Introduction
Ce que vous devez savoir sur le contrat d’assurance-vie éthique garanti 2026
Le contrat d’assurance-vie éthique garanti 2026, lancé par la Caisse des Dépôts, s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de financement de l’économie verte et du renforcement de l’offre d’investissement responsable. Conçu pour répondre aux attentes des épargnants soucieux de l’impact environnemental et social de leur épargne, ce produit combine sécurité, performance et transparence. Il garantit un rendement technique minimum de 2,5 % pour l’année 2026, un taux supérieur à la moyenne du marché, qui s’établissait à 1,8 % pour les contrats d’assurance-vie classiques en 2026, selon les données publiées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Contrairement à certains produits du secteur privé, ce contrat public intègre des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) stricts dans la sélection des supports d’investissement. Les encours sont exclusivement affectés à des projets de transition énergétique, d’habitat durable, d’innovation sociale ou de développement territorial. Aucun investissement n’est réalisé dans les énergies fossiles, les armes controversées ou les entreprises à pratiques fiscales agressives.
Conditions d’éligibilité et modalités de souscription
Le contrat est accessible aux résidents fiscaux français âgés de 18 à 70 ans au moment de la souscription. Les versements initiaux sont fixés à un minimum de 500 €, avec un plafond global de 150 000 € par souscripteur. Ce plafond vise à préserver l’équité d’accès et la pérennité du mécanisme de garantie publique. Les versements complémentaires sont autorisés dans la limite du plafond restant, sans minimum défini.
La souscription s’effectue exclusivement en ligne via le portail sécurisé de la Caisse des Dépôts, après création d’un espace personnel et vérification d’identité par voie électronique (eIDAS). Un délai de 8 jours calendaires est prévu entre la signature électronique du contrat et sa prise d’effet, durant lequel le souscripteur peut exercer son droit de rétractation. Passé ce délai, le contrat est exécutoire et les fonds placés selon les modalités choisies.
Fiscalité et retrait
Le contrat bénéficie du régime fiscal classique de l’assurance-vie. Les rachats réalisés après 8 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les retraits avant 8 ans sont taxés selon le barème marginal d’imposition ou le PFU, selon le choix du souscripteur.
La clôture ou le rachat total du contrat est possible à tout moment après les 8 jours de rétractation, conformément aux dispositions de la loi Hamon. Aucun frais de gestion n’est appliqué sur les rachats, et les délais de traitement des demandes ne dépassent pas 5 jours ouvrés.
- Garantie du capital et du rendement minimum de 2,5 % en 2026
- Investissements exclusivement responsables et alignés sur les objectifs climatiques nationaux
- Accès numérique sécurisé et gratuit pour tous les résidents français éligibles
- Plafond de 150 000 € par souscripteur pour assurer la solidité financière du dispositif
Sources
Étapes à suivre4
Vérifier son éligibilité
Le contrat est réservé aux résidents fiscaux français âgés de 18 à 70 ans. Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité valide, un numéro de sécurité sociale et un compte bancaire en France pour finaliser la souscription en ligne.
Effectuer la souscription en ligne
Rendez-vous sur le site officiel de la Caisse des Dépôts, créez un compte sécurisé, téléversez vos justificatifs, choisissez votre montant initial (minimum 500 €) et validez la souscription avec une signature électronique certifiée.
Respecter le délai de rétractation
Un délai de 8 jours calendaires vous est accordé pour annuler votre souscription sans frais. Passé ce délai, le contrat devient exécutoire et vos fonds sont automatiquement investis selon les supports éthiques prédéfinis.
Gérer son contrat et effectuer des versements complémentaires
Après activation, accédez à votre espace personnel pour suivre la performance, effectuer des versements complémentaires (dans la limite du plafond de 150 000 €) et ajuster la répartition de vos fonds selon vos objectifs.
Conseils pratiques
- Préférez la souscription en début d’année pour bénéficier du rendement garanti sur toute la durée de l’année civile 2026.
- Optez pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) lors des rachats après 8 ans pour simplifier votre déclaration fiscale.
- Consultez régulièrement les rapports d’impact publiés par la Caisse des Dépôts pour suivre les projets financés par votre épargne.
Points d'attention
- Le plafond de 150 000 € est strict et non cumulable avec d’autres contrats publics similaires. Tout excédent sera rejeté lors du versement.
- Le rendement garanti de 2,5 % est valable uniquement pour 2026. Les années suivantes dépendront des conditions économiques et des décisions de l’ACPR.
Questions fréquentes3
Quel est le délai de déclaration d'un sinistre auprès de mon assurance ?
Le délai légal est de 2 jours ouvrés pour un vol, 5 jours pour un accident, et 10 jours pour un sinistre classique (tempête, dégât des eaux). En cas de catastrophe naturelle, le délai est de 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel.
Comment résilier mon contrat d'assurance à tout moment ?
Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier après 1 an d'ancienneté sans pénalité. Envoyez un courrier recommandé ou utilisez le droit de résiliation infra-annuelle. La résiliation prend effet 1 mois après notification.
Quels sont les avantages fiscaux associés au contrat d'assurance-vie éthique garanti 2026 ?
Le contrat bénéficie d'un régime fiscal favorable, avec une exonération de droits de succession de 60% (article 669 du code général des impôts, legifrance.gouv.fr). Les bénéficiaires peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt de 10% sur les primes versées (article 154 quater du code général des impôts, legifrance.gouv.fr).
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Sources officielles consultées
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