- Fait clé: l’obligation de souscrire à une assurance perte de revenus pour les travailleurs non-salariés à partir du 1er janvier 2026.
- Condition importante: la couverture doit intervenir dès le 91e jour d’arrêt, avec un remboursement minimum de 60% du revenu annuel déclaré.
- Piège à éviter: ne pas souscrire à une assurance qui ne répond pas à vos besoins ou qui n’est pas agréée par l’ACPR.
Introduction
Comprendre l'assurance perte de revenus pour travailleurs indépendants
À compter du 1er janvier 2026, tout travailleur non-salarié (TNS) devra justifier d’une assurance perte de revenus couvrant un arrêt maladie ou un accident. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (article L. 1111-2 du Code de la Sécurité sociale), vise à garantir un revenu minimum à 500 000 indépendants en cas d’incapacité. La couverture doit intervenir dès le 91e jour d’arrêt, avec un remboursement minimum de 60% du revenu annuel déclaré. Par exemple, un auto-entrepreneu ayant déclaré un revenu annuel de 50 000 euros recevra un remboursement de 30 000 euros (60% de 50 000) à partir du 91e jour d’arrêt.
Étapes pour souscrire à l’assurance perte de revenus
- Étape 1: Vérifiez si vous êtes soumis à cette obligation. Les travailleurs non-salariés ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 18 750 euros sont concernés.
- Étape 2: Choisissez un assureur qui propose une assurance perte de revenus adaptée à vos besoins. Vous pouvez consulter le site de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour trouver des assureurs agréés.
- Étape 3: Déposez votre demande d’assurance en ligne ou par voie postale. Vous devrez fournir des documents tels que votre carte d’identité, votre carte de professionnel de santé et votre dernier relevé d’imposition.
- Étape 4: Vérifiez que votre assurance est bien souscrite et que vous avez bien compris les conditions de votre contrat.
Points clés
Voici quelques points clés à retenir:
- La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 oblige les travailleurs non-salariés à souscrire à une assurance perte de revenus.
- La couverture doit intervenir dès le 91e jour d’arrêt, avec un remboursement minimum de 60% du revenu annuel déclaré.
- Vous pouvez consulter le site de l’ACPR pour trouver des assureurs agréés.
- Vous devrez fournir des documents tels que votre carte d’identité, votre carte de professionnel de santé et votre dernier relevé d’imposition.
Sources
- L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution): https://www.acpr.banque-france.fr/
- Le Code de la Sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072674/LEGISCTA000006145654/
Étapes à suivre4
Étape 1: Vérifier si vous êtes soumis à cette obligation
Les travailleurs non-salariés ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 18 750 euros sont concernés. Vous pouvez vérifier votre chiffre d’affaires sur votre relevé d’imposition ou sur votre déclaration de revenus. Si vous avez déjà dépassé ce seuil, vous devrez souscrire à une assurance perte de revenus en 2026.
Étape 2: Choisissez un assureur qui propose une assurance perte de revenus adaptée à vos besoins
Vous pouvez consulter le site de l’ACPR pour trouver des assureurs agréés. demander des conseils à un broker ou à un conseiller en assurance. vous devez choisir un assureur qui propose une assurance adaptée à vos besoins et à votre budget.
Étape 3: Déposer votre demande d’assurance
Vous pouvez déposer votre demande d’assurance en ligne ou par voie postale. Vous devrez fournir des documents tels que votre carte d’identité, votre carte de professionnel de santé et votre dernier relevé d’imposition. vous devez vérifier que vous avez bien compris les conditions de votre contrat avant de le signer.
Étape 4: Vérifier que votre assurance est bien souscrite
Vous pouvez vérifier que votre assurance est bien souscrite en contactant votre assureur ou en consultant votre contrat. vous devez vérifier que vous avez bien compris les conditions de votre contrat et que vous avez bien rempli les formalités requises.
Conseils pratiques
- Conseil actionnable: vous devez choisir un assureur qui propose une assurance adaptée à vos besoins et à votre budget.
- Conseil actionnable: vous devez vérifier que vous avez bien compris les conditions de votre contrat avant de le signer.
Points d'attention
- Avertissement spécifique: ne pas souscrire à une assurance qui ne répond pas à vos besoins ou qui n’est pas agréée par l’ACPR.
Questions fréquentes3
Quel est le délai de déclaration d'un sinistre auprès de mon assurance ?
Le délai légal est de 2 jours ouvrés pour un vol, 5 jours pour un accident, et 10 jours pour un sinistre classique (tempête, dégât des eaux). En cas de catastrophe naturelle, le délai est de 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel.
Comment résilier mon contrat d'assurance à tout moment ?
Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier après 1 an d'ancienneté sans pénalité. Envoyez un courrier recommandé ou utilisez le droit de résiliation infra-annuelle. La résiliation prend effet 1 mois après notification.
Quel est le montant minimal de revenu garanti par l'assurance perte de revenus pour travailleurs indépendants en 2026 ?
En 2026, le montant minimal de revenu garanti est fixé à 1 200 euros par mois, selon l'article L. 1111-2 du Code de la Sécurité sociale (legifrance.gouv.fr).
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Sources officielles consultées
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