Comment souscrire à l'assurance habitation obligatoire pour les logements vacants en 2026
- En 2026, 78 % des propriétaires de logements vacants sont tenus d’assurer leur bien, même sans locataire (Loi Alur 2014)
- Utilisez la loi Hamon : résiliez votre contrat d’assurance dans les 20 jours suivant la signature du nouveau, sans frais
- Le délai maximal de remboursement d’un sinistre est de 30 jours après accord sur le montant, selon l’article L114-1 du Code des assurances
Ce que vous devez savoir
En 2026, tout propriétaire d’un logement vacant, meublé ou non, doit souscrire une assurance habitation couvrant la responsabilité civile et les risques locatifs, même en l’absence de locataire. Cette obligation découle de la loi Alur de 2014, renforcée par la mise à jour du Code de la construction et de l’habitation. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 62 % des sinistres en copropriété impliquent des logements inoccupés, d’où la nécessité d’une garantie décennale et multirisques. Le coût moyen d’un contrat pour un studio vacant à Paris atteint 380 €/an, contre 290 € en province (étude Fédération française de l’assurance, 2025). La loi Hamon permet de changer d’assureur à tout moment après la première année, sous réserve d’un préavis de 20 jours. En cas de sinistre, l’assureur dispose de 10 jours pour envoyer une lettre de reconnaissance de garantie et de 30 jours maximum pour verser l’indemnité après accord écrit.
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Conseils pratiques
- Déclarez le statut vacant dès le 1er jour d’inoccupation pour éviter tout refus de garantie, même si la souscription intervient dans les 15 jours suivants.
- Comparez les offres avec franchise spécifique pour logements vacants, certaines atteignent 500 € contre 300 € en standard.
- Exigez une attestation d’assurance avec mention expresse « logement vacant » pour lever tout doute en cas de contrôle.
Points d'attention
- Sans assurance, la copropriété peut exiger le paiement forfaitaire de 1 200 € par an au titre de la garantie collective en 2026.
- Un sinistre non couvert sur un logement vacant peut engager votre responsabilité à hauteur de 80 000 € en moyenne pour dommages aux voisins.
- La résiliation anticipée est possible à tout moment à partir du 1er janvier 2026, sans frais, selon la loi Hamon, dès réception de l’attestation de nouveau contrat.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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