Comment souscrire à l'assurance cyber obligatoire pour les artisans en 2026

Étapes à suivre5

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   Étape 1 — Vérifier l'existant et identifier le besoin réel

   Prenez votre contrat d'assurance RC Pro actuel et lisez la section « Exclusions » à la recherche des termes « informatique », « données » ou « cyber ». Dans 85 % des cas, ces risques sont exclus. Notez votre chiffre d'affaires annuel exact car il détermine la prime : pour un CA de 40 000 €, la prime de base est d'environ 180 €/an, tandis qu'un CA de 150 000 € la porte à 450 €/an. Si vous stockez des données clients (noms, emails, factures), le risque juridique est majeur car la CNIL peut infliger des amendes jusqu'à 20 000 € pour les TPE en cas de fuite. Ne supposez rien : appelez votre courtier ou assureur directement. Demandez spécifiquement : « Mon contrat couvre-t-il la reconstruction de données après un ransomware ? ». Si la réponse est non ou floue, vous devez activer la suite de cette procédure immédiatement. Cette vérification gratuite vous évite de payer deux fois pour la même couverture ou de rester sans protection.

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   Étape 2 — Demander un avenant « Cyber-risques » officiel

   Contactez votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception ou via votre espace client sécurisé pour demander un avenant d'extension de garantie. N'utilisez pas le téléphone seul, car vous avez besoin d'une trace écrite. Précisez dans votre demande : « Je souhaite ajouter la garantie atteintes aux systèmes d'information et aux données ». L'assureur vous enverra un questionnaire de sécurité sous 48 heures. Vous devez y répondre avec une précision absolue : nombre d'ordinateurs, présence d'un pare-feu, fréquence des sauvegardes (quotidienne/hebdomadaire), et existence de mots de passe complexes. Une erreur ici, comme déclarer des sauvegardes quotidiennes alors qu'elles sont mensuelles, entraînera un refus de paiement en cas de sinistre. Joignez votre KBIS et votre attestation URSSAF de moins de 3 mois. Le coût de cet avenant sera précisé dans le devis joint, généralement entre 150 € et 400 € annuels selon votre secteur.

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   Étape 3 — Signer le contrat et payer la prime ajustée

   Une fois le devis reçu, vérifiez trois points cruciaux avant de signer : le montant de la franchise (souvent 500 € ou 10 % du sinistre), le plafond de garantie (minimum conseillé 50 000 €) et le délai de carence (période où vous n'êtes pas couvert après la signature, souvent 15 jours). Signez l'avenant électroniquement ou par courrier. Payez la prime supplémentaire immédiatement par prélèvement SEPA ou carte bancaire pour activer la garantie sans délai. Conservez la preuve de paiement et le nouveau certificat d'assurance mentionnant explicitement « Garantie Cyber » ou « Atteintes aux données ». Sans ce document mis à jour, vous n'avez aucune couverture. L'activation est effective soit à la date de signature, soit à la date de paiement selon la clause du contrat. Comptez 24 à 72 heures pour recevoir votre nouvelle attestation par email.

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   Étape 4 — Mettre en conformité vos sécurités internes

   La signature du contrat ne suffit pas : la plupart des polices 2026 exigent le respect de mesures de sécurité minimales sous peine de nullité. Installez un antivirus professionnel sur tous vos postes (coût moyen 40 €/poste/an) et activez la double authentification sur vos emails et logiciels de gestion. Réalisez une sauvegarde externe déconnectée (disque dur physique non relié en permanence) au moins une fois par semaine. L'assureur peut demander une attestation sur l'honneur ou un rapport technique lors d'un sinistre. Si vous utilisez un logiciel de facturation en ligne, vérifiez qu'il est conforme RGPD. Documentez toutes ces actions dans un classeur « Sécurité Informatique ». En cas de contrôle ou de sinistre, l'expert mandaté par l'assurance vérifiera ces points. L'absence de sauvegarde récente est la cause n°1 de refus d'indemnisation, représentant 60 % des litiges.

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   Étape 5 — Gérer le renouvellement et les déclarations annuelles

   Votre garantie cyber est liée à votre contrat annuel. À chaque échéance (généralement 2 mois avant la date anniversaire), l'assureur vous demandera de reconfirmer vos effectifs et votre chiffre d'affaires. Toute augmentation de plus de 10 % de votre CA ou l'achat de nouveaux équipements informatiques doit être déclaré sous 30 jours, sinon la garantie sera réduite proportionnellement. Le renouvellement est automatique sauf résiliation de votre part 2 mois avant l'échéance (loi Châtel). Profitez de ce moment pour réévaluer vos plafonds : si vous avez grandi, augmentez votre couverture à 100 000 € ou plus. Conservez toutes vos attestations pendant 5 ans, durée légale de prescription pour les dommages matériels. En cas de vente de votre fonds de commerce, le contrat n'est pas transférable automatiquement ; le repreneur doit souscrire sa propre police cyber.