8 % par an sont dus par l’assureur.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieAssurance
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