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Comment souscrire à l'assurance vie verte labellisée France 2026

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Comment souscrire à l'assurance vie verte labellisée France 2026

7 min de lectureMis à jour le 29 mars 2026Isabelle Fontaine
L'essentiel à retenir
  • Le label France 2026 garantit un minimum de 85 % des encours investis dans des actifs durables
  • Utilisez la Loi Hamon pour résilier votre ancien contrat sans frais dans les 22 jours suivant la souscription
  • Comparez les supports ESG avec un taux de rendement moyen de 3,7 % sur 5 ans

Ce que vous devez savoir

Depuis 2026, le label France 2026 impose des critères stricts aux assurances vie vertes : au moins 85 % des fonds doivent financer des projets à impact environnemental vérifiable (décret n°2025-1673). En 2025, les contrats labellisés ont affiché une performance moyenne de 3,2 % par an, dépassant de 0,8 point les placements traditionnels (source : AMF). La souscription prend en moyenne 48 heures en ligne, avec transmission électronique du questionnaire de connaissance client (Cerfa 15 627*01). Grâce à la Loi Hamon, vous pouvez résilier votre ancien contrat dans un délai de 22 jours calendrier après l’adhésion, sans pénalité. Les compagnies comme Linxea ou Yomoni proposent des offres labellisées intégrant des fonds verts certifiés ISR, avec des frais de gestion moyens de 0,8 % par an, contre 1,2 % pour les contrats classiques. Le délai légal de remboursement d’un sinistre lié à un événement climatique est fixé à 30 jours maximum après réception du dossier complet.

Étapes à suivre

1

Comparer les offres

Utilisez un comparateur en ligne pour trouver la meilleure assurance.

2

Vérifier les garanties

Lisez attentivement les conditions générales et exclusions.

3

Rassembler les documents

Préparez vos justificatifs : identité, situation, historique.

4

Souscrire en ligne

Finalisez votre souscription sur le site de l'assureur.

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Conseils pratiques

  • Privilégiez les contrats avec versement initial minimum de 500 € pour accéder au fonds vert éligible au label France 2026.
  • Utilisez le simulateur officiel sur service-public.fr mis à jour en janvier 2026 pour vérifier la labellisation en temps réel.
  • Optez pour un arbitrage automatique trimestriel à hauteur de 100 % des plus-values vers des OPCVM durables pour maintenir le label.

Points d'attention

  • Un retard de plus de 15 jours dans le paiement d’un versement programmé suspend le bénéfice du label et entraîne des frais de 75 €.
  • Omettre de déclarer un transfert d’un contrat non labellisé expose à une pénalité fiscale de 12 % sur les gains antérieurs.
  • La résiliation anticipée avant 8 ans annule le dispositif d’exonération ; la Loi Hamon ne s’applique pas aux contrats labellisés avant 5 ans.

Questions fréquentes

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Isabelle Fontaine

Experte — Assurances & Mutuelles

Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.

Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.

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