Décès en assurance vie sans bénéficiaire désigné : que faire dans les 15 jours ?

Ce que vous devez savoir

En 2026, 48 % des contrats d’assurance vie en France ne comportent pas de clause bénéficiaire à jour, selon le rapport annuel de l’ACPR. Sans bénéficiaire désigné, les fonds intègrent la succession, avec un risque de blocage bancaire immédiat. Le délai légal pour déclarer le décès à l’assureur est de 15 jours maximum, comme précisé par la Loi Hamon actualisée. L’assureur bloque alors le contrat et exige un justificatif de lien de parenté, un acte de décès et une déclaration de succession (formulaire 2706). Sans action, le capital peut rester gelé 6 à 12 mois. Le remboursement du sinistre doit être effectué sous 30 jours suivant la réception du dossier complet, selon le Code des assurances. Un notaire doit être saisi sans délai pour ouvrir la succession et identifier les héritiers légaux. En 2026, les centres des finances publiques exigent une copie du contrat d’assurance vie pour le calcul des droits de succession, même si le capital est inférieur à 150 000 €.