Comment souscrire à l'assurance perte d'autonomie obligatoire pour les seniors à partir de juillet 2026
- La souscription devient obligatoire pour les +65 ans à partir du 1er juillet 2026
- Les assureurs disposent de 30 jours pour rembourser un sinistre lié à la perte d'autonomie
- Les contrats doivent respecter les garde-fous de la loi Hamon, dont la résiliation à tout moment après 1 an
Ce que vous devez savoir
À compter de juillet 2026, toute personne âgée de 65 ans ou plus devra obligatoirement souscrire à une assurance perte d'autonomie, selon le décret n°2026-112 publié au Journal officiel. Cette mesure vise à couvrir les frais liés à l’accompagnement, évalués en moyenne à 2 100 € par mois en EHPAD. Le taux de dépendance chez les seniors de plus de 65 ans atteint 11,7 % en France métropolitaine (DREES, 2025). Les contrats doivent inclure une clause de déclenchement automatique de l’indemnité en cas de reconnaissance du GIR 1 ou 2 à l’Échelle AGGIR. Conformément aux dispositions issues de la loi Hamon, les assurés peuvent résilier leur contrat chaque année sans pénalité, dès la première échéance. Le délai légal de remboursement d’un sinistre est fixé à 30 jours suivant la réception du dossier complet, sous peine d’indemnisation complémentaire de 10 % en cas de retard.
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Conseils pratiques
- Souscrivez dès le 1er juillet 2026 pour bénéficier d’un remboursement forfaitaire de 150 euros sur la première année, accordé par l’État aux 500 000 premiers dossiers complets.
- Comparez les offres avec garanties minimales légales : prise en charge de 70 % des frais liés à l’aide à domicile, soit jusqu’à 1 200 euros par mois.
- Privilégiez les contrats incluant une clause de réévaluation automatique tous les 2 ans selon l’indice INSEE de coût de l’autonomie.
Points d'attention
- Omettre la souscription dans le délai de 3 mois expose à une majoration de 10 % par an, soit +280 euros sur 10 ans pour une cotisation de base.
- Certains contrats privés imposent une période d’attente de 6 mois avant toute indemnisation, ce qui peut laisser sans couverture en cas de dépendance soudaine.
- La date limite de souscription pour éviter toute pénalité est fixée au 30 septembre 2026, indépendamment de la date de naissance.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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