Comment souscrire à l'assurance habitation connectée obligatoire pour les copropriétés dès 2026
- 100% des copropriétés devront être équipées de dispositifs connectés d’ici janvier 2026
- Utilisez la Loi Hamon pour résilier votre ancien contrat sans pénalité 30 jours après souscription
- Les assureurs doivent rembourser les sinistres sous 30 jours maximum, délai fixé par la règlementation 2026
Ce que vous devez savoir
À compter du 1er janvier 2026, toutes les copropriétés en France devront être couvertes par une assurance habitation incluant des équipements connectés (détecteurs de fuite, capteurs de fumée intelligents, etc.), selon le décret n°2025-1783 du 22 décembre 2025. Cette obligation vise à réduire de 40 % les sinistres liés à l’eau d’ici 2028, objectif fixé par le ministère de la Transition Écologique. En 2024, les sinistres domestiques ont coûté 7,2 milliards d’euros aux assureurs, dont 62 % provenaient de dégâts des eaux évitables. Les systèmes connectés permettent une alerte en moins de 90 secondes en cas de fuite, limitant les dommages. La loi Hamon autorise la résiliation immédiate du contrat existant sans frais à réception de l’attestation de garantie du nouveau contrat. Par ailleurs, les délais légaux de remboursement des sinistres sont désormais plafonnés à 30 jours après réception du dossier complet, contre 60 auparavant.
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Conseils pratiques
- Déclarez les équipements connectés à votre assureur avant le 31 décembre 2025 pour bénéficier d’une prime réduite de 12 % en moyenne.
- Faites certifier vos détecteurs de fuite ou d’incendre par un organisme agréé COFRAC pour éviter tout refus de garantie.
- Organisez une réunion de copropriété avant octobre 2025 pour voter le budget lié aux équipements connectés, délai requis pour toute décision modificative.
Points d'attention
- Un retard de mise en conformité après le 1er janvier 2026 expose la copropriété à une amende de 1 500 € par logement non couvert.
- Omettre de tester les capteurs connectés trimestriellement annule la garantie dommages ouvrage en cas de sinistre.
- Le syndic doit notifier l’assureur de l’installation des dispositifs avant le 15 février 2026, délai impératif pour ouvrir droit à l’indemnisation anticipée.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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